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Fiche dicactique : déclaration anticipée en fin de vie

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[Français] 25 février 2013

Sommaire

  •   Nouvelle fiche didactique! Déclaration anticipée en fin de vie
  •   L'intégration du droit des handicapés dans la Constitution approuvée en Commission
  • Nouvelle fiche didactique! Déclaration anticipée en fin de vie

    20/02/2013 - Fin de vie

    Nouvelle Fiche Didactique ! ICI

    La Déclaration anticipée en fin de vie, aussi appelée par certains, testament de vie,  est le document dans lequel la personne exprime par écrit son souhait d’être euthanasiée selon les conditions de la loi si elle n’était plus en mesure d’exprimer sa volonté du fait d’une situation de coma prolongé. Nous n’aborderons pas dans cette fiche didactique cet autre document que sont les directives anticipées relatives au refus de traitements, qui, elles, relèvent de la loi sur les droits du patient du 22 août 2002.

    QUE DIT LE DROIT ? - APPRÉCIATION CRITIQUE
    Expression d'un choix concernant une situation future incertaine - Difficultés d'interprétation et risque de conflits pour l’entourage et les soignants - Volonté du patient vs Serment d'Hippocrate - Extension à la démence : quelles limites ? - Principe d'autonomie : un leurre ?

     

    L'intégration du droit des handicapés dans la Constitution approuvée en Commission

    13/01/2013 - Bioéthique, droit et politique

    La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de révision de la Constitution visant à insérer, en son titre II, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent "l'autonomie" et une intégration culturelle, sociale et professionnelle".
    Ces nouveaux droits sectoriels, votés en Commission à l'initiative du sénateur Francis Delpérée, chef de groupe cdH, s'inscrivent dans le cadre du dispositif de protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    Le texte adopté constitue également un appel à l'ensemble des entités du pays à garantir le respect du nouveau prescrit constitutionnel. Les compétences relatives à la protection des droits des personnes handicapées sont éclatées en Belgique et certaines d'entre elles pourraient pourraient encore être transférées à la faveur de la réforme de l'État.
    Une proposition de révision de la Constitution visant à y insérer un article garantissant les droits des personnes handicapées avait déjà été votée à l'unanimité par le Sénat lors de la précédente législature mais était restée pendante à la Chambre.

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