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Bulletin de l'IEB - 27 avril 2011

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[Français] 27 avril 2011

Sommaire

  •   Congé parental pour enfants handicapés : l'âge maximal passe à 21 ans
  •   Autoriser l’accouchement discret en Belgique ?
  • Congé parental pour enfants handicapés : l'âge maximal passe à 21 ans

    17/03/2011 - Bioéthique, droit et politique

    Le projet de loi  déposé à la Chambre en octobre 2010, élevant l'âge maximal de 12 à 21 ans pour prendre un congé parental,  a été adopté à la Chambre le 17 mars de cette année.
    Ce n'est autorisé que lorsque l'enfant présente une incapacité physique ou mentale de 66% ou qu'une affection engendre au-moins 4 points reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.Dans tous les autres cas, la limite d'âge reste fixée à 12 ans.
    Un arrêté royal devra paraître prochainement afin d'en fixer les modalités et les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

     

    Autoriser l’accouchement discret en Belgique ?

    01/04/2011 - Début de vie

    Le 1er avril 2011, une proposition de résolution visant à créer un service d’enregistrement des accouchements discrets a été déposée à la Chambre (Doc 53 1354/001 par Mme Sabien-Battheu et consorts). Les auteurs partent du constat que les « boites à bébés » ont été réinstaurées et que ces dernières coupent définitivement les liens entre les parents et l’enfant, au risque de provoquer des traumatismes à long terme. Ces boîtes privent également l’enfant de toute information médicale si un des ses parents devait souffrir d’une maladie héréditaire. Les auteurs demandent dès lors au gouvernement de prendre des initiatives pour autoriser l’accouchement discret, créer un service d’enregistrement qui instaure une possibilité pour les parents et les enfants de se connaître en tenant compte de leurs droits égaux.

    Voir aussi AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Nº 46.052/AG DU 21 AVRIL 2009

     Dossier de l’IEB   "Accouchement sous « X » "

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