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France : inquiétude face à l’adoption du « délit d'entrave numérique à l’IVG »

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[Français] 2 décembre 2016

Sommaire

  •   France : inquiétude face à l’adoption du « délit d'entrave numérique à l’IVG »
  •   Belgique : condamnation de la publicité pour don de sperme
  •   Belgique : plus de 10 millions d’euros consacrés par an par l’INAMI pour les moyens contraceptifs
  • France : inquiétude face à l’adoption du « délit d'entrave numérique à l’IVG »

    02/12/2016 - Début de vie

    Mardi 27 septembre dernier, le gouvernement français a annoncé son souhait de créer un « délit d’entrave numérique à l’IVG », profitant de la journée internationale sur le droit à l’avortement. C’est Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des droits des Femmes, qui s’est emparée du sujet. Défini par le code de la Santé publique et déjà en vigueur depuis 1993, le délit d’entrave à l’IVG sanctionne toute action dont l’objectif est d’empêcher l’accès à l’information sur l’avortement ainsi qu’aux établissements spécialisés.
    Elargi en 2014 aux actes d’intimidation, Laurence Rossignol veut à présent l’élargir à la sphère internet. La ministre accuse ainsi les sites internet « pro-vie » qui incitent les mères à garder leur enfant à travers des témoignages et l’explication des risques liés à l’avortement. Ainsi, « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait de diffuser ou transmettre par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »

    Initialement intégré au projet de loi Egalité et Citoyenneté, cet élargissement du délit d'entrave à l'IVG avait été retoqué au Sénat en octobre dernier. Sans aucun lien avec le texte, l’article avait en effet été jugé irrecevable au titre de la Constitution. C’est donc dans un contexte crispé que le gouvernement français est revenu à la charge en faisant examiner la proposition de loi ce jeudi 1er décembre 2016 à l’Assemblée nationale.

    Ce projet soulève d’autre part des problématiques bien plus graves. En voulant contrer l’influence des sites considérés comme voulant « induire intentionnellement les femmes en erreur dans un but dissuasif », le danger est de considérer comme délictueux le fait de favoriser la prévention, de conseiller d’autres voies que l’avortement et de proposer des témoignages… Caroline Roux d'Alliance Vita fait pourtant remarquer que beaucoup de femmes « confient penser à l’IVG à contrecœur, par peur, ou sous pression de leur entourage ». Ne leur donner accès qu’à des informations à sens unique entrave gravement la liberté d’expression des associations qui se font les interprètes de la souffrance et des pressions subies et le droit des femmes à s’informer librement sur un sujet qu’on ne peut pas banaliser.  Si le Gouvernement se défend en expliquant « qu’être hostile à l'IVG est une opinion que chacun peut exprimer librement », il ajoute « qu’induire délibérément en erreur » et « exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l'IVG » nécessite une réponse d’ordre pénal. Le problème réside donc dans la subjectivité des termes employés ; ce que certains considéreront comme un conseil, d’autres le percevront comme une agression.

    Avec l’adoption à l’Assemblée de ce nouveau délit, c’est la liberté d’expression des associations qui sera entravée et, mécaniquement, le droit des femmes à s’informer librement.  Le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre prochain.

    Source : Le Figaro

    Belgique : condamnation de la publicité pour don de sperme

    02/12/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Réalisée par Creative Belgium en collaboration l’hôpital UZ Brussel, une capsule vidéo mettant en scène des donneurs de sperme a poussé l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à transmettre au parquet un procès-verbal.

    La loi interdit en effet formellement aux centres de fertilité de recourir à la publicité pour recruter des donneurs. "Nous sommes pour la créativité mais il faut respecter la législation en vigueur", a souligné la ministre de la Santé, Maggie De Block, en réponse à une question de Valérie Van Peel (N-VA).

    Source : Journal du médecin

     

     

     

     

     

    Belgique : plus de 10 millions d’euros consacrés par an par l’INAMI pour les moyens contraceptifs

    02/12/2016 - Début de vie

    En 2014, 570.000 femmes belges prenaient la pilule contraceptive. Ce nombre est en diminution car les femmes abandonnent progressivement la pilule oestro-progestative au profit d’autres moyens, comme le stérilet hormonal ou en cuivre. C’est ce qui ressort d’une réponse parlementaire de Maggie De Block à Yoleen Van Camp. De plus, le nombre de femmes ayant utilisé la pilule du lendemain a été multiplié par 10 de 2010 à 2014.

    Parmi les femmes qui arrêtent la pilule, nombreuses sont celles qui recherchent par là une meilleure hygiène de vie. Certaines se tournent vers les méthodes naturelles (indices combinés, Billings, SensiPlan…) qui après une période de formation et d’accompagnement du couple, se révèlent être aussi performantes que la pilule hormonale. 

     

     

     

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