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Pays-Bas : avortement : la ministre de la santé veut des mesures pour en réduire le nombre

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[Français] 10 janvier 2017

Sommaire

  •   Pays-Bas : avortement : la ministre de la santé veut des mesures pour en réduire le nombre
  •   Belgique : difficultés de la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie
  •   Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif
  • Pays-Bas : avortement : la ministre de la santé veut des mesures pour en réduire le nombre

    10/01/2017 - Début de vie

    Selon les chiffres officiels, 30.000 femmes mettent fin à leur grossesse chaque année aux Pays-Bas. « C’est beaucoup trop », a déclaré la ministre de la santé Schippers lors d’une interview au quotidien Nederlands Dagblad.  « Nous faisons beaucoup pour l’information et la prévention. Mais quand on regarde ces chiffres, cela m’effraie. Je souhaite réduire le nombre d’avortements. L’IVG n’est pas une méthode de contraception. »

    C’est ainsi que la ministre voudrait que les médecins généralistes puissent jouer un plus grand rôle dans l’accompagnement des femmes enceintes qui hésitent à poursuivre leur grossesse. Selon Madame Schippers, un médecin généraliste est plus proche de la femme et pourra éventuellement mieux accompagner celle-ci afin que soient évitées les grossesses non planifiées.

    Source : Medisch Contact

     

     

    Belgique : difficultés de la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie

    10/01/2017 - Fin de vie

    Cela fait quatorze mois que la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) belge tourne en « affaires courantes » puisque les mandats des membres actuels étant arrivés à échéance le 18 octobre 2015 sont toujours en attente de renouvellement. Une situation « ennuyante », estime Gilles Génicot, avocat et président francophone de la commission.

    Etudier près de 200 formulaires de déclaration d’euthanasie par mois et participer à une réunion mensuelle, ne suscite visiblement pas l’enthousiasme des candidats potentiels. Huit places (sur 16) restant vacantes après deux appels à candidatures lancés en vue d'un renouvellement, une seule avait été jugée recevable. Parmi les 16 membres qui devraient siéger dans la commission, un arrêté royal mentionnait en effet que seul « des professeurs ordinaires de médecine » étaient éligibles. Faute de candidats, le politique a donc élargi la loi en juillet 2016, de sorte que les médecins chargés de cours, les cliniciens ou les professeurs émérites puissent également postuler.

    Malgré le fait que la plupart des membres actuels se sont portés candidats à leur réélection (8 candidats sont dans la commission depuis 12 ans), la situation n’est pas encore réglée. Gilles Génicot a déclaré que le nombre de candidatures a finalement été atteint. « Mais le pluralisme politique au sein de la commission doit être respecté. Des discussions sont en cours mais cela prend du temps », ajoute l'avocat.

    Le parlement fédéral vient de recevoir une liste de 42 candidats, parmi lesquels 21 ont déjà siégé dans la dite-commission. Parmi ces 42 candidats, 16 seront choisis comme membres effectifs et 16 comme membres suppléants.

    Source : Journal du Médecin, Belga, De Standaard

     

    Québec : pas de liberté éthique pour l’hôpital face à un avortement tardif

    10/01/2017 - Clause de conscience

    Suivie depuis le début de sa grossesse au Centre Universitaire de Santé McGill (CUSM) de Montréal, une maman enceinte de 6 mois (27 semaines) a reçu le diagnostic que le bébé serait porteur de plusieurs anomalies.

    Demandant à ce qu’il soit mis fin à sa grossesse (avortement tardif), la maman et son conjoint ont attendu la décision du Comité d’éthique de l’hôpital à qui il revient de se prononcer dans de tels cas où l’enfant est viable. Pour diverses raisons qui font partie du dossier médical personnel de la maman, le Comité d’éthique a conseillé de ne pas procéder à cette IMG. La maman s’est alors adressée à un autre hôpital pour obtenir un second avis dans lequel les médecins eux-mêmes ne s’entendaient pas sur l’avenir de l’enfant à naître.

    Si le CUSM reconnaît le « droit strict à l’interruption volontaire de grossesse de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », il n’en reste pas moins qu’il a refusé de procéder à cette IMG, faisant appel à la liberté qu’a toute institution en matière de clause de conscience. Le CUSM a en effet estimé qu’effectuer une IMG au troisième trimestre sans que ni la santé de la mère ni celle du bébé ne soient en danger constitue une atteinte aux « valeurs du CUSM comme institution » ainsi qu’aux « pratiques usuelles » de la société canadienne, s’agissant d’un handicap non mortel.

    Les parents ont alors fait appel à un avocat, Jean-Pierre Ménard, pour défendre leur cause. La mère estimait qu’« on voulait la forcer à avoir un enfant, qu’on ne voulait pas l’aider, que c’étaient les règles de l’hôpital, qu’elle se sentait prise au piège, que c’était son corps, sa vie ». Pourtant l’hôpital ne l’a pas contrainte à garder son enfant ; le comité lui a simplement suggéré de se faire transférer vers un autre établissement qui pouvait accéder à sa demande.

    Selon certains juristes, le refus de l’hôpital ne respecte pas les décisions de la Cour suprême canadienne qui stipulent que les femmes ont le droit fondamental de choisir de mener leur grossesse à terme ou non, quel que soit le stade de développement et la viabilité du bébé. Ils affirment qu’ « aucune question éthique ne se situe au-dessus du droit ». « Si le médecin a droit à l’objection de conscience, ce n’est pas le cas pour un hôpital », a soutenu l’avocat. L’avortement tardif a eu lieu dans un autre établissement.

    Malgré le pluralisme démocratique cher au Canada, c’est donc la liberté d’association d’une institution hospitalière qui est ici mise à mal.

    (Voir Dossier IEB)

    Source : Le Devoir

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