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Comité consultatif de Bioéthique : 2 nouveaux avis

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[Français] 28 novembre 2012

Sommaire

  •   Avis n° 53 : refus de soins médicaux / fœtus
  •   Avis n° 52 : tissus et cellules humains utilisés dans le cadre de la médecine reproductive.
  • Avis n° 53 : refus de soins médicaux / fœtus

    22/11/2012 - Début de vie

     


    Avis n° 53 du Comité consultatif de Bioéthique : une femme enceinte refuse des soins médicaux ayant une incidence sur le fœtus

    La demande d’avis originelle, qui avait trait au cas d’une mère séropositive qui avait refusé tout traitement durant sa grossesse et son accouchement, a été élargie
    au refus, par une femme enceinte, de soins médicaux ayant une incidence sur le fœtus.


    L’avis commence par exposer les aspects médicaux du cas spécifique d’une mère séropositive au VIH. Bien que le fœtus n’ait pas de statut juridique, il n’en constitue pas moins une entité dans la dispensation de soins: le fœtus existe dans le dossier médical et les soignants s’en sentent responsables. Il est toutefois décidé de ne pas approfondir ce point dans l’avis.

    Après le cadre juridique suit la discussion d’une dizaine de cas belges, assortis de la remarque que de tels cas sont rares dans notre pays. Le concept d’autonomie est ensuite commenté selon une approche utilitariste. 

    Concernant la portée du principe fondamental de l’autonomie de la femme enceinte, il y a eu discussion au sein du Comité et deux tendances ont émergé. Selon l’une, l’enfant à naître est une entité morale sinon juridique, et il y a lieu de pondérer l’autonomie de la femme enceinte à l’aune des intérêts vitaux du fœtus (principe d’égalité). Selon l’autre, la mère est la seule patiente concernée et la loi sur les droits du patient s’applique sans réserve.

    Les conclusions soulignent le fait que tous les membres sont d’accord pour dire qu’il faut d’abord s’efforcer de tout mettre en œuvre par le biais du dialogue pour convaincre la femme enceinte. Le Comité ne propose pas d’adapter la législation.

    Avis n° 52 : tissus et cellules humains utilisés dans le cadre de la médecine reproductive.

    26/11/2012 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Avis n° 52 du Comité consultatif de Bioéthique concernant les aspects éthiques de certaines dispositions des réglementations européenne et belge en matière de tissus et cellules humains utilisés dans le cadre de la médecine reproductive.

    La transposition dans la législation belge de la réglementation européenne en matière de tissus et cellules humains, a pour conséquence de compliquer le fonctionnement des centres de procréation médicalement assistée sans compensation au niveau d’une augmentation de la sécurité ou de l’efficience, estiment les membres du comité consultatif.
    Primo, l’entrée en vigueur de la loi relative au matériel corporel humain (2008) et de ses arrêtés d’exécution a conduit à une interprétation différente dans le chef des inspecteurs néerlandophones et francophones, même si la traduction littérale de ces réglementations est correcte.
    Secundo, les tests pratiqués de manière répétée sur le même donneur impliquent un surcoût important pour la communauté, peu justifiable. Il en est ainsi pour les contrôles répétés dans le cadre d’un don entre partenaires d’une relation stable/un mariage ou dans le cas d’un don de sperme qui devra de toute façon être conservé pendant 6 mois avant d’être utilisé après un nouveau test sérologique.
    Tertio, les prises de sang répétées sont susceptibles de dissuader des donneurs potentiels. Or, dans tous les pays, on observe un déficit en donneurs de gamètes. Or, des prélèvements supplémentaires jugés non indispensables engendrent un effet dissuasif sur les dons, toujours selon les membres du comité.
    La nouvelle réglementation impose une traçabilité rigoureuse non seulement du solvant utilisé, mais aussi du lot dont il faisait partie ainsi que de l’unité de production. Cette mesure de conservation des tissus et cellules s’avère importante au niveau méthodologique et positive lorsqu’elle s’applique pour l’avenir. Dès lors qu’elle impose la traçabilité avec effet rétroactif, elle pourrait mener, si la procédure d’enregistrement était strictement appliquée, à ce que des milliers d’embryons conservés ne puissent plus être pris en considération pour un projet parental, avec pour conséquence soit leur destruction soit leur attribution à la recherche scientifique. Une mesure de transition est dès lors recommandée.

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