France : affaire Vincent Lambert : la CEDH valide la décision du Conseil d’Etat

vendredi 5 juin 2015

- France : affaire Vincent Lambert : la CEDH valide la décision du Conseil d’Etat

Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation en 2008, qui l'a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l'absence de directives anticipées et d'une personne de confiance désignée, sa situation a fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle obstination déraisonnable en 2012, dans le cadre de la loi Léonetti, à laquelle sa femme a été associée, mais pas ses parents. A l'issue de cette procédure, il a été décidé en avril 2013 d'engager un protocole de Limitation ou d'Arrêt des Traitements (LAT).
Mis au courant au bout de deux semaines, et fermement opposés à cette décision, les parents de Vincent Lambert ont immédiatement saisi le juge des référés, qui a ordonné le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert. Au terme de la longue bataille judiciaire et médicale qui s'en est suivie, le Conseil d'Etat a finalement rendu un avis le 24 juin ...

Nouvelle Zélande : la Haute Cour refuse une demande d’euthanasie

Au motif qu'il lui restait peu de temps à vivre, Madame Seals, âgée de 42 ans et atteinte d'une tumeur au cerveau, souhaitait choisir elle-même le moment de sa mort et avait demandé à son médecin de l'aider à mourir, soit par euthanasie directe, soit par suicide assisté. Consentant, le médecin avait décidé, pour toute sécurité, de saisir la justice afin de s'assurer de la légalité de cette action, l'euthanasie et le suicide assisté n'étant pas dépénalisés en Nouvelle Zélande.

Ce vendredi 5 juin 2015, la Haute Cour de Nouvelle Zélande a rendu un arrêt rappelant l'illégalité de telles démarches. La Cour a ainsi statué que les dispositions relatives au meurtre et à l'homicide inscrites dans la loi pénale néozélandaise ne contrevenaient pas aux dispositions de la New Zealand Bill of Rights Act relatives au droit à la vie et au droit de ne pas subir de traitements dégradants, dispositions sur lesquelles s'appuyait la requête. La Cour en a conclu qu'en pratiquant l'euthanasie ou en fourni...