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Infanticide de nouveau-né validé aux Pays-Bas

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[Français] 11 octobre 2018

Sommaire

  •   Infanticide de nouveau-né validé aux Pays-Bas
  •   L'avortement en Belgique : la politique des « petits pas »
  •   L'Association Médicale Mondiale maintient sa condamnation de l'euthanasie
  •   Euthanasie Belgique : synthèse du dernier rapport de la CFCEE
  •   France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA
  • Infanticide de nouveau-né validé aux Pays-Bas

    10/10/2018 - Fin de vie

    C’est la deuxième fois que l’infanticide (« levensbeëindiging » « fin de vie provoquée ») d’un nouveau-né est déclaré aux Pays-Bas. Ce bébé « de moins de 12 mois » qui a été mis à mort souffrait d’une maladie neurologique grave. Parents et médecins ont jugé qu’il valait mieux provoquer sa mort afin de lui éviter « une souffrance sans issue et insupportable ».

    Plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier sa mort : le grave inconfort chez l’enfant, l’absence de qualité de vie et les mauvais pronostics. La souffrance fut considérée comme sans issue du fait de son caractère inapaisable, puisque l’espérance de vie de l’enfant ne dépassait pas 10 ans et que sa qualité de vie ne s’améliorerait pas. Le caractère insupportable de la souffrance fut déduit des pleurs incessantes, grimaces, cris, sommeil rare et agitation grandissante chez l’enfant, qui ont été interprété comme tel par les parents. A aussi été prise en compte la souffrance psychique des parents de savoir que leur enfant était atteint d’une maladie incurable provoquant des souffrances visibles et destinées à augmenter.

    Dans l’équipe multidisciplinaire en charge de l’enfant, tous étaient d’accord pour provoquer sa mort, hormis un médecin qui hésitait à propos du caractère insupportable de la souffrance.

    L’alternative de la sédation profonde n’a pas été choisie par les parents, qui n’auraient pas accepté la disparition de tout contact avec l’enfant. Concrètement, l’enfant a été anesthésié localement avec de la xylocaïne, puis le médecin lui a injecté une dose létale de 2ml de xylocaïne, 250 mg de thiopental et 15 mg de rocuronium.

    La Commission d’Evaluation de l’interruption tardive de grossesse et de la mort provoquée des nouveau-nés a approuvé le cas dans son Rapport de 2017, disant que les critères de prudence étaient respectés, conformément à son Règlement. Ce Règlement s’accorde avec le Protocole de Groningen, élaboré en 2004 en dehors de tout cadre légal à l’hôpital universitaire de Groningen, qui énonce les critères devant permettre aux médecins de mettre délibérément fin à la vie de nouveau-nés atteints d’affections graves. (Voir le Dossier de l’IEB sur l’euthanasie des nouveau-nés et le Protocole de Groningen)

    Source : Rapport de 2017

    L'avortement en Belgique : la politique des « petits pas »

    10/10/2018 - Début de vie

    Il a fallu trois heures à l’Assemblée plénière de la Chambre pour débattre, jeudi dernier, de la proposition de loi des partis de la majorité sur l’avortement. Un « débat confisqué » selon certains parlementaires, frustrés du peu de qualité de la réflexion législative en comparaison à celle de 1990.

    Déposée le 4 juillet 2018, la proposition a été votée en hâte sans que la Chambre n’ait jugé utile de solliciter l’avis du Conseil d’Etat. Pourtant, le texte de loi contient d’inquiétants flous juridiques. L’entrave à l’avortement est incriminée, sans que soit précisé si l’infraction s’étend à l’entrave numérique, écrite ou orale. Le médecin objecteur de conscience se voit obligé d’indiquer à la femme qui le consulte un collègue, un centre d’avortement ou un service hospitalier qu’elle peut solliciter pour sa demande d’avortement, ce qui constitue une atteinte indirecte à sa liberté de conscience.

    La députée Valérie Van Peel (NV-A) a regretté que la préoccupation de l’aide psychosociale de la femme en difficulté ait été considérée comme stigmatisante en Commission. Elle a également relevé l’urgence de la diminution du nombre d’avortements, qui s’élevait à 20.000/an selon le dernier rapport de la Commission d’évaluation de l’avortement. Un résultat que la députée Els Van Hoof (CD&V) a jugé « aberrant » par rapport aux autres pays.

    Au cours du débat, David Clarinval (MR) a expliqué que son parti privilégiait la « stratégie des petits pas ». Il s’est montré ouvert à une libéralisation plus forte de l’avortement dans le futur : « Je suis optimiste et je pense que la discussion pourra reprendre plus tard, notamment sur la question du délai. » L’Open VLD a lui aussi annoncé qu’il était prêt à aller « plus loin » au cours de la prochaine législature. Ecolo-Groen annoncent quant à eux qu’ils déposeront à nouveau une proposition de loi pour intégrer l’avortement dans une loi relative à la santé et supprimer toute sanction pénale. Une lutte pour la libéralisation totale de l’avortement qui ne semble donc pas s’estomper.

    L'Association Médicale Mondiale maintient sa condamnation de l'euthanasie

    10/10/2018 - Fin de vie

    Depuis près de deux ans, l’Association médicale canadienne (AMC) et la Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine (KNMG)  faisaient pression sur les membres de l'Association Médicale Mondiale (AMM) pour que celle-ci change sa position par rapport à l’euthanasie et au suicide assisté.

    L'AMM, qui représente plus de 113 associations de médecins au niveau mondial, s'est toujours opposée à la pratique de l'euthanasie, ce qui irritait les associations néerlandaise et canadienne. Ces denières, se sentant montrées du doigt, souhaitaient que la position de l’AMM évolue vers une position neutre. A cet égard, et dans un effort de "persuasion", l'AMC et la KNMG avaient demandé à ce que soient organisées 4 conférences régionales à ce sujet. Il en est ressorti que seul un très petit nombre de délégués soutenait un changement de position de l’AMM.

    Lors de l'Assemblée Générale de l'Association Médicale Mondiale à Reykjavik du 2 au 6 octobre, les associations canadienne et néerlandaise ont retiré leur motion. Elles ont invoqué le manque de soutien international.

    La position de l’AMC reste donc inchangée pour l’instant : ses Déclarations sur l’euthanasie (38e Assemblée Médicale Mondiale) et sur le suicide assisté (44e Assemblée Médicale Mondiale) considèrent l’euthanasie et le suicide assisté comme contraires à l’éthique. Elle y « réaffirme vigoureusement que l’euthanasie va à l’encontre des principes éthiques basiques de la pratique médicale [et] encourage vivement toutes les Associations Médicales Nationales et les médecins à refuser de participer à un acte d’euthanasie, même si la loi nationale l’autorise ou la décriminalise dans certaines situations ».

    Source : Euthanasia Prevention Coalition (4 octobre 2018)

    Euthanasie Belgique : synthèse du dernier rapport de la CFCEE

    10/10/2018 - Fin de vie

    Note de Synthèse du huitième Rapport de la Commission Fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE) aux Chambres Législatives - (Années 2016 et 2017)

    La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l’intention du législateur. Le huitième rapport vient d’être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d’enregistrement qui doivent lui est transmis, si l’euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi.

    Depuis 2002, ce sont 17.063 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2016 et 2017) sont respectivement de 2028 cas et 2309 cas. (...)

     

     

    France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

    10/10/2018 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    La Cour de cassation française n’a pas voulu trancher la demande de reconnaissance de la filiation américaine des époux Mennesson, ce couple qui a eu recours, en 2000 en Californie, à une mère porteuse et à une autre femme donneuse d’ovocytes. Dans son arrêt du 5 octobre, elle sollicite l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question de la reconnaissance de la filiation de la «mère d'intention» pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

    Depuis 18 ans, âge de leurs deux « filles », le couple tente de se faire reconnaître comme parents à l’état civil français. Jusqu'à présent, la règle selon laquelle « la maternité est toujours certaine » fonde le droit français de la filiation et empêche la transcription d'un acte de naissance où figure la « mère d'intention » et non la femme qui a accouché. C’est ce que souligne le premier avocat général de la Cour de cassation : « Dans notre droit actuel, la mère est la personne qui a accouché. La GPA ne doit pas mener à des discriminations mais nous ne pouvons pas reconnaître un mode de filiation qui n'existe pas en droit interne ».

    Au lieu d’appliquer le droit interne, la Cour de Cassation a préféré demander à la CEDH 1) si elle peut se voir reprocher ce refus de reconnaissance au regard du droit au respect de la vie familiale (Art.8 de la Convention EDH), 2) s’il y a lieu de distinguer, pour répondre à cette question, selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la “mère d’intention”  et 3) si la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, permettrait de respecter le droit à la vie familiale.

    Ce rebondissement intervient à l’heure où le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé en faveur de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. (Voir bulletin de l’IEB)

    Source : Le Figaro

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