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Conseil de l'Europe : GPA rejet définitif du Rapport De Sutter

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[Français] 12 octobre 2016

Sommaire

  •   Conseil de l'Europe : GPA rejet définitif du Rapport De Sutter
  •   Belgique : risques potentiels de la pilule du lendemain
  •   Pays-Bas : fivete avec don de gamètes jusqu’à 50 ans
  • Conseil de l'Europe : GPA rejet définitif du Rapport De Sutter

    12/10/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, qui regroupe 47 pays, a rejeté ce mardi 11 octobre la proposition de la gynécologue (Université de Gand) et sénatrice belge Petra De Sutter qui recommandait de légaliser et d'encadrer la pratique des mères porteuses.
    Ce texte  avait pour objectif déclaré de protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamnait pas cette pratique.
    La sénatrice belge Petra De Sutter, dont le premier rapport avait été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié, le limitant aux  « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », et faisant totalement l’impasse sur l’évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.

    Pour le Collectif No Maternity Traffic, qui s’est mobilisé dès le début, « prétendre traiter les conséquences d’une pratique injuste et contraire aux Droits de l’Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »

    Petra De Sutter a dû répondre du conflit d’intérêt la concernant (Bulletin de l'IEB) ) et a changé son approche après maints essais pour faire passer son rapport ( Bulletin de l'IEB).
    C’est au nom de la dignité de chaque femme mais aussi pour le bien fondamental des enfants et de la société, que l’Assemblée Parlementaire, regroupant 324 parlementaires de 47 délégations des parlements nationaux, s’est prononcée contre toute pratique de GPA, faussement qualifiée d’altruiste parce que soi-disant non commerciale.

    Maître Jean Paillot avait d’ailleurs pointé plusieurs problématiques du rapport, particulièrement la distinction entre maternité de substitution à but lucratif et à but non lucratif. « Il y a dans ce rapport un refus affiché de la GPA à but lucratif. En creux, il y a donc l’idée que la GPA serait légitime dans un certain nombre de cas. Mais, la distinction n'est pas justifiée. Dans les deux cas, le contrat concerne un enfant et dans les deux cas il y a toujours une promesse d’abandon. »  « Si l’on veut protéger l’intérêt supérieur de l’enfant il y a une manière simple pour cela : ne pas le faire naître sur la base d’un contrat. »

     

    Belgique : risques potentiels de la pilule du lendemain

    12/10/2016 - Début de vie

    Un courrier DHPC (Direct Health Care Professionnal Communications), diffusé sous l’autorité de l’AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé), a récemment été envoyé aux professionnels de la santé afin de les informer de risques potentiels liés à l’utilisation du lévonorgestrel (Norlevo) ainsi que des recommandations pour limiter ces risques.

    Mieux connu sous le nom de « Pilule du lendemain », le Levonorgestrel (LNG) fabriqué par la firme Mithra à Liège (Postinor) et par Sandoz (Levodonna) à Vilvoorde, est un produit qui a pour but d’empêcher la survenue d’une grossesse après un rapport sexuel. Il doit être pris endéans les 72 heures qui suivent un rapport sexuel non protégé ou en cas d’échec d’une méthode contraceptive.
    Outre le fait de mentionner que la pilule du lendemain ne marche pas toujours, la mise en garde publiée souligne que certains médicaments réduisent encore son efficacité et que dans ces cas, il convient de doubler la dose de LNG. Mais là encore, son efficacité n’est pas garantie.
    Le courrier invite les médecins à suivre les patientes concernées car « il est d’autant plus impératif de mettre fin à la grossesse que ces médicaments pourraient avoir un effet tératogène », c’est-à-dire susceptible de provoquer des malformations chez les enfants dont la mère a été traitée pendant la grossesse.
    A noter que la pilule du lendemain est en vente libre dans les pharmacies et gratuite pour les jeunes de moins de 21 ans, et peut être obtenue sans prescription médicale.

    A noter que lorsqu’il a fallu décider de rendre ce produit disponible, plusieurs personnalités politiques dont le Dr. Patrik Vankrunkelsven  et Mia De Schamphelaere se sont prononcés pour un accompagnement personnalisé qui serait assuré soit par les médecins, soit par les pharmaciens, vu la malignité potentielle d’un tel produit.
    (Voir leurs interventions ICI ) Force est de constater que cela n’est plus d’actualité.

    Source : AFMPS 

     

    Pays-Bas : fivete avec don de gamètes jusqu’à 50 ans

    12/10/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Aux Pays-Bas, la limite d’âge pour une FIV (fécondation in vitro) avec don de gamètes ou avec décongélation de ses propres ovocytes va passer de 45 à 50 ans. Actuellement, seules les femmes de 45 ans ou moins, et dont le prélèvement d’ovocytes a eu lieu avant leur 43ème année, peuvent bénéficier d’un tel procédé. Cette limite sera donc portée à 50 ans. Toutefois, après 45 ans, il n’y aura plus de remboursement possible.
    C’est en effet la décision que la Ministre de la Santé Edith Schippers a
    prise, rejoignant ainsi l’avis émis par l’association néerlandaise pour l’obstétrique et la gynécologie, la Nederlandse Vereniging voor Obstetrie en Gynaecologie (NVOG).

    La ministre justifie sa décision par le fait que les femmes bénéficieront ainsi de quelques années de plus pour réaliser leur désir d’enfant, tout en soulignant qu’après 43 ans, les chances de succès sont fortement réduites. Elle souhaite également, de la sorte, éviter le tourisme procréatif vers des pays plus laxistes en terme de limite d’âge.
    L’avis de l’association NVOG n’est cependant pas contraignant, et les gynécologues ne sont pas obligés de le suivre.

    Source : Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport

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