Espagne avortement / Enfant mort-né CEDH

dimanche 15 juin 2014

Espagne : le Comité de bioéthique soutient la réforme sur l’avortement

Le Comité de bioéthique espagnol vient de rendre son avis sur le projet de loi visant à limiter le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Par 9 voix contre 3, le Comité soutient la réforme de la loi sur l'avortement. Ce projet de loi, précise le Comité, "est plus en conformité avec le droit à la vie" que l'actuelle législation. Le rapport du Comité soutient une loi qui affiche comme priorité la protection de l'enfant à naître quand la loi actuellement en vigueur autorise l'avortement dans les 14 premières semaines de grossesse "sans motif".
Le Comité demande également à l'exécutif que ce projet de loi prévoit des dispositions d'aides à la maternité pour qu'il puisse donner lieu aux résultats escomptés, à savoir "une diminution du nombre d'avortements". Ces aides devraient concerner la "santé, les services, le fonctionnement du marché du travail, le logement et l'aide financière".
Enfin, le Comité demande à ce qu'un soutien soit apporté aux femmes qui ont a...

L'enfant mort-né ne pouvait pas être assimilé à un déchet hospitalier

Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l'épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l'hôpital de procéder à l'enterrement de l'enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la procédure prévue pour l'élimination des déchets hospitaliers.

Devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Monsieur et Madame MARIC soutenaient que le traitement réservé à la dépouille de leur enfant par l'hôpital contrevenait au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention), et que c'est à tort que leurs actions devant les juridictions croates furent déclarées non fondées.

Après avoir rappelée qu'il convient de faire preuve d'une prudence et d'une diligence particu...