FR NL EN

Euthanasie des nouveau-nés malades : on en parle en Flandre

ImprimerRecommander
[Français] 30 avril 2019

Sommaire

  •   Faut-il euthanasier les nouveau-nés gravement malades ?
  •   Une faille dans la loi euthanasie : l’aide au suicide comme échappatoire au contrôle de l'euthanasie
  •   New ! Dossier : La vie avant la naissance : un choix entre fiction et réalité
  •   GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »
  • Faut-il euthanasier les nouveau-nés gravement malades ?

    26/04/2019 - Début de vie

    Mettre fin à la vie des nouveau-nés gravement malades : va-t-on boucler la boucle entre l’avortement et l’euthanasie ?

    Les médecins néonatologues trouvent qu’il faut pouvoir ne pas commencer un traitement chez un nouveau-né gravement malade, même au risque de hâter sa mort. 90% des infirmiers en néonatologie pensent de même. 60% des néonatologues et 74% des infirmiers en néonatologie estiment même qu’il faut, dans certains cas, pouvoir mettre fin à la vie de ces nouveau-nés en leur administrant un produit mortel.

    Ces chiffres ont fait le tour mes médias flamands et sont désormais saisis pour demander au législateur d’autoriser « l’euthanasie » des nouveau-nés. Ils sont basés sur une étude parue le 25 mars 2019 dans la revue Acta Paediatrica, et menée par le groupe de recherche Zorg rond het Levenseinde (UGent/VUB). Il convient cependant de les remettre en contexte : l’étude s’est limitée à interroger des soignants en Flandre, et seule la moitié de l’ensemble du secteur s’y est soumise. On ne sait pas les raisons pour lesquelles l’autre moitié s’est abstenue.

    En outre, ces statistiques ne se rapportent qu’aux questions posées de façon abstraite aux deux groupes de soignants interrogés. En effet, quand il s’est agi d’un cas hypothétique concret (mise en situation), on relève un taux d’acceptation de la mise à mort active des nouveau-nés gravement malades de seulement 29% pour les néonatologues et de 39% pour les infirmiers. Le taux d’acceptation est aussi plus bas pour le retrait ou la non mise en route de traitements, qu’en réponse aux questions abstraites.

    La particularité de cette étude, et qui manifeste une certaine logique, réside dans la volonté des chercheurs d’envisager l’avortement thérapeutique et la mise à mort des nouveau-nés sous le même angle, puisque dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de mettre fin à la vie d’un être humain une fois passé le seuil de viabilité. Pas de distinction éthique non plus, entre une cessation de traitements proportionnée (Voir Dossier de l’IEB) sans intention d’abréger la vie, celle visant à hâter la mort, et l’administration délibérée d’une dose mortelle à l’enfant. Toutes ces décisions se confondent sous les termes de « décisions de fin de vie ».

    Aujourd’hui, les Pays-Bas sont les seuls à avoir autorisé de telles pratiques, en dehors de tout cadre légal ; le Protocole de Gröningen permet de mettre fin à la vie des nouveau-nés qui n’ont aucune chance de survie, de ceux qui ne peuvent continuer à vivre qu’à l’aide de soins intensifs, et de ceux pour lesquels on prévoit une qualité de vie très pauvre associée à d’intenses souffrances. (Voir le Dossier de l’IEB pour une réflexion éthique autour de ce Protocole)

    Pierre Mertens, directeur de Child Help International, et lui-même père d’une petite fille née avec une spina bifida, s’est insurgé dans le quotidien De Standaard : « Personne ne veut qu’un bébé ne souffre. Moi non plus. Mais qui sait ce qu’est un handicap grave ? (…) Qui peut mieux juger de la qualité d’une vie avec un handicap que les personnes elles-mêmes porteuses de handicap? » Il a rappelé que le droit à la vie est un droit fondamental.

    La nouvelle pose encore d’autres questions : en cas de décès précoce de l’enfant, les soins palliatifs pédiatriques ne sont-ils pas en mesure de soulager l’enfant et d’accompagner les parents jusqu’à son décès ? Quid également du consentement (impossible) de l’enfant ?

    Sources : Acta Paediatrica, De Standaard (17/4/2019 et 20/4/2019), De Morgen (18/4/2019).

    Une faille dans la loi euthanasie : l’aide au suicide comme échappatoire au contrôle de l'euthanasie

    30/04/2019 - Fin de vie

    La Chambre du conseil de Malines a décidé de ne pas renvoyer le Dr Marc Van Hoey devant le juge, après que celui-ci ait prodigué un breuvage mortel à une dame de 85 ans qui ne voulait plus vivre. En suivant l’avis du Ministère public et la défense du médecin, elle semble avoir considéré que le cas ne rentrait pas dans le champ d’application de la loi sur l’euthanasie.

    Simona De Moor ne souffrait pas de maladie physique ou psychique particulière (condition essentielle pour une euthanasie), mais faisait état d’un « chagrin inapaisable » suite au décès récent de sa fille. Elle n’était pas même dépressive, avait expliqué le médecin. En outre, le docteur Van Hoey n’avait pas fait appel à un troisième médecin, comme l’impose la loi quand la personne n’est pas dans une situation de fin de vie imminente. (Bulletin de l’IEB : Premier dossier d’euthanasie transmis au Parquet)

    Euthanasie ou suicide assisté ?

    La Commission de contrôle de l’euthanasie avait renvoyé le cas devant le ministère public, considérant qu’il y avait des « doutes » sur le respect des conditions de cette « euthanasie ». Interrogé vendredi dernier, le Prof. Wim Distelmans, président de la Commission, maintient le fait que pour lui, il s’agit bien d’une « euthanasie », car, dit-il, prodiguer ce breuvage est « une méthode acceptée, qui est aussi décrite dans les rapports que nous déposons tous les deux ans au Parlement ».

    Pour la Prof. Sigrid Sterckx* (UGent), le Dr. Distelmans et la Commission réinterprètent unilatéralement la loi, qui pourtant réserve le terme d’euthanasie à un acte « pratiqué par un tiers » (LOI). C’est aussi ce qu’a pointé l’Institut Européen de Bioéthique dans sa note de synthèse du Rapport 2018 de la CFCEE.

    D’un point de vue juridique, la loi n’impose donc pas que le suicide assisté respecte certaines conditions. En jouant sur l’ambiguïté de la définition d’une euthanasie, les différents acteurs de ce dossier sont donc parvenus à faire triompher le vide juridique et à exonérer le médecin, le Dr Van Hoey, de toute condition et de toute sanction.

    Il peut encore être fait appel de la décision de la Chambre du conseil. L'aide au suicide n’est pas punissable en droit belge. Cependant, comme le rappelle le Prof. Montero, « il est plus généralement admis que l’aide au suicide peut être réprimée sous le chef de non-assistance à personne en danger (art. 422bis C. pén.). La seule abstention de porter secours étant punissable, il faut raisonner a fortiori en cas de participation : non seulement le tiers n’a rien fait pour porter secours à la personne en danger, mais il l’a de surcroît assistée dans son suicide. Des décisions de jurisprudence – peu nombreuses – confirment cette analyse. » (Prof. E. Montero, « Suicide, euthanasie et suicide assisté – Le rôle de la loi face aux demandes de mort »)

    La proposition d’un nouveau Code pénal, déposée récemment à la Chambre par le parti du ministre de la Justice (CD&V), pénalise l’incitation au suicide.

    *La Prof. Sigrid Sterckx est intervenue ce 29 avril lors de la journée d’étude intitulée « Euthanasie réussie ? Une évaluation critique de la loi et de la commission euthanasie », à Louvain.

    New ! Dossier : La vie avant la naissance : un choix entre fiction et réalité

    26/04/2019 - Début de vie

    Dossier : ICI

    Quelques années après l’allocution du Professeur Lejeune, deux projets de lois furent introduits au parlement belge en vue de donner à la vie à naître un statut légal à partir de la conception. L'idée centrale en était que cette vie était une évidence expérimentale que le droit devait prendre en compte.

    L’auteur de la présente note succincte avait collaboré à la rédaction de ces propositions et fait maintenant le point sur la situation de la vie à naître en droit belge, avec en passant une digression vers le droit de quelques autres pays européens. Il examine dans quelle mesure ces pays ont réagi à l'incitation contenue dans divers traités et déclarations internationaux, auxquels ces pays ont adhéré, d’élaborer un statut légal de l'embryon et du fœtus.

    Dans quelle mesure, le droit et la jurisprudence y ont-ils donné suite ? La question sur la vraie nature de l'embryon est-elle posée ? Les preuves scientifiques selon lesquelles la vie est un continuum de la conception à la mort, sont-elles prises en compte ?

    Dossier ook in het Nederlands : HIER

     

     

    GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »

    26/04/2019 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    « Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n’est pas disponible pour un tel usage. Qu’il soit fait à titre gratuit ou non, l’annihilation de la personne est la même. » C’est une condamnation ferme de la gestation pour autrui (GPA), sous toutes ses formes, qui ressort des discussions de l’Union des Avocats Européens, qui s’est réunie le 22 mars dernier à Marseille pour une conférence internationale sur « les actualités de la procréation ».

    Les notions de « parent » et de « besoin d’enfant » ont notamment été abordées. Dans un compte-rendu des discussions, Gérard Abitbol, doyen des présidents d’honneur de l’Union des Avocats Européens, a rappelé à propos des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) qu’il fallait faire attention aux « potentielles dérives de leur utilisation », de même que leur généralisation : on estime aujourd’hui qu’un couple sur six a recours à une PMA.

    Le doyen met aussi en avant la confusion volontairement entretenue autour de la PMA et de la GPA. « Les sigles PMA et GPA ont un faux air de famille du fait de lettres communes.  […] Une rhétorique musicale soigneusement orchestrée par ceux qui veulent faire passer en douceur la GPA après l’admission préliminaire de la PMA. »

    Deux éléments en particulier sont à retenir. D’abord, l’existence de « centres de fertilités et de reproduction qui proposent ces techniques comme n’importe quelle autre industrie du domaine secondaire. Mondialisation et concurrence internationale obligent, ce secteur économique est souvent délocalisé dans les pays pauvres où les bébés sont fabriqués alors qu’ils sont vendus dans les pays riches. »

    Ensuite, quelques soient la provenance ou la destination de l’enfant « commandé », le contrat par lequel une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance « contrevient tant au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état de personne que l’on ne peut ni donner, ni vendre. »

    La parole de ces avocats, magistrats, mais aussi professionnels de la santé et professeurs à l’échelle européenne a toute son importance, spécialement à l’heure où les députés français tentent de repenser le cadre légal de la PMA.

    Pour aller plus loin : voir le Bulletin de l’IEB sur le récent avis du Comité consultatif national d’éthique français sur la GPA et la PMA.

    Sources : Journal spécial des sociétés, uae.lu

Faire un don à l'IEB