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Euthanasie en Belgique

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[Français] 16 décembre 2014

Sommaire

  •   Belgique : le sénateur Mahoux appelle à « poursuivre le débat » sur l'euthanasie
  •   France : remise du rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie
  •   France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose
  • Belgique : le sénateur Mahoux appelle à « poursuivre le débat » sur l'euthanasie

    16/12/2014 - Fin de vie

    Dans une carte blanche publiée dans le quotidien Le Soir du 10 décembre, le sénateur Philippe Mahoux, « père » de la loi relative à l'euthanasie en Belgique, appelle à « poursuivre le débat ». Partant du constat que la loi est d'application inégale sur le territoire (selon les données fournies par les différents rapports de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, une écrasante majorité des euthanasies rapportées sont pratiquées en Flandre), le sénateur Mahoux appelle les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités en vue d'améliorer l'accessibilité à l'information sur la fin de vie, tant pour les patients que pour les médecins.

    Monsieur Mahoux appelle également à garantir le respect des droits des patients, de sorte que « les demandes relatives à la fin de vie puissent trouver une réponse médicale de qualité partout sur le territoire, et dans toutes les institutions ». Reprenant le contenu de deux propositions de loi déjà déposées en 2013, le sénateur souhaite d’une part l’interdiction explicite de la clause de conscience « institutionnelle » par laquelle certains établissements de soins refusent la pratique de l'euthanasie en leur sein, et l’obligation de transfert de dossier pour un médecin qui refuserait de poser le geste d’euthanasie (dans ce cadre, il n'est pas inutile de rappeler que la loi belge ne fait aucun droit à l'euthanasie, mais qu'elle permet aux citoyens d'en émettre la demande, et que le médecin qui y répond dans le respect des conditions prévues par le législateur ne s'expose pas à des poursuites pénales).

    De la même manière, la carte blanche évoque deux autres propositions émises au cours de la législature précédente en vue d'assouplir ou d'élargir la pratique de l'euthanasie en Belgique : suppression de la durée de validité limitée de la déclaration anticipée d'euthanasie et extension de l'euthanasie aux personnes démentes.

    Pour le sénateur Mahoux, les questions relatives à la clause de conscience institutionnelle, à l’obligation de transfert de dossier et à la déclaration anticipée « pourraient être facilement réglées par des modifications de la loi adoptée à la Chambre des représentants ». Il ne fait donc guère de doute que de nouvelles propositions de loi visant à assouplir et étendre la pratique de l'euthanasie en Belgique seront à plus ou moins brève échéance déposées au Parlement belge.

    Source : Le Soir
     

    France : remise du rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie

    16/12/2014 - Fin de vie

    Ce vendredi 12 décembre, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis au Président François Hollande leur rapport sur la fin de vie, au terme de plus de deux ans de travail, ainsi qu’une proposition de loi appelée à être débattue à l’Assemblée nationale dès janvier 2015.
    Deux points importants sont à retenir de ce rapport et de la proposition de loi qui l’accompagne. D’une part, les deux élus préconisent d’autoriser, à la demande du patient, la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Deux cas de figure sont considérés. Le premier concerne les malades conscients, atteints de douleurs  incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Dès lors que la sédation a pour objectif premier de soulager les douleurs dans le cadre d’un arrêt de soins disproportionnés, cette possibilité semble légitime. Tout autre est le deuxième cas de figure, qui prévoit la même possibilité pour des patients atteints d’une affection grave et incurable, et dont la décision d’arrêt de traitement engage le pronostic vital à court terme. En effet, sachant que la proposition de loi établit également que l’alimentation et l’hydratation artificielle doivent toujours être considérées comme des traitements, cette possibilité semble ouvrir la voie à la mise en place d’une sédation terminale pour des patients lourdement handicapés ou en état végétatif, qui ne sont pas en mesure de s’alimenter par voie naturelle. Et s’apparente davantage au suicide assisté. Le risque est donc grand que cette sédation en phase terminale se transforme en euthanasie déguisée, si la sédation a pour unique objet de provoquer rapidement la mort.

    Une autre évolution de la loi Leonetti préconisée par le rapport concerne le caractère contraignant que pourraient prendre les directives anticipées, sorte de « testament » médical qui permet à chacun d'exprimer à l'avance son opposition à tout acharnement thérapeutique. Selon les termes actuels de la loi, les équipes médicales doivent aujourd’hui « tenir compte » de ces directives lorsqu’elles existent. Alain Claeys et Jean Leonetti jugent que les directives anticipées devraient dans l’avenir s’imposer aux praticiens.

    Enfin, ce rapport fait une nouvelle fois le constat du manque d’accès aux soins palliatifs et de la place insuffisante qui leur est réservée dans la formation des soignants, et préconise la mise en place d’un plan ambitieux de développement de ces soins.

     

    France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

    16/12/2014 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
    Pour l’association Alliance VITA, cette circulaire Taubira était inutile : la nationalité française de l’enfant peut s’acquérir naturellement avec le temps. En effet, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, un enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française, sans relation avec son mode de procréation. Il n’y avait donc aucune nécessité de publier cette circulaire contestée.  Par contre, sa validation par la plus haute juridiction conforte les conventions de GPA illicites qui organisent l’abandon de l’enfant dès sa conception. De plus, ajoute Alliance VITA, il y a un grave oubli manifeste : une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet même et exclusif de cette convention. Donc en validant ses effets, c’est la convention de la GPA en elle-même que l’on valide.
     
    Pour Caroline Roux, Secrétaire générale d’Alliance VITA « Il ne s’agit pas de passer sous silence le douloureux désir d’enfant, qui doit être entendu et accompagné, mais il y a des limites à ne pas franchir. On ne peut disposer du corps d’une femme, on ne fait pas « fabriquer »  des enfants par une autre. Les femmes ne sont pas à louer, et les enfants ni à acheter, ni à donner. Mais la validation de cette circulaire est une brèche très grave qui fragilise notre droit, protecteur de l’intérêt des femmes et des enfants. C’est une manière insidieuse de banaliser la violation de la loi française qui dessert l’intérêt des enfants, pour qui cette interdiction de la GPA a été établie. Les commanditaires ayant recours en toute connaissance de cause à la GPA attentent gravement au droit de l’enfant en décrétant délibérément son abandon, en niant les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, en en faisant un objet de contrat, qu’il soit rémunéré ou pas. C’est une véritable maltraitance originelle ».
     

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