Le 4 mai 2011, une proposition de la loi a été déposée ( Doc 53 1429/001 Mme Nahima Lanjri et consorts) devant la Chambre des représentants afin de rendre pénalement répréhensible la commercialisation de la maternité de substitution. Les auteurs constatent que de plus en plus d'enfant nés d'une mère porteuse deviennent l'objet d'intérêts commerciaux. Les auteurs souhaitent réaffirmer le principe que l'enfant n'est pas une marchandise et souhaitent dès lors voir interdire toute transaction commerciale et toute médiation préalable à la naissance. Cette proposition prévoit notamment d'interdire qu'une femme se propose publiquement comme mère porteuse, punit toute incitation à céder son enfant et frappe de nullité les conventions passées préalablement à la naissance. Néanmoins, cette proposition ne souhaite pas interdire les conventions de maternité de substitution non commerciales lorsqu'elles sont passées après la naissance de l'enfant, la mère porteuse ayant jusqu'à ce moment le droi...
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Plusieurs scientifiques (1) remettent en question la destruction systématique d'embryons sur base de leur aspect. Jean-Michel Debry, écrivait déjà dans un article paru dans « Le Généraliste » du 14 janvier 2010 que « la morphologie des embryons n'est pas, dans une large mesure, indicatrice des aptitudes implantatoires. Les biologistes de PMA ont déjà une idée de cette réalité dans la mesure où lorsqu'ils ont l'occasion de prolonger la culture in vitro jusqu'au 5ème ou au 6ème jour, ils peuvent observer de superbes blastocystes là où les embryons aux jours 2 ou 3 avaient une morphologie qui laissait à désirer. A contrario, de superbes embryons précoces peuvent dériver de zygotes qui ne paraissaient au départ pas conformes. Ceci pose question sur le plan éthique : chaque année plus de 20.000 embryons en Belgique sont détruits (ou laissés à la recherche ?) avant congélation pour cause de « morphologie imparfaite ». Jean-Michel Debry de conclure : « Quand on sait qu'il se trouve dans ce...
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