L'Université de la Vie - Que faire du temps ?

Aussi dans 6 villes en Belgique : à Bruxelles + Liège + Mons + Namur + Louvain-la-Neuve et Gand !
4 lundis soirs consécutifs à partir du 15 janvier 2018

FR NL EN

Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

ImprimerRecommander
[Français] 27 décembre 2017

Sommaire

  •   Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique
  •   Evaluer la loi euthanasie - proposition CD&V à la Chambre
  •   Enregistrer les sédations pour mieux les contrôler ?
  • Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

    27/12/2017 - Fin de vie

    Une patiente atteinte de démence et de Parkinson a été euthanasiée sur simple demande de sa famille, sans que la personne n’en ait jamais fait la demande elle-même, et n’ait été entendue sur la question. De plus, il appert que le second médecin à consulter n’a en réalité donné son avis médical qu’une fois le décès intervenu. Ces lourdes atteintes aux conditions posées par la loi euthanasie ont amené le médecin impliqué devant la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie (CFCEE).
    Une majorité des membres de la Commission ont confirmé qu’il s’agissait là d’une double violation manifeste de la loi. Et pourtant la Commission n’a, après délibération, pas transféré  le dossier au Ministère Public.

    En effet, à l’issue d’un débat houleux, la majorité de deux-tiers des membres, nécessaire au transfert d’un cas vers la justice, n’a pu, de justesse, être atteinte. D'après l'article paru dans le Standaard, les 6 membres (sur 16) qui n'ont pas souhaité transférer ce dossier à la justice, ne l’ont pas fait par conviction du respect de la loi dans le cas d’espèce, mais bien, semble-t-il, par volonté politique de défendre l’euthanasie dans n’importe quelle circonstance, y compris dans les cas de démence profonde, et par crainte qu’un renvoi en justice freinerait encore plus la pratique de l’euthanasie en Wallonie

    Un médecin spécialiste et membre de la CFCEE, pourtant pro-euthanasie, a posé sa démission, dégoûté par la tournure des événements : « Cette Commission ne remplit pas son rôle. Elle se prend pour un juge. Elle n’élargit pas l’application de la loi euthanasie, elle la viole ». Ici, l’autonomie du patient, souvent avancée pour défendre une application libérale de la loi, n’a même pas été respectée.

    Wim Distelmans, Président de la CFCEE, riposte qu’il ne pouvait s’agir en l’espèce d’un cas d’euthanasie, puisque le consentement du patient n’avait pas été demandé. Malgré les déclarations du médecin, il s’agirait plutôt « d’une sédation terminale décidée par nécessité », acte pour lequel le consentement du patient n’est pas requis. « Si le médecin n’avait pas enregistré sa déclaration, (comme tous les autres médecins), la Commission n’en aurait simplement rien su. », affirme le Président de la Commission euthanasie...

    En tout état de cause, la CFCEE, en avalisant un cas reconnu « d’abus de la loi » par la majorité de ses membres, a montré combien un petit noyau dur pro-euthanasie, manoeuvrait les décisions prises par l'organe de contrôle. C’est déjà ce qui venait d’être critiqué par nombre de praticiens et par une partie du Comité Consultatif de Bioéthique (CCBB) dans son tout dernier Avis (Avis n°73, p.74).

    Willem Lemmens, professeur de philosophie à l’Université d’Anvers et membre du CCBB, va même plus loin en affirmant "qu'un petit groupe de médecins et soignants fanatiques (...) prend en otage le monde médical et informe de manière incomplète les autorités." (Article paru dans De Standaard).

    Selon lui, cette affaire confirme la « sacralisation malsaine » de l’euthanasie dans notre société. Ni les médecins, ni la famille de la personne décédée n’ont considéré leur comportement comme répréhensible, et la Commission leur a donné raison, en dépit des conditions légales violées. Certains diront sans doute que ce n’est qu’un « petit abus », un effet secondaire d’une loi que nous sommes socialement priés de considérer comme une « success story éthique et médicale ». 

    Cette affaire n’est que la « pointe de l’iceberg » affirme Willem Lemmens. En 2015, seuls 73 % des euthanasies en Flandre ont été déclarées à la Commission de contrôle, et 58 % en Wallonie. Qu’est-il arrivé dans les autres cas ? interroge-t-il, et quid de toutes les formes camouflées d’euthanasies ?

    Mais il y a pire. De plus en plus de médecins témoignent de la pression morale qu’ils ressentent. Puisque l’euthanasie est de plus en plus perçue par la population comme un droit sur sa mort et sur celle de ses proches, c’est leur liberté thérapeutique et de conscience à eux, les praticiens, qui est mise sous pression. 

    Lemmens qualifie le lobby d’une « petite minorité de médecins fanatiques », présente au sein de la CFCEE, de « prise d’otage du monde médical ». 

    Il insiste sur le fait que la société n’a encore jamais eu droit à un débat transparent et nuancé sur l’euthanasie, alors qu’elle doit pouvoir entendre les doutes et les questions des médecins.  Une proposition de résolution visant à l’évaluation de la loi a été déposée début décembre à la Chambre par Els Van Hoof.

    Cette énième affaire confirme que la loi euthanasie n’a pas rempli ses promesses de contrôle et de transparence, et confirme l’urgence à sortir de la politique de l’autruche à ce sujet.

     Source : De Standaard 

    Evaluer la loi euthanasie - proposition CD&V à la Chambre

    27/12/2017 - Fin de vie

    Els Van Hoof et et Nathalie Muylle, députées CD&V à la Chambre, ont demandé au gouvernement le 7 décembre dernier, que soit procédé à l’évaluation de la loi euthanasie. Contrairement aux Pays-Bas, la loi euthanasie belge n’a, en 15 ans d’application, jamais fait l’objet d’aucune évaluation, pourtant indispensable à l’identification des problèmes d’interprétation et d’application qu’elle peut poser dans la pratique.

    L’euthanasie a été élargie aux mineurs d’âge en 2014, sans que l’on ait approfondi au préalable la question de son application correcte par les médecins.

    Les deux députées CD&V observent que la Commission Fédérale de contrôle de l'euthanasie n’a jamais fait mention de problèmes majeurs dans ses rapports, alors que les résultats d’études menées sur le terrain montrent pourtant une apparente asymétrie dans la pratique en Flandre et en Wallonie, ainsi qu’un écart significatif entre les chiffres officiels de la Commission et ceux d'autres chercheurs.

    Ce qui amène les députés à interroger l’efficacité et la rigueur du contrôle de la Commission : comment interprète-t-elle les critères légaux, les concepts de « capacité de discernement », « souffrance inapaisable », « polypathologie » … ?  Comment encourage-t-elle les médecins à déclarer les euthanasies? Contrôle-t-elle l’indépendance des médecins concernés par un même cas ?

    Les députées s’inquiètent également de ce que des membres médecins de la Commission de contrôle sont nécessairement amenés à se contrôler eux-mêmes, sans qu’aucun organe extérieur n’ait de droit de regard, même dans ces cas-là. Elles font par ailleurs référence aux deux lettres ouvertes de psychiatres et universitaires, en 2015 puis 2017, qui dénoncent des dysfonctionnements et abus dans la pratique d’euthanasie pour souffrance psychique ( Voir le Flash-Expert).

    Ces constats, parmi d’autres, les ont poussées à demander au Gouvernement la mise sur pied d’une équipe pluridisciplinaire de chercheurs, en veillant à ce que cette équipe ne compte pas de membres de la Commission fédérale de Contrôle.

    Cette équipe aura la mission de procéder à l’évaluation de la loi euthanasie, des pratiques d’euthanasie et de sédation palliative en Belgique.  La toute récente démission d’un membre de la Commission fédérale de contrôle, suite à une décision d’abandon de poursuites face à un cas flagrant de violation de la loi euthanasie, encouragera peut-être les politiques à se pencher également sur le juste fonctionnement de la Commission de contrôle.


    Enregistrer les sédations pour mieux les contrôler ?

    27/12/2017 - Fin de vie

    Une semaine après la proposition par le CD&V d’évaluer la loi euthanasie, les députées S.PA. Karin Jiroflée et Monica De Coninck ont, le 14 décembre 2017, déposé à la Chambre une proposition visant à clarifier l’application de la sédation palliative en Belgique.

    Ce geste médical, qui peut entraîner le décès anticipé du patient, ne fait l’objet d’aucune procédure légale et d’aucun contrôle officiel, contrairement à l’euthanasie, affirment-elles. Seules les recommandations médicales sur le site néerlandophone de soins palliatifs, pallialine.be, se proposent de guider les praticiens.

    S’il n’existe pas de statistiques officielles sur la pratique, une étude en Flandre en 2000 a montré que 4 décès sur 10 à l’époque étaient précédés d’une décision médicale ayant pour effet d’abréger la vie de la personne. Seuls 1,1 % de ces cas répertoriés dans l’étude pouvaient être considérés comme relevant de la définition de l’euthanasie au sens strict, les 98,9 autres % tombant dans le vaste champ de la sédation palliative « terminale ». Les députées estiment que, vu les chiffres de l’euthanasie pratiquement constants au fil des ans et vu les différences notables en termes de nombre de demandes d’euthanasie selon les régions du pays, on peut déduire, comme l’a suggéré Wim Distelmans, Président de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie, que la sédation palliative gagne en importance dans notre pays. 

    En 2015, un sondage dans une centaine de maisons de repos et de soins en Flandre, a par ailleurs révélé que nombre de prescriptions médicales sédatives à fortes doses visaient la mort des patients et étaient dans ce cas de fausses « sédations » étiquetées de « terminales », et en fait de réels homicides.

    Soutenant la Ministre de la Santé, Maggie de Block, qui voudrait lancer au Parlement le débat sur le contrôle légal de la sédation palliative, les deux députées socialistes proposent d’organiser au préalable des projets-pilotes permettant de cartographier l’application de la sédation palliative, d’identifier pourquoi les médecins recourent à ce procédé et d’examiner son déroulement.

    Qu'est-ce que la sédation? Voir ICI