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Bulletin de l'IEB - 26 janvier 2011

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[Français] 26 janvier 2011

Sommaire

  •   Etablissements belges agréés pour conserver le matériel corporel humain, y compris les embryons
  •   Rejet par la Cour européenne des droits de l'homme d’un prétendu droit au « suicide assisté »
  •   Belgique: création d'une clinique de l'euthanasie?
  • Etablissements belges agréés pour conserver le matériel corporel humain, y compris les embryons

    18/01/2011 - Recherche biomédicale

    L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé a établi la liste des établissements agréés pour traiter et/ou conserver le « matériel corporel humain », agréments octroyés entre le 1er novembre 2010 et le 30 novembre 2010, en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. 
    Parmi les 28 établissements repris dont deux firmes privées  se trouvent 18 hôpitaux et centres universitaires disposant des infrastructures pour la congélation des embryons surnuméraires. Seulement quatre établissements sont mentionnés comme offrant les infrastructures permettant la conservation des cellules de sang du cordon ombilical.

    Source : Le Moniteur belge – Publication du 07/01/2011

    Dossiers de l'IEB en lien avec:
     la congélation des embryons surnuméraires                                           -  les cellules du sang de cordon ombilical

    Rejet par la Cour européenne des droits de l'homme d’un prétendu droit au « suicide assisté »

    20/01/2011 - Fin de vie

    La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 20 janvier le droit au « suicide assisté » dont l'Etat serait le garant.

    Elle se prononçait dans l'affaire Haas contre Suisse (Texte de l'arrêt).

    Dans un communiqué du 20 janvier, Grégor Puppinck, directeur du European Centre for Law and Justice (ECLJ), « note avec satisfaction que cette nouvelle décision de la Cour confirme une nouvelle fois qu'il n'est pas possible de se prévaloir de la Convention européenne des droits de l'homme pour revendiquer la légalisation d'un prétendu droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».

    L'ECLJ explique dans ce communiqué que « le requérant, souffrant d'un grave trouble psychique, souhaitait se suicider en utilisant une substance soumise à prescription médicale conformément à la loi suisse. Ne rentrant pas dans le cadre prévu par cette législation, il tenta en vain d'obtenir une dérogation lui permettant de se procurer cette substance sans ordonnance. Il se plaint de ce que cette impossibilité porte atteinte à son droit à la vie privée, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, selon le requérant, l'Etat aurait dû lui fournir les moyens médicamenteux de se suicider. En l'espèce, le requérant n'était pas atteint d'une maladie mortelle, pas plus qu'elle ne l'empêchait de se suicider par ses propres moyens ». 

    « La Cour met en balance les intérêts en jeu, celui tel que perçu par le requérant, de se suicider de manière 'fiable et indolore', et celui des autorités, poursuit l'ECLJ. Elle observe que l'exigence d'une ordonnance 'a pour objectif légitime de protéger notamment toute personne d'une prise de décision précipitée, ainsi que de prévenir des abus' (§56), d'autant plus nécessaire que la Suisse a adopté une approche libérale de l'assistance au suicide. La Cour note à cet égard 'que l'on ne saurait sous-estimer les risques d'abus inhérents à un système facilitant l'accès au suicide assisté.' (§58) Elle en conclut que la restriction d'accès à cette substance mortelle 'sert la protection de la santé, la sûreté publique et la prévention d'infractions pénales' (§58). 

    « Malgré la reconnaissance d'une forme de 'droit au suicide', étrange extension du droit à la vie privée, fort critiquable en soi, la Cour a ainsi rejeté les allégations du requérant selon lequel il existerait une prétendue obligation positive pour l'Etat de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide rapide et sans douleur. Plus encore, l'Etat a l'obligation de veiller à la préservation de la vie de ses administrés en vertu de l'article 2 protégeant le droit à la vie. Lorsqu'il prévoit la faculté de recourir au 'suicide assisté' comme tel est le cas en Suisse , l'Etat conserve le devoir de veiller à éviter tout abus dans l'usage de cette faculté au regard de son obligation de protéger la vie de ses administrés », conclut l'ECLJ.

    Belgique: création d'une clinique de l'euthanasie?

    22/01/2011 - Fin de vie

    Le Pr. Wim Distelmans, qui se dit spécialiste de la médecine palliative, a suggéré la création d'une clinique de l'euthanasie en Belgique en se basant sur le modèle néerlandais. M. Distelmans affirme que, malgré une loi sur l'euthanasie "fonctionnelle", de nombreux médecins doivent respecter les règles en vigueur dans les maisons de repos et les hôpitaux qui interdisent l'euthanasie. Wim Distelmans plaide en premier lieu pour une remise en cause des financements publics des hôpitaux qui refusent de pratiquer l'euthanasie. Il suggère également la mise en place d'une clinique de l'euthanasie. "Fondamentalement, je ne suis pas pour la création d'hôpitaux distincts, mais les gens doivent pouvoir se rendre quelque part", estime le professeur de la VUB. "Quoi qu'il en soit, un débat public doit avoir lieu pour établir ce qui ne fonctionne pas dans les hôpitaux et les maisons de repos." 

    Source: Belga et De Morgen

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