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Belgique: vers une sortie de l'avortement du code pénal ?

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[Français] 7 octobre 2016

Sommaire

  •   Belgique: vers une sortie de l'avortement du code pénal ?
  •   Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA
  •   Pays-Bas : imposer la contraception aux femmes jugées incompétentes
  • Belgique: vers une sortie de l'avortement du code pénal ?

    04/10/2016 - Début de vie

    Un Colloque académique intitulé « Sortir l’avortement du Code Pénal » a été organisé ce vendredi 30 septembre dans les auditoires de la VUB, à l’initiative de Centre d’Action laïque (CAL) et de son homologue néerlandophone, DeMens.nu, ainsi que par les Universités ULB et VUB.

    L’objectif de ce colloque est, comme son titre l’indique, la sortie de l’avortement du Code Pénal au motif que l’avortement volontaire est un choix de la femme et que le maintenir dans le Code Pénal peut s’avérer culpabilisant. Les organisateurs pointent également du doigt la fragilité du droit à l’avortement dans les législations européennes, certains pays ayant des législations très restrictives (Irlande, Chypre, Malte, Grèce, Croatie…) tandis que d’autres sont en débats parlementaires pour durcir les conditions d’accès à l’avortement (Pologne).

    Sortir l’avortement du Code Pénal en Belgique, comme cela a été fait récemment par la France et le Luxembourg, permettrait donc, selon les organisateurs, de consolider les acquis et conférer aux femmes est vrai droit à l’avortement considéré comme un simple acte de santé publique.
    Nicole Gallus, avocate et professeur de droit de la famille à l’ULB, préconise d’introduire l’avortement dans la loi sur le droit des patients, du 22 août 2002. Cette loi, votée concomitamment aux législations sur l’euthanasie et sur les soins palliatifs est une loi générale qui énonce les principaux droits du patient, tels le droit à des prestations de qualité, le libre choix du praticien, le droit à l’information médicale… Le droit à l’avortement serait inséré à la suite de ces droits généraux des patients. Les propositions de loi déposées par la formation politique DéFi et par le Parti Socialiste les 10 et 31 mai 2016 vont dans ce sens.
    Les organisateurs souhaitent également voir supprimées bon nombre des conditions légales actuelles, comme l’état de détresse, l’exigence d’un délai de réflexion de 6 jours, l’obligation de parler des possibilités d’accueil de l’enfant à naitre, ainsi que demander une prolongation du délai pour avorter, qui est actuellement de 12 semaines à partir de la conception.
    Les gynécologues invités à participer aux tables rondes de ce colloque témoignent par ailleurs que la suppression de ces conditions prévues par la loi serait finalement une simple consécration légale de ce qu’ils pratiquent déjà actuellement. Beaucoup d’entre eux assument n’avoir jamais respecté le délai de réflexion de 6 jours, vérifié la condition d’état de détresse, ou avoir rédigé un rapport selon lequel la grossesse mettrait en péril la santé de la femme pour autoriser l’avortement au-delà du délai de 12 semaines. Une quinzaine de représentants du monde politique étaient présents. A ce jour, 4 partis politiques de l’opposition ont déposé des propositions de loi adoptant tout ou partie de ces demandes, tandis que le MR, présent aussi au congrès, a dit y travailler.
    Un colloque semblable sera organisé à Liège au mois de novembre et une réunion est prévue dans les bâtiments du Sénat au mois de janvier. 

    A voir : Fiche Didactique : L'avortement provoqué  
    Décryptage du dernier rapport disponible sur l'avortement en Belgique : ICI

    Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

    06/10/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Au Luxembourg, la Commission Nationale d’Ethique (CNE), vient de rendre son Avis 26, intitulé « PMA, GPA, accouchement anonyme : autant de défis éthiques pour la société ».
    Le gouvernement luxembourgeois avait posé à la Commission une question sur l’existence d’un « droit à l’enfant », se demandant s’il était souhaitable de soutenir les personnes dans leur désir d’avoir un enfant par tous les moyens, et ce à n’importe quel prix et sans restriction.
    S’exprimant sur la question de la maternité de substitution, la Commission a décidé par pragmatisme de partir du cas concret de la proposition de loi No 6568 qui prévoit que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
    La Commission a estimé qu’il ne saurait exister un quelconque droit à l’enfant, mais bien le droit de demander une assistance médicale à la procréation en définissant des conditions et des limites. Que dans le cas de la gestation pour autrui, il était prématuré  et non recevable de l’interdire purement et simplement, et que les données actuellement disponibles ne permettent pas de postuler que toute maternité de substitution est nécessairement contraire à la dignité humaine, comporte des risques pour l’enfant à naitre, la mère porteuse, et la société.
    La Commission conseille un processus de réflexion approfondi, mais conseille également au législateur de garantir qu’aucun acteur ne puisse commencer à offrir au Luxembourg des « services de type maternité de substitution » en absence d’un cadre légal l’y autorisant explicitement.
    La CNE a estimé qu’il  était par contre urgent de légiférer sur le statut des enfants nés à l’étranger suite à une maternité de substitution, afin que leur état civil corresponde à leur situation familiale.
    Une réforme du droit de la filiation est désormais en débat. En effet, il existe au Luxembourg des enfants né d’une GPA  à l’étranger. Tom et Nicolas, couple franco-luxembourgeois pacsé depuis 2009 ont eu recours à une GPA aux Etats-Unis.  Après trois fécondations  in vitro et 130.000 euros déboursés, sont nés des jumeaux Charlotte et Maxime, né du don de sperme différent de chacun des papas. Situation juridique complexe qui devra être tranchée à l’avenir.

    Source : l'Essentiel

    Pays-Bas : imposer la contraception aux femmes jugées incompétentes

    06/10/2016 - Début de vie

    L'échevin à l'Education, à la Jeunesse et aux Soins, de la ville de Rotterdam, Hugo de Jonge, du parti démocrate-chrétien CDA, a fait une proposition conseil communal afin d’imposer la contraception à certaines femmes. La mesure concernerait entre dix et vingt femmes par an, des femmes aux problèmes psychiatriques ou de dépendance, mentalement déficientes, sans abri ou qui travaillent dans la prostitution. Elles seraient ainsi jugées inaptes à avoir un enfant. 
    Hugo de Jonge entend ainsi régler le sort des enfants qui, dès leur naissance, pourraient se trouver dans un environnement fragilisé et qui sont confiés actuellement temporairement à l’assistance sociale lorsque la maman ne peut s’en occuper.

    Selon la proposition, un juge déciderait si la femme concernée peut être obligée à faire usage d'un moyen contraceptif, comme c'est déjà le cas pour la médication sous contrainte en psychiatrie. Les femmes se verraient alors imposer un stérilet ou un implant dans le bras pendant trois ans.

    « Il y a parfois des cas de maltraitance qui ont des conséquences mortelles pour les enfants. Grandir dans un milieu sécurisé et sain, est un droit fondamental de l’enfant. », affirme Hugo de Jonge. La solution préconisée par ce dernier est de ne pas permettre la conception de cet enfant. Et d’ajouter  « Nous choisissons (l'intérêt de) l'enfant. »

    Les questions éthiques sugissent immédiatement. Rendre la contraception obligatoire est en contradiction avec les droits fondamentaux et la liberté des femmes, quelle que soit leur situation. Tout en omettant la responsabilité des hommes dans ce domaine, règle-t-on par une contraception forcée, les problèmes structurels d’une société, que sont la drogue, le chomâge, la pauvreté et la prositution ? Et même si l’on est conscient de la nécessité d’un milieu porteur pour qu’un enfant puisse grandir, comment anticiper quel sera son devenir avant même sa conception ? Aider ces femmes en difficulté et les entourer, tout en respectant leur liberté, est sans doute l’enjeu d’une véritable solidarité.

    Dans un communiqué, l’Association des médecins néerlandais (KNMG) a réagi en affirmant que la mesure serait inadaptée et inefficace. Il s’agit pour eux de privilégier la prévention et non de forcer par une telle mesure.
    Source : Algemeen Dagblad

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