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Ces collecteurs d’ADN qui révèlent l’identité des donneurs de sperme et d’ovocytes

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[Français] 22 novembre 2018

Sommaire

  •   Ces collecteurs d’ADN qui révèlent l’identité des donneurs de sperme et d’ovocytes
  •   L'épidémie de grippe a-t-elle fait chuté le nombre d’euthanasies aux Pays-Bas ces 9 derniers mois ?
  •   « Touche pas à mon père » Alliance Vita se mobilise pour les enfants
  •   Italie : la Cour constitutionnelle demande au Parlement de légiférer sur l’assistance au suicide
  • Ces collecteurs d’ADN qui révèlent l’identité des donneurs de sperme et d’ovocytes

    21/11/2018 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Aux Etats-Unis, l’explosion des tests ADN individuels permet aux personnes conçues par don anonyme de sperme ou d’ovocytes d’identifier leur parent « donneur ».

    Quatre sites vendent des kits ADN à ceux qui veulent découvrir l’identité de leurs parents et proposent un service d’association ADN sur base des profils qu’ils rassemblent. FamilyTreeDNA, MyHeritage, Ancestry, 23andMe détiennent de si grandes bases de données que le recoupement est presque toujours fructueux.

    Les donneurs sont identifiés indirectement, par leur proximité génétique avec un membre de leur famille qui a lui-même fait un test ADN. « La divulgation se produira, c’est une conséquence inévitable », confirme Peter Schlegel, président de la Société américaine de médecine de la reproduction.

    Ainsi, Ryan Kramer a retrouvé son père « génétique », avec qui il est désormais en contact régulier. Erin Jackson, créatrice du site de soutien We Are Doner Conceived, à elle aussi retrouvé le nom de son père « donneur » mais celui-ci a refusé tout contact. Elle espère maintenant que « la disparition de l’anonymat des dons forcera les banques de sperme à limiter le nombre d’enfants nés d’un même donneur. »

    En Belgique, la loi autorise aussi bien le don anonyme que le don nominatif. En cas de don anonyme, l’enfant ne connaîtra pas son ou ses géniteurs et ne sera quasiment jamais en mesure de les connaître car les centres de fécondation ne peuvent fournir aucune information permettant d’identifier le donneur, sauf données médicales nécessaires pour la bonne santé de l’enfant. Et même si le don est nominatif, l’enfant ne sera pas en mesure d’accéder de lui-même aux informations sur ses parents biologiques : il reste tributaire de la volonté de ses parents intentionnels.

    Toutefois, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, que le droit de connaître ses origines relevait de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y a donc deux types d’intérêts à mettre en balance : celui des parents, biologiques ou intentionnels, et celui de l’enfant. La tendance actuelle en Europe vise donc à la levée de l’anonymat du don, au nom de l’intérêt de l’enfant et notamment, de son droit d’accéder à ses origines personnelles.

    Pour aller plus loin : voir le Dossier de l’IEB sur Le droit de connaître ses origines.
    Et aussi : Bulletin « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

    Source : AFP

    L'épidémie de grippe a-t-elle fait chuté le nombre d’euthanasies aux Pays-Bas ces 9 derniers mois ?

    21/11/2018 - Fin de vie

    Alors que le nombre d’euthanasie aux Pays-Bas a coutume d’augmenter chaque année, la donne est différente depuis janvier 2018 : on constate une baisse de 9% par rapport aux neuf premiers mois de l’année 2017.

    Il est difficile de déterminer les causes de cette évolution pour le moment. Selon Jacob Kohnstamm, président de la commission régionale de contrôle de l’euthanasie, cela peut relever d’un simple incident, ou de la vague de grippe qui a entraîné la mort de 3.000 personnes en plus par rapport à la même période en 2017.

    D’autres, comme la directrice de l’Association Néerlandaise pour une Fin de Vie Volontaire (NVVE), Agnes Wolbert, y voient une prudence accrue des médecins suite à l’attitude proactive du Ministère Public depuis un an.

    Celui-ci est tenu de prendre connaissance des cas d’euthanasie que la Commission de contrôle considère comme « imprudents », à savoir en moyenne une dizaine de cas par an. Les affaires ont été toutes classées sans suite jusqu’en 2016, quand il a décidé d’ouvrir une enquête pénale sur un cas d’euthanasie d’une personne gravement démente (dont le médecin est maintenant poursuivi devant la justice, voir Bulletin de l’IEB). A cela se sont ajoutées quatre autres enquêtes pénales en mars 2018, dans lesquelles au moins un médecin de la « Clinique de fin de vie » (Levenseindekliniek) est impliqué. « Cela rend les médecins de plus en plus réticents. (…) Cela revient tout de même à une accusation de meutre », affirme Agnes Wolbert. Le gériatre Bert Keizer ajoute que les jeunes médecins sont aussi moins disposés à pratiquer l’euthanasie.

    A l’heure où règne beaucoup de confusion aux Pays-Bas par rapport à la pratique de l’euthanasie des personnes démentes en particulier, le Ministère Public semble être en recherche de jurisprudence qui apporterait plus de balises et de sécurité juridique pour les praticiens de l’euthanasie.

    Il faut cependant rappeler que parallèlement à cette diminution des euthanasies, le nombre de sédations palliatives a explosé ces dix dernières années, sans qu’il ne soit possible de s’assurer qu’il s’agisse exclusivement de sédations palliatives et non d’euthanasies déguisées. (Voir Bulletin de l’IEB)

    Source : De Volkskrant

    « Touche pas à mon père » Alliance Vita se mobilise pour les enfants

    21/11/2018 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Le jeudi 15 novembre 2018 dans 70 villes de France, Alliance VITA a lancé sa campagne nationale d’alerte et de mobilisation « Touche pas à mon père ! PMA, jamais sans papa ». Cette action fait grand bruit en France alors que le gouvernement va déposer un projet de loi de révision de la loi bioéthique début 2019, qui pourrait inclure la procréation médicalement assistée (PMA) pour des femmes célibataires ou vivant en couple, c’est-à-dire la PMA sans père.

    Aujourd’hui en France, la PMA est réservée aux couples homme-femme souffrant d’infertilité médicalement avérée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Avec la réforme, le critère d’infertilité médicale pour la PMA serait abandonné.

    Dans une vidéo, le délégué général d’Alliance Vita, Tugdual Derville, alerte contre « l’amputation pour certains enfants de toute référence paternelle dans leur généalogie ou dans leur éducation », précisant que l’objet de la mobilisation est avant tout une question de paternité pour défendre « les intérêts des enfants d’aujourd’hui et de demain ».

    Un sondage commandité à l’IFOP par Alliance VITA en juin dernier, selon lequel 93% des Français estiment que « le père a un rôle essentiel à jouer pour l’enfant », appuie le message des citoyens et manifeste le manque d’assise populaire du projet de loi.

    L’association lance en ligne une pétition à l’intention du président de la République, afin qu’il renonce à cette « rupture majeure et gravissime » qui aboutirait à produire artificiellement des enfants sans père. Faire intervenir la médecine pour un critère qui n’est pas médical est une étape qui, selon l’association, « conduit non seulement à la GPA – système des mères porteuses qui instrumentalise le corps de la femme – mais aussi à un marché étatisé de la procréation ».

    La campagne se fait ainsi l’écho de certaines voix dissidentes au sein du CCNE (Comité consultatif national d’éthique), qui craignent que l’élargissement de la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l’enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d’absence de père, institutionnalisée ab initio ». (Voir Bulletin de l’IEB)

    En Belgique, aux pratiques très libérales dans la pratique de la PMA, le législateur s’est refusé à préciser la qualité des bénéficiaires de la PMA. Sous réserve des limites d’âge, peuvent donc recourir à la PMA, des couples, mariés ou non, stables ou non, homo- ou hétérosexuels ainsi que des personnes seules – célibataires, veuves, divorcées – homo- ou hétérosexuelles. L’enfant est donc parfois, dès l’origine, privé de son père. (Voir le Dossier de l’IEB) La demande de sperme a d’ailleurs fortement augmenté ces dernières années, ce qui oblige la Belgique à importer 90% des spermatozoïdes du Danemark.

    Italie : la Cour constitutionnelle demande au Parlement de légiférer sur l’assistance au suicide

    21/11/2018 - Fin de vie

    La Cour constitutionnelle italienne a décidé de reporter sa décision concernant l’affaire Cappato en donnant un an au Parlement pour combler un « vide juridique » sur le délit d’assistance au suicide.  

    Pour rappel, Marco Cappato, politicien italien membre du parti des Radicaux italiens, s’était lui-même dénoncé d’avoir accompagné en Suisse Fabio Antoniani, alias DJ Fabio, devenu tétraplégique et aveugle après un accident de voiture, afin de l’assister au suicide le 27 février 2017. Marco Cappato espérait par son aveu public remettre en cause le refus de l’Etat italien d’autoriser l’euthanasie. (Voir Bulletin de l’IEB)

    La Cour d’assises de Milan avait jugé qu’il fallait opérer une distinction entre l’instigation et l’aide au suicide, la dernière ne méritant pas, selon elle, de sanction du fait qu’elle n’implique pas d’influence sur la décision de se suicider. Elle demandait à la Cour constitutionnelle de déclarer la disposition pénale qui incrimine l’aide au suicide, contraire au droit à l’autodétermination garanti par la Constitution. L’article en question prévoit que « celui qui induit une personne au suicide ou renforce le propos d’une personne à se suicider, ou bien en facilite l’exécution de n’importe quelle manière, est puni d’un emprisonnement de cinq à douze ans ».

    Le raisonnement de la Cour d’assises s’appuyait aussi sur la loi du 22 décembre 2017 relative aux Dispositions Anticipées de Traitement (DAT) qui oblige le médecin à respecter la volonté du patient (par exemple de se laisser mourir en refusant l’alimentation et l’hydratation) et l’exempte par conséquent de toute responsabilité pénale. (Voir Bulletin de l’IEB) Une loi dont l’application provoque de grandes difficultés, en l’absence de circulaires.

    Dans son ordonnance, la Cour constitutionnelle considère néanmoins comme légitime de punir la conduite « qui pave la voie des choix suicidaires, au nom d'une conception abstraite d’autonomie individuelle qui ignore les conditions concrètes d’inconfort ou d’abandon dans lesquelles, souvent, de telles décisions sont prises. En effet, il appartient à la République de mettre en place des politiques publiques visant à soutenir ceux qui tombent dans de telles situations de fragilité, supprimant ainsi les obstacles qui entravent le plein développement de la personne humaine ». C'est le passage le plus significatif de l'ordonnance de la Cour, qui ajoute cependant que « l'interdiction absolue de l'aide au suicide finit par limiter la liberté d’autodétermination du patient dans le choix des traitements, y compris ceux visant à le libérer de la souffrance (...) ».  En cela, elle invite le législateur à trouver un « équilibre ».

    Actuellement, les deux composantes de la majorité parlementaire sont partagées sur le sujet: le Mouvement cinq étoiles (M5S) se prononce en faveur de l’euthanasie, tandis qu’une partie importante de la Ligue s’y oppose.

    Bien que la question ne figure pas dans l’accord de gouvernement, le président de la Chambre Roberto Fico (M5S) a immédiatement applaudi l’ordonnance de la Cour disant que le politique devait à présent « affronter le thème d’euthanasie ».

    Voir l’article du magistrat Alfredo Montovano sur l’ordonnance de la Cour constitutionnelle.

    Source : Le Figaro ( 24/10/2018) – Il Tempo (17/11/2018)

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