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"Les raisons de ma démission de la commission Euthanasie..."

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[Français] 20 mars 2018

Sommaire

  •   Les raisons de ma démission de la commission Euthanasie
  •   Canada : une médecin réagit contre la limitation de liberté de conscience
  •   Danemark : l’anonymat des donneurs de sperme est facultatif
  •   La création d’ « embroïdes » provoque un flou éthique nouveau
  • Les raisons de ma démission de la commission Euthanasie

    15/03/2018 - Fin de vie

    Complétant notre Bulletin du 22 février 2018 , voici la traduction de la lettre du Dr Vanopdenbosch

    Cher Président de la Chambre des Représentants,
    Cher Président de la Commission de la Santé Publique de la Chambre,

    Par la présente, je tiens à donner ma démission de la fonction de membre suppléant de la Commission Fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE). C’est à juste titre que la Chambre des Représentants se pose la question de l’indépendance et du rôle de cette commission. Dans les faits, la CFCEE n’est en effet ni indépendante, ni objective.

     

    Lorsque des déclarations d’euthanasie sont détectées non conformes à la loi, la CFCEE ne les renvoie pas au Parquet pour examen, comme le prescrit pourtant la loi, mais elle prend elle-même le rôle de juge.

    L’exemple le plus frappant s’est déroulé lors de la réunion du mardi 5 septembre 2017: nous y avons traité le cas d’une personne atteinte de démence à un stade avancé et souffrant de la maladie de Parkinson, euthanasiée à la demande de la famille par un médecin généraliste totalement incompétent et n’ayant aucune notion en soins palliatifs.

    L’intention était de donner la mort. Aucune demande n’a jamais été formulée par le patient. Le moyen utilisé pour soulager sa souffrance était disproportionné. L’autre médecin consulté n’était probablement pas indépendant, et il semble n’avoir donné son avis sur le cas qu’a posteriori. Aucune des exigences légales n’a donc été respectée, si ce n’est celle d’avoir rempli une déclaration d’euthanasie. La Commission a interrogé le médecin. L’interrogatoire a été enregistré et une vidéo, montrant les conditions de vie du patient avant son euthanasie, a été transmise.

    Après un débat long de plusieurs heures, arrive le vote; la majorité « deux tiers » des voix, requise pour transférer un dossier au Parquet pour examen, n’a pu être atteinte de justesse.

    Les motifs des membres qui ne voulaient pas de ce transfert sont fondamentalement d’ordre politique: la défense de l’euthanasie dans n’importe quelle situation, la crainte de décourager la pratique d’euthanasie en Wallonie, la volonté de défendre l’euthanasie en cas de démence. Cette décision démontre que la CFCEE est inopérante. Elle ne fait pas qu’élargir la loi, elle la transgresse.

    Voilà pourquoi je ne tiens plus à faire partie de cette commission, qui non seulement viole sciemment la loi, mais œuvre à le dissimuler. Et pourtant, les juristes membres présents à la réunion avaient clairement fait remarquer qu’il n’appartenait pas à la CFCEE d’interpréter la loi. En fin de réunion, il a été signifié aux membres qu’ils ne pourraient aucunement communiquer sur ce débat et la décision finale. Ceci est inacceptable, et représente la seconde raison de ma démission. Nous avons chacun la tâche d’être le représentant d’une communauté, et avons par ailleurs probablement tous la tâche de donner des cours et des conférences à propos de l’évaluation de l’euthanasie.

    Une troisième raison à souligner est qu’au cours de deux réunions précédentes auxquelles j’ai pu assister, j’ai exprimé en qualité de neurologue mon inquiétude face aux euthanasies des patients vulnérables que sont les personnes gravement atteintes neurologiquement parlant, notamment des patients touchés par la sclérose en plaques. Pour ces personnes, on ne peut pas prendre de décisions d’euthanasie à la légère. Là-dessus, un membre de l’association “mourir dans la dignité” (ADMD) m’a coupé la parole. Ni le président, ni le sous-président ne sont intervenus pour garantir mon droit à la parole. Je ne tiens plus à être membre d’une telle commission.

    En quatrième lieu, la CFCEE n’a aucun moyen de vérifier la véracité des faits mentionnés dans les formulaires de déclaration d’euthanasie. En tant que praticien, je sais entre-temps comment remplir ces formulaires de telle manière à ce qu’elles soient validées sans problème par la CFCEE, sans aucun contrôle des données factuelles. Plusieurs membres de la commission sont eux-mêmes médecins et pratiquent des euthanasies; ils savent qu’ils pourront se couvrir eux-mêmes ainsi que leurs collègues ; Une telle impunité de fait est terrifiante.

    Une structure bien plus compétente pour procéder à l’évaluation des déclarations d’euthanasie serait la Commission Médicale Provinciale (CMP). Je suis en fin de mandat comme président de cette commission en Flandre Occidentale. Les médecins-membres de cette CMP ne sont pas choisis en fonction d’une position idéologique ou appartenance politique quelconque; ils ont de l’expérience lorsqu’il s’agit d’interpréter la loi euthanasie et de transmettre les dossiers au Parquet en cas de doute de transgression. Les postes existants d’inspecteur de la FAAG et d’inspecteur provincial de la santé permettent une évaluation des faits. C’est au Parquet qu’il revient de décider de poursuivre ou non, pas à la CMP. Un exemple-type est la loi sur l’entretien de toxicomanie : le CMP examine si l’ordonnance d’un médicament stupéfiant sert à entretenir une dépendance ou constitue au contraire une indication médicale correcte. En cas de besoin, elle communique le cas au Parquet. Cela fait des décennies déjà que les CMP exécutent cette tâche, idem dans le domaine de la pratique illégale de la médecine ou de falsification d’ordonnances.

     L’ironie dans tout ceci est que je suis un grand partisan de l’euthanasie, même en cas de maladies neurologiques à un stade avancé, et j’éprouve de la gratitude envers le législateur de m’avoir offert la possibilité de mettre fin à des souffrances terribles, de pouvoir écouter en toute sérénité mon patient et de pouvoir respecter son autonomie en dehors de tout paternalisme. La loi euthanasie reçoit un soutien sociétal énorme et il serait tragique que cette loi soit discréditée parce qu’il s’avère que l’un de ses piliers essentiels, le contrôle a posteriori par la CFCEE, n’est pas effectué correctement, parce que cette commission n’exécute pas la tâche qui lui incombe, et n’arrive même pas à le faire.

     Veuillez agréer l’assurance de mes salutations distinguées.

     Ludo Vanopdenbosch.

     

     

    Canada : une médecin réagit contre la limitation de liberté de conscience

    14/03/2018 - Clause de conscience

    Les médecins canadiens ont récemment vu leur liberté de conscience sérieusement limitée. Une décision de la Cour Supérieure de Justice d’Ontario a confirmé le 31 janvier 2018 la validité de deux directives du Collège des Médecins d’Ontario (CPSO) qui imposent aux médecins faisant objection de conscience de référer eux-mêmes leurs patients demandeurs d’aide au suicide vers un autre médecin ou entité médicale « disponible et accessible ». (Bulletin de l'IEB)

    Pour rappel, la Cour a estimé que même si ces directives violent effectivement la liberté de conscience des médecins, cette violation se justifie par le droit des patients d’accéder à tous les soins qu’ils demandent. Catherine Ferrier, médecin présidente du Collectif des médecins contre l'euthanasie, met en garde contre les dangers et difficultés qui ressortent de ces exigences validées par la Cour.

    Dans certaines régions éloignées, dans lesquelles vivent 20 % des canadiens, il n’y a aucune garantie que d’autres médecins ou entités médicales existent à l’endroit et au moment où ils sont « nécessaires » pour le transfert d’un patient.

    Les directives, rédigées pourtant au sein d’une structure composée de médecins, ne semblent pas tenir compte de cette réalité objective. La Cour y pallie en exposant que « dans une situation d’urgence, les médecins sont tenus de dispenser les soins, lorsque nécessaire pour éviter des torts imminents, même lorsque ces soins entrent en conflit avec leur conscience ou leurs croyances religieuses. » Le Dr Ferrier interroge le qualificatif de « soin médical » et le caractère « urgent » d’une aide au suicide.

    Elle craint par-dessus tout que les régions rurales souffrent d’une telle déclaration. Ces régions, déjà sous-desservies malgré les mesures d’incitation offertes aux médecins volontaires, deviendront encore moins attrayantes.  Tout praticien potentiel soupèsera les avantages et désavantages d’y travailler, sachant que son travail comprendra aussi la tâche d’assister parfois dans son suicide le patient qu’il aura soigné.

    Elle appelle les médecins à l’action par leur vote : les associations qui représentent les médecins canadiens sont structurées démocratiquement. Dans les circonstances particulières que vit le Canada actuellement, elle estime urgent que les médecins fassent comprendre à ceux qui les représentent, que la réalité de l’euthanasie opprime leur pratique de la médecine. A défaut d’être entendus, il leur faudra élire à leur place des représentants qui ont une autre vision de la pratique médicale au Canada.

     Sources : National Post, collectif Médecins

    Danemark : l’anonymat des donneurs de sperme est facultatif

    20/03/2018 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Le Danemark, pour répondre dans la mesure du possible au droit reconnu à chacun de connaître ses origines, propose aux donneurs de sperme  de plus de 25 ans de faire leur don de manière non-anonyme.

    Si le donneur y consent, il accepte que l’enfant né de son don puisse, à ses 18 ans, accéder à son identité et entrer en contact avec lui s’il le souhaite. Le Danemark permet cette possibilité de contacts, parce qu’elle pourrait aider les enfants nés de dons de gamètes à sortir de l’inconnu s’ils le désirent, à obtenir des réponses à leurs questions, à être apaisé pour se construire dans leur vie d’adulte.

    Depuis dix ans déjà, ce pays offre la possibilité aux futurs parents de choisir des donneurs « sur catalogue », avec à leurs dispositions des informations précises : des photos d'enfant, leur voix, une lettre de motivation, leur profil génétique et même leur arbre généalogique. Seule leur identité reste secrète. Celle-ci peut aujourd’hui être levée à la majorité de l'enfant. 

    Chaque année, 5 000 à 10 000 enfants naissent dans le monde grâce aux banques de sperme danoise : 40% d'entre eux ont des donneurs non- anonymes.

    En France, bien que ce principe soit contesté par certains, l'anonymat des donneurs de gamètes est encore obligatoire aujourd’hui.

     La Belgique applique le principe du « double guichet ». Le don non-anonyme de gamètes est autorisé, s’il résulte d’un accord entre donneur et receveur(s). Contrairement au Danemark, l’anonymat n’est ici levé qu’entre le donneur et la receveuse ou le couple receveur. L’enfant né à la suite de ce don non-anonyme n’aura aucun droit d’accès propre à l’identité de son donneur. Il devra nécessairement passer par ses parents, et ne dispose d’aucun recours pour les forcer à lui communiquer les informations dont ils disposent.

    Le centre de fécondation quant à lui a l’obligation de rendre inaccessible toute donnée permettant d’identifier les donneurs, que leurs dons soient anonymes ou non. Toute personne travaillant pour un centre qui prend connaissance, de quelque manière que ce soit, d’informations permettant l’identification des donneurs d’embryons ou de gamètes, est tenue au secret professionnel.

    Sources : France TV Info

    Voir Dossier de l'IEB : "Le droit de connaître ses origines", Géraldine Mathieu.

    La création d’ « embroïdes » provoque un flou éthique nouveau

    20/03/2018 - Recherche biomédicale

    En septembre 2017, des chercheurs de l’Université de Michigan ont déclaré avoir découvert une nouvelle manière de créer des embryons. L’équipe tentait de créer des « organoïdes », organes miniatures, à partir de cellules souches humaines. Elle s’est rendue compte que ces agrégats de cellules s’organisaient de telle manière à présenter progressivement de plus en plus les caractéristiques d’un embryon.

    Il manquait à ces entités dites « embroïdes » plusieurs types de cellules-souches-clefs. Ceci les empêchait de dépasser un certain stade de développement et de devenir un organisme embryonnaire « entier ».

    L’équipe, en raison des ressemblances, a néanmoins pris la décision de les détruire sans continuer ses recherches. D’une part parce que l’Amendement Dickey-Wicker de 1995 interdit à l’Etat américain de financer la création ou la destruction d’embryons à des fins de recherche scientifique ; d’autre part parce qu'il est interdit de faire vivre des embryons utilisés aux fins de recherche au-delà de 14 jours.

    Mais s’agissait-il ici d’embryons ? La question n’est pas simple.

    Un embryon, tel que défini par cet Amendement Dickey-Wicker, n’est pas nécessairement issu de la rencontre de deux gamètes et n’aboutit pas nécessairement à la naissance d’un enfant. Une entité créée par FIV, clonage ou gamétogenèse par exemple, est en effet considérée comme un embryon, parce qu’elle s’organise en vue de former et faire naître un organisme humain, qu’elle y aboutisse ou non.

    Là n’était pas l’intention des chercheurs en l’espèce. Ils désiraient étudier le développement humain tout en contournant la règle des 14 jours, par la création d’entités cellulairesformant des organes embryonnaires, mais volontairement privés de plusieurs types de cellules souches essentiels à la formation harmonieuse d'un organisme entier. Les « embroïdes » auraient été embryons incomplets, handicapés au point d’être incapables de former un être humain viable.

    Pour de nombreux éthiciens, cette circonstance n’ôte néanmoins pas la qualité d’embryon à l’« embroïde » créé, s’il présente des caractéristiques et capacités organisationnelles suffisamment proches de celles d’un embryon « normal ».

    Et même si un tel « embroïde » n’est pas qualifiable d’embryon, sa création pose question si elle a nécessité la destruction d’un embryon pour en extraire les cellules-souches pertinentes.

    En définitive, la simple existence de ces embroïdes, créés « par accident », mais se révélant précieux dans le domaine de la recherche, demande à repenser les limites éthiques de la technique : à partir de quel niveau de ressemblance une vie créée artificiellement peut-elle être considérée comme un embryon et recevoir la protection qui leur est réservée? 

    Source : Bioethics.com

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