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Bulletin de l'IEB - 22 octobre 2010

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[Français] 22 octobre 2010

Sommaire

  •   Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique
  •   Don d'ovocytes : avis du Conseil Supérieur de la Santé
  • Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

    14/10/2010 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d’interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l’enfant.
    Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue ou dont la grossesse mettrait sa vie en danger ou celle de son enfant.
    La mère porteuse devra être âgée de maximum 45 ans, avoir au moins un enfant, ne pas présenter un risque de complication pour une nouvelle grossesse. La mère demandeuse devra avoir moins de 43 ans.
    Toutes deux devront s’adresser à un centre de maternité de substitution créé par le Roi qui assurera un accompagnement, une information relative aux risques et s’assurera de la décision libre des parties en présence.

    Une convention précise serait conclue et contiendrait notamment les éléments suivants : l’enfant sera cédé immédiatement à la naissance, la maternité de substitution ne donne lieu à aucun avantage matériel, l’enfant est accepté sans réserve, même handicapé. En cas de naissance multiple, tous les enfants sont cédés. Des accords précis sont pris concernant le diagnostic prénatal et une éventuelle interruption de grossesse. La  question de la responsabilité est réglée en cas de décès d’un demandeur ou de divorce. Pendant le traitement, la mère porteuse prend des mesures de contraception.
    Et finalement, l’objection de conscience est garantie à l’équipe en charge du traitement.

    Le lecteur peut se référer au Dossier de l’IEB «  Gestation pour autrui » disponible ICI.

     

    Don d'ovocytes : avis du Conseil Supérieur de la Santé

    18/10/2010 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    En réponse à la question de la Ministre Madame Onkelinkx à propos du don d’ovocytes et des conséquences psychologiques et sur la santé de la femme, le groupe de travail constitué par le Conseil Supérieur de la Santé (CSS), vient de rendre publiques ses recommandations. Cette évaluation médicale et psychologique souligne clairement les risques liés au don d’ovocytes pour femmes donneuses.  Ce don est régi par  la loi du 19 décembre 2008 et  par l’A.R. du 28 septembre 2009.

    Contrairement au don de gamètes masculins, le don d'ovocytes présuppose un traitement hormonal préalable et une procédure relativement invasive afin de prélever les gamètes féminins.

    Le CSS souligne à maintes reprises les risques non seulement médicaux mais aussi psychologiques pour les femmes, encourageant les centres de Procréation Médicalement Assistée (PMA) à prendre toutes les précautions possibles pour que la santé de la femme soit préservée. Le document insiste sur le fait que « la candidate donneuse doit être informée de tous les risques potentiels lors d’un entretien approfondi. et que les risques éventuels sur le plan de la fertilité des donneuses sont inconnus et qu’en théorie, l'apparition d'adhérences péri-ovariennes induisant une infertilité mécanique est possible. »

    L’avis du CSS met l’accent sur la qualité de l’information que chaque centre se doit de donner aux candidates donneuses, car il a été constaté que « dans la plupart des cas, la donneuse d’ovocytes n’est pas ou insuffisamment informées des implications de cette intervention médicale. » 

    Malgré ces dangers psychologiques et médicaux mentionnés dans son rapport, le CSS conclut toutefois, que « compte tenu de l’importante pénurie de donneuses, le CSS recommande que les autorités prennent des initiatives afin de lancer des campagnes de sensibilisation auprès du grand public dans le but de l’informer de la problématique du don d’ovocytes. »

    http://www.health.belgium.be/internet2Prd/groups/public/@public/@shc/documents/ie2divers/19062296.pdf

     

     

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