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France : refus de durcir les sanctions contre la GPA Modifier

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[Français] 10 décembre 2014

Sommaire

  •   France : refus de durcir les sanctions contre la GPA
  •   Euthanasie des enfants : document d'enregistrement adapté
  •   Mise en place d’un Plan Alzheimer pour la Belgique
  • France : refus de durcir les sanctions contre la GPA

    10/12/2014 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Une proposition de loi du député Jean Leonetti, visant à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger, et notamment en Belgique*, par les couples français, a été proposée à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre dernier. Elle prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, peines aujourd'hui destinées aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses. Mais l'Assemblée nationale a, par une une motion de rejet préalable, refusé de débattre de ce projet de loi. Cela est surprenant, dans la mesure ou le Premier Ministre avait déclaré début octobre que la GPA était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » et s'était engagé à entreprendre des actions au niveau international. Par voie de communiqué, l'association Alliance Vita a manifesté son regret que la France « abandonne ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation, utilisant les femmes comme des machines et les enfants comme des objets de contrats ».
    Faisant suite à ce refus de débat, Jean Leonetti a pour sa part déclaré que « le trafic de bébés va s'intensifier ». Il s'inquiète du fait que le « dernier obstacle au tourisme procréatif à l'étranger est tombé » après l'absence de réaction de la France lors de sa condamnation par la CEDH. Il déplore ainsi le « double langage » de la France sur la GPA.

    * 50% des pratiques de mères porteuses réalisées par certains centres de procréation en Belgique, le sont pour des femmes venant de France.

     


     

    Euthanasie des enfants : document d'enregistrement adapté

    10/12/2014 - Fin de vie

    Faisant suite à l’élargissement de la loi dépénalisant l’euthanasie aux mineurs non émancipés, la Commission de contrôle et d’évaluation de l'euthanasie vient de publier un document spécial pour l’enregistrement des euthanasies pratiquées sur les mineurs non émancipés. Ce document diffère bien sûr de celui utilisé pour les adultes, puisque doit y figurer notamment le nom du pédopsychiatre ou psychologue devant être obligatoirement consulté. Celui-ci aura à attester que le mineur demandant à être euthanasié a bien la capacité de discernement (art. 3 §2, 7° de la loi). La question posée à ces spécialistes est formulée de la façon suivante : « Le/la patient (e) était-il/elle capable de discernement ?». A noter que de mai 2014 à fin octobre, aucun document d'enregistrement d'euthanasie d'un mineur non émancipé n'a été transmis à la commission de contrôle.
    Source : Journal du Médecin
     

    Mise en place d’un Plan Alzheimer pour la Belgique

    10/12/2014 - Fin de vie

    Le Dr Catherine Fonck, députée cdH, a déposé à la Chambre des représentants, une proposition de résolution de mise en place d'un plan Alzheimer. Le plan viserait premièrement à présenter une image plus nuancée de la maladie d’Alzheimer via les médias et à donner la parole aux malades. Les aidants-proches et les associations recevraient un soutien plus grand. Les médecins devraient être mieux formés au diagnostic, à la communication de la maladie et à son suivi, notamment dans leur formation continue.
    Le Dr Fonck estime que l’offre de soins doit être centralisée pour permettre de répondre rapidement à toutes les questions des malades et de leurs proches. La députée insiste aussi sur la nécessité d’un « dispositif d’annonce » non traumatisant du diagnostic, annonce qui devrait être un « acte médical en soi ».
    Catherine Fonck souligne que des moyens financiers plus importants sont nécessaires pour disposer de plus de soignants spécialisés. Elle souhaite également que l'on mise davantage sur les habitats transgénérationnels et que les maisons de repos puissent s'appuyer sur un financement spécifique à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer.
    Le plan comprend aussi la création d’une fondation de coopération à la recherche qui coordonnerait les équipes de recherche privées et publiques et par le renforcement des allocations doctorales. « Il est important d’inciter les jeunes chercheurs en gériatrie et neurologie à développer une carrière qui associe soins, formation et recherche ».
    Source: Journal du médecin

     

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