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Belgique : un jugement contestable sur la pratique de l’euthanasie en maison de repos

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[Français] 15 janvier 2016

Sommaire

  •   Belgique : un jugement contestable sur la pratique de l’euthanasie en maison de repos
  •   GPA : une pratique incontrôlable
  •   France : 16 professions en alerte sur la proposition de loi relative à la fin de vie
  • Belgique : un jugement contestable sur la pratique de l’euthanasie en maison de repos

    13/01/2016 - Clause de conscience

    Ce mercredi 29 juin 2016, la maison de repos Sint-Augustinus, de Dienst, a été condamnée par le tribunal de première instance de Louvain pour avoir refusé qu'une euthanasie, illégale selon elle, soit pratiquée en son sein. Le jugement, qui surprend par sa brièveté et l'absence de motivation juridique, condamne la direction de la maison de repos et de soins à verser un dédommagement de 6.000€ aux membres d'une famille pour le préjudice moral qu’ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère afin que celle-ci puisse être euthanasiée.

    Mariette Buntjens, âgée de 74 ans et en phase terminale d'un cancer métastasique, avait formulé sa demande d’euthanasie en 2011. C'est un médecin extérieur à l'institution qui a décidé de répondre à sa demande. Le médecin traitant de la maison de repos dit avoir été mis devant le fait accompli et affirme que lui-même et l'équipe soignante ont été laissés à l'écart et n'ont pas pu s'entretenir avec Mme Buntjens de sa demande d'euthanasie. Cependant, la loi dépénalisant l'euthanasie prévoit que le médecin pratiquant l'euthanasie doit, « s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci. »

    La direction aurait alors refusé que l'acte soit pratiqué dans ses murs car les conditions requises par la loi n'étaient pas remplies: le médecin externe aurait lui-même suggéré l'euthanasie et n'aurait pas vérifié les différents critères qui peuvent justifier une euthanasie, le médecin de la maison de repos aurait douté du caractère volontaire de la demande et n'aurait pas eu le temps, en une semaine, de prendre suffisamment connaissance du cas.  La dame n’aurait pas confirmé sa demande d’euthanasie auprès du médecin coordinateur.

    La famille a donc décidé de ramener la patiente chez elle pour qu'elle puisse y être euthanasiée. Ses enfants ont ensuite saisi la justice, au motif que le refus de l’établissement de faire euthanasier leur mère dans la structure aurait aggravé ses souffrances physiques et psychiques.  

    Si ce jugement peut soulever des craintes par rapport à la liberté d'une institution de soins de refuser l'euthanasie en ses murs, il faut néanmoins fortement en relativiser la portée. Il s'agit tout d'abord d'un jugement d'un tribunal civil de première instance, duquel il aurait pu légitimement être fait appel, étant donné l'absence de motivation du tribunal. En effet, celui-ci a qualifié la décision de la maison de repos de "faute", sans ne citer aucune base légale pour justifier cette qualification. De plus, une décision de justice n'a pas valeur de loi en Belgique et pourrait donc être contredite par une décision ultérieure. 

    Il semble que le tribunal n'ait pas été satisfait des arguments avancés par la maison de repos pour démontrer que les conditions pour pratiquer l'euthanasie n'étaient pas satisfaites. Or, nul ne sait quelle aurait été l'issue du jugement si la maison de repos avait mieux démontré l'illégalité de l'euthanasie en question. 

    Dans ses conclusions et lors de l’audience le 18 mai 2016, la direction de la maison de repos s’est défendue d’avoir refusé l’euthanasie pour motifs religieux ou par conviction. Elle n'a donc pas plaidé en ce sens et le tribunal ne s'est pas non plus clairement prononcé sur le droit d'une institution de soins, en raison de son attachement à certaines convictions religieuses ou philosophiques, de refuser la pratique de l'euthanasie en son sein. Selon l'Institut Européen de Bioéthique, le droit en vigueur ne saurait être interprété de façon à compromettre cette liberté institutionnelle. (Voir son Dossier : La liberté des institutions de soins eu égard à la pratique de l'euthanasie)

    Mis à jour 18/2/2019

    GPA : une pratique incontrôlable

    13/01/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    A l’heure où un Rapport d’information sur la pratique de la GPA (Gestation pour autrui) a été voté par la Commission des Affaires Institutionnelles du Sénat, la presse internationale se fait l’écho d’une multiplication des problèmes liés à des contrats de mères porteuses dans le monde. 
    Ainsi, deux cas - à New York et en Californie - ont secoué les Etats-Unis en novembre et décembre dernier. La situation de ces deux mères porteuses étant sensiblement la même, puisqu’elles se sont retrouvées enceintes de triplés. Ne souhaitant accueillir que deux bébés, les couples commanditaires (parents intentionnels) ont exigé de ces femmes qu’elles avortent le troisième bébé. Ayant refusé, elles sont vues menacées de perdre leur rémunération qui tourne autour des 30 000 dollars.
    Un autre cas très récent concerne un couple d’homosexuels israéliens qui avait commandé un enfant au Népal. Les tests génétiques réalisés sur l’enfant ont obtenu attestent qu’il y aurait eu une erreur. Ce n’est pas 'leur' enfant, qui a donc été renvoyé au Népal. Le couple est dès lors en attente de leur 'vrai' enfant biologique.
    Toutes ces situations interviennent alors qu’un contrat précis avait été établi. Cela révèle notamment qu’inscrire dans une loi et encadrer de façon stricte la GPA n’empêche aucunement les dérapages. Même si le désir d’enfant est ainsi assouvi par la GPA, le risque de multiples souffrances imprévues est bien réel non seulement pour la mère porteuse et les parents commenditaires, mais aussi et surtout pour l’enfant.
    Sources : Le Point ; The Times of Israël

    France : 16 professions en alerte sur la proposition de loi relative à la fin de vie

    13/01/2016 - Fin de vie

    Alors que la proposition de loi relative à la fin de vie va très prochainement être débattue en commission mixte paritaire, 16 corps professionnels ont uni leur voix en France afin d’alerter sur les risques que représentent certaines mesures censées apporter de nouveaux droits aux patients et aux personnes en fin de vie.
    Dans un communiqué publié ce lundi 11 janvier 2016 par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, l’ensemble des professionnels de la santé signataires réaffirment avec force deux dimensions essentielles et indissociables de leur profession.
    Les infirmiers, oncologues, médecins généralistes, gériatres, etc… rappellent en premier lieu que « donner la mort ne relève en aucune façon de la compétence des professionnels de santé ». Cette considération est indispensable pour garantir la qualité de la relation de « confiance mutuelle et réciproque » entre le soignant et le patient.

    « Les français refusent de 'mal mourir' ? Nous le refusons aussi. Pour éviter cela il est indispensable de développer la formation en soins palliatifs et prise en charge de la douleur de tous les professionnels de santé ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de bénéficier de soins adaptés aussi bien au sein des établissements de santé, médico-sociaux, qu’à domicile. Il est également fondamental d’engager tous les soignants au développement de soins humains et de soins de support dès le début de la vie. Des moyens humains et financiers doivent être mis en œuvre en ce sens. »

    Source : Société Française d’Accompagnement et de de Soins Palliatifs 

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