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Espagne avortement / Enfant mort-né CEDH

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[Français] 15 juin 2014

Sommaire

  •   Espagne : le Comité de bioéthique soutient la réforme sur l’avortement
  •   L'enfant mort-né ne pouvait pas être assimilé à un déchet hospitalier
  • Espagne : le Comité de bioéthique soutient la réforme sur l’avortement

    12/06/2014 - Début de vie


    Le Comité de bioéthique espagnol vient de rendre son avis sur le projet de loi visant à limiter le recours à l’interruption volontaire de grossesse  (IVG). Par 9 voix contre 3, le Comité soutient la réforme de la loi sur l’avortementCe projet de loi, précise le Comité, "est plus en conformité avec le droit à la vie" que l’actuelle législation. Le rapport du Comité soutient une loi qui affiche comme priorité la protection de l’enfant à naître quand la loi actuellement en vigueur autorise l’avortement dans les 14 premières semaines de grossesse "sans motif".  
    Le Comité demande également à l’exécutif que ce projet de loi prévoit des dispositions d’aides à la maternité pour qu’il puisse donner lieu aux résultats escomptés, à savoir "une diminution du nombre d’avortements". Ces aides devraient concerner la "santé, les services, le fonctionnement du marché du travail, le logement et l’aide  financière".     
    Enfin, le Comité demande à ce qu’un soutien soit apporté aux femmes qui ont avorté : "l’information et le soutien aux femmes qui décident d’interrompre définitivement leur grossesse ne doit pas se terminer au moment où cela se produit. La réalité démontre que ces femmes peuvent avoir besoin d'une aide psychologique pour surmonter les conséquences d’une décision que, dans la majorité des cas, elles n’ont pas voulu prendre".
    Cet avis consultatif du Comité de bioéthique est l’un des plus attendus car il émane d’experts reconnus.
    Source : Genethique.org

    L'enfant mort-né ne pouvait pas être assimilé à un déchet hospitalier

    13/06/2014 - Début de vie

    Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l’épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l’hôpital de procéder à l’enterrement de l’enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la procédure prévue pour l’élimination des déchets hospitaliers.

    Devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Monsieur et Madame MARIC soutenaient que le traitement réservé à la dépouille de leur enfant par l’hôpital contrevenait au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention), et que c’est à tort que leurs actions devant les juridictions croates furent déclarées non fondées.

    Après avoir rappelée qu’il convient de faire preuve d’une prudence et d’une diligence particulière dans la gestion de situations impliquant le décès d’un proche, la Cour estime que la façon dont il fut procédé en l’espèce constitua à plus d’un égard une ingérence de la part de l’hôpital public dans le droit au respect de la vie privée des parents.

    La Cour considère ensuite que cette ingérence fut illégitime, relevant notamment que la loi applicable n’autorisait pas l’hôpital à assimiler la dépouille de l’enfant à un « déchet hospitalier » ; la loi croate ne permettant cela que lorsqu’il s’agit d’un fœtus âgé de 22 semaines au plus. La Cour fait également mention de l’inadéquation du droit croate quant à cette question. La Cour conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention, et octroie une indemnisation aux parents.

    Texte complet de l'Arrêt de la CEDH (seulement disponible en anglais)


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