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Extension de la loi euthanasie en Belgique : en avant toute !

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[Français] 7 février 2013

Sommaire

  •   Extension tous azimuts de la loi euthanasie : 13 propositions de loi
  •   Euthanasie : position des partis politiques et désignation des rapporteurs en commision
  •   Premières auditions fixées sur l’euthanasie des mineurs
  • Extension tous azimuts de la loi euthanasie : 13 propositions de loi

    06/02/2013 - Fin de vie

    C’est ce mercredi 6 février que s’est réunie la commission Justice & Affaires sociales du sénat pour discuter les différentes propositions de loi dont 11 visent à l’extension de la loi dépénalisant l’euthanasie.
    A souligner, les 2 propositions de loi à contre-courant : l’une vise l’introduction d’un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie et l’autre propose une amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecterait pas l'obligation de déclaration d’euthanasie.


    Extension de la loi aux enfants mineurs ayant une "capacité de discernement"
    n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – et aussi enfants qui n’ont pas la capacité de discernement
    n° 5-21/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
    n° 5-179/1 - MR - Mme Christine Defraigne - mineurs âgés de quinze ans et plus
    n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

    Extension de la loi aux prématurés de 24 à 26 semaines et aux bébés « n’ayant aucune chance de survie » à la naissance
    n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

    Extension de la déclaration anticipée et de demande d’euthanasie aux personnes atteintes de démence
    n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
    n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
    n° 5-1611/1 – SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi, Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
    n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – (à débattre) voir proposition de résolution n° 5-1920/1

    Durée illimitée de validité de la déclaration anticipée demandant l’euthanasie en cas d’état inconscient
    n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
    n° 5-1611/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
    n° 5-1799/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

    Extension de la validité de la déclaration anticipée demandant l’euthanasie
    n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne – (10 ans)
    n° 5-1942/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts (10 ans) avec enregistrement obligatoire

    Auto-euthanasie assistée (suicide avec l'aide du médecin)
    n° 5-23/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
    n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne

    Obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère
    n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
    n° 5-22/1 -Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
    n° 5-1611/1 et n° 5-1798/1 – Spa - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen


    Introduction d’un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie

    n° 5-1432/1 – VB - M. Yves Buysse et consorts

    Amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration
    n° 5-1935/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts


    Source : IEB


     

    Euthanasie : position des partis politiques et désignation des rapporteurs en commision

    07/02/2013 - Fin de vie

    Les deux rapporteurs de la commission réunie Justice et Affaires sociales ont été désignés. Il s’agit de Zakia Khattabi (Députée bruxelloise et députée au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, Sénatrice de communauté et cheffe de groupe) et de Rik Torfs (Professeur à la KU Leuven).

     

     

     

    En résumé  (source : LeSoir.be)


    « Le PS ouvre l’euthanasie aux mineurs. Il faut actualiser la loi pour l’ouvrir aux enfants capables de discernement. (…°) L’évaluation de la capacité de discernement devra être réalisée par un pédopsychiatre ou un spécialiste disposant d’une expertise similaire, qui attestera que le mineur est à même d’apprécier raisonnablement les conséquences de sa demande. »
    Le sénateur Philippe Mahoux (PS) n’avance qu’avec grande prudence pour les malades atteints de dégénérescence mentale progressive, comme la maladie d’Alzheimer. « La loi peut être appliquée s’il y a déclaration anticipée et que survient une inconscience irréversible. Mais la dégénérescence progressive n’est pas nécessairement irréversible et il y a débat. Une réponse doit pouvoir être apportée aux situations dramatiques que vivent les malades et leurs familles et que de nombreuses personnes voudraient pouvoir s’éviter à elles-mêmes. La difficulté réside dans la détermination de l’état exact du malade. Il faut vérifier si les neurosciences peuvent identifier assez clairement les différents stades de dégénérescence, et pouvoir classer certains en l’équivalent de l’inconscience irréversible. Il faut que le Sénat organise un débat préalable avec scientifiques, juristes et éthiciens. »


    Le MR : « Pas de mot d’ordre, chacun vote en conscience »
    Le Mouvement réformateur n’a pas d’opinion tranchée sur l’extension de la loi sur l’euthanasie aux mineurs ou personnes déficientes mentales.


    Le cdH : « Radicalement contre »
    Le CDH est « radicalement opposé » à une extension de la loi sur l’euthanasie aux personnes atteintes de démence et aux mineurs. Le parti rappelle qu’il s’y était déjà opposé lors de l’adoption de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et qu’il a réitéré son opposition dans le programme fédéral de 2010. Le CDH se dit toutefois ouvert « à débattre du renforcement de l’accompagnement pour les patients en fin de vie en soins palliatifs, tant pour les mineurs que pour les majeurs. Cela nous semble en effet déterminant pour permettre à tous de terminer leur vie dans la dignité », dit le parti.

    Ecolo : « Nous sommes ouverts à la discussion »
    Les écologistes ont voté la loi sur l’euthanasie il y a dix ans. Et ont récemment déposé plusieurs propositions de révision. Sur l’extension de la loi, le parti n’a toutefois pas de position arrêtée. « Mais nous sommes ouverts au dialogue, dit Cécile Thibaut, sénatrice, en charge des questions éthiques. La notion de discernement nous semble être la bonne porte d’entrée pour aborder la question. Avec toutefois une balise : que cela concerne les mineurs ou les personnes déficientes mentales, le patient doit systématiquement rester au centre du processus. »

    La Flandre
    La Flandre est pour, sauf le CD&V qui se tait. « Chacun a la liberté de déposer une proposition de loi. Il faudra ensuite mener une discussion au Parlement. » Le parti chrétien flamand ne souhaite pas dévoiler sa position. « Nous le ferons le moment venu si le débat intervient. »

    AGENDA: Tout cela avant juin 2014 ? « Travaillons et engrangeons ce qui peut l’être. » (Philippe Mahoux)

    Premières auditions fixées sur l’euthanasie des mineurs

    07/02/2013 - Fin de vie

    Les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat ont arrêté une première liste d’auditions d'experts dans le cadre de leurs travaux sur l’extension de la loi dépénalisant l'euthanasie, à partir du 20 février.
    Herman Nys (professeur de droit médical à la KUL), Dominique Biarent (chef de service à l’hôpital des enfants Reine Fabiola), Masendu Kalenga (chef du service de néonatalogie du CHR de Namur), Chris Van Geet (professeur à la faculté de médecine de la KUL), Joris Verlooy (spécialiste en oncologie pédiatrique à l’hôpital universitaire de Gand), Peter Deconinck (ex-chirurgien pédiatrique à la VUB), Catherine Stryckmans (présidente de la Commission éthique de l’association belge des praticiens de l’art infirmier) et Geneviève Schamps (fondatrice du Centre de droit médical et biomédical de l’UCL) seront entendus sur la possible extension de la loi aux mineurs. (Belga)

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