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France : affaire Vincent Lambert : la CEDH valide la décision du Conseil d’Etat

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[Français] 5 juin 2015

Sommaire

  •   France : affaire Vincent Lambert : la CEDH valide la décision du Conseil d’Etat
  •   Nouvelle Zélande : la Haute Cour refuse une demande d’euthanasie
  • France : affaire Vincent Lambert : la CEDH valide la décision du Conseil d’Etat

    05/06/2015 - Fin de vie

    Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d’un accident de la circulation en 2008, qui l’a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l’absence de directives anticipées et d’une personne de confiance désignée, sa situation a fait l’objet d’une réflexion sur une éventuelle obstination déraisonnable en 2012, dans le cadre de la loi Léonetti, à laquelle sa femme a été associée, mais pas ses parents. A l’issue de cette procédure, il a été décidé en avril 2013 d’engager un protocole de Limitation ou d’Arrêt des Traitements (LAT).
    Mis au courant au bout de deux semaines, et fermement opposés à cette décision, les parents de Vincent Lambert ont immédiatement saisi le juge des référés, qui a ordonné le rétablissement de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert. Au terme de la longue bataille judiciaire et médicale qui s’en est suivie, le Conseil d’Etat a finalement rendu un avis le 24 juin 2014, déclarant légale la décision de LAT, dont l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert.
    (Voir précédent  Bulletin IEB )
    Ses parents ont alors saisi la CEDH pour violation des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, respectivement relatifs au droit à la vie, à la prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants et au droit au respect de la vie privée et familiale. Par 12 voix contre 5, la Grande Cour de la CEDH vient de prendre ce 5 juin son arrêt, statuant que l’avis du Conseil d’Etat était conforme à ces dispositions.
    Suite à cet arrêt, et eu égard aux récents signes d’évolution de la situation de Vincent Lambert (il est depuis peu en mesure de déglutir à nouveau), ses parents ont d’ores et déjà annoncé leur volonté de lui prodiguer les soins dont il a besoin, en particulier son hydratation et son alimentation. Ils espèrent ainsi qu’un transfert de leur fils sera possible dans un établissement qui vient de se déclarer prêt à l’accueillir, lui réservant ainsi un sort respectueux de sa vie et de son état.
    Soins ou traitements : voir Dossier de l'IEB.

    Nouvelle Zélande : la Haute Cour refuse une demande d’euthanasie

    05/06/2015 - Fin de vie

    Au motif qu'il lui restait peu de temps à vivre, Madame Seals, âgée de 42 ans et atteinte d'une tumeur au cerveau, souhaitait choisir elle-même le moment de sa mort et avait demandé à son médecin de l'aider à mourir, soit par euthanasie directe, soit par suicide assisté. Consentant, le médecin avait décidé, pour toute sécurité, de saisir la justice afin de s'assurer de la légalité de cette action, l'euthanasie et le suicide assisté n'étant pas dépénalisés en Nouvelle Zélande.

    Ce vendredi 5 juin 2015, la Haute Cour de Nouvelle Zélande a rendu un arrêt rappelant l’illégalité de telles démarches. La Cour a ainsi statué que les dispositions relatives au meurtre et à l’homicide inscrites dans la loi pénale néozélandaise ne contrevenaient pas aux dispositions de la New Zealand Bill of Rights Act relatives au droit à la vie et au droit de ne pas subir de traitements dégradants, dispositions sur lesquelles s’appuyait la requête. La Cour en a conclu qu'en pratiquant l'euthanasie ou en fournissant des substances létales à sa patiente, le médecin s'exposerait à des poursuites pour meutre ou homicide.

    Madame Seales est décédée de mort naturelle, quelques heures après que la décision de la Cour ait été portée à la connaissance de sa famille.

    Arrêt : ICI.

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