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Belgique : pour une interdiction totale de la GPA

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[Français] 16 octobre 2015

Sommaire

  •   Belgique : pour une interdiction totale de la GPA
  •   Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins
  •   Etats-Unis : le Planning familial renonce au paiement de ses livraisons d’organes de fœtus avortés
  • Belgique : pour une interdiction totale de la GPA

    15/10/2015 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Le 13 octobre 2015, Catherine Fonck, présidente du cdH à la Chambre et Dorothée Klein, présidente des Femmes cdH ont publié une tribune dans le journal La Libre Belgique afin de dénoncer l’extension de la pratique des mères porteuses en Belgique et dans le monde, au détriment de la protection des femmes, spécialement les plus démunies.
    Si la France a clairement interdit la GPA dans sa législation, la Belgique entretient un flou juridique, qui permet dans la pratique à trois grands hôpitaux belges de répondre à la demande croissante de nombreux couples en désir d’enfants. En vingt ans, « il y aurait eu entre 150 et 200 GPA pratiquées à l’hôpital Saint-Pierre à Bruxelles, au Centre hospitalier régional (CHR) de la Citadelle à Liège ou à l’UZ à Gand. »
    Depuis quelques mois, une Commission du Sénat belge se penche sur la question de la GPA et a réalisé différentes auditions sur le sujet. Le 13 octobre dernier que les Femmes cdH soutenues par le Conseil des femmes francophones de Belgique, ont été entendues aux côtés de nombreux autres intervenants.

    Ces associations de femmes estiment que, si la souffrance des couples stériles est à prendre en considération, il ne faut pas ériger tout désir en droit. En l’espèce, établir un droit à l’enfant risquerait fortement d’entrer en contradiction avec le droit de l’enfant, en faisant de ce dernier l’objet d’un contrat, en l’assimilant à une chose due. En lui refusant aussi le droit de connaître ses origines et le droit de vivre avec ses parents consacrés par la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

    En outre, la GPA, qu’elle soit « altruiste » ou « commerciale » est attentatoire à la dignité de la femme en ce qu’elle instrumentalise le corps de la femme et contrevient donc à l’article 1128 du Code civil. Elle est en outre une négation des liens privilégiés qui unissent la mère et l’enfant tout au long de la grossesse.
    Pour ces associations, la GPA est dangereuse parce qu’elle constitue un détournement d’adoption. « L’adoption remplissait jusqu’à présent un objectif altruiste : donner une famille à un enfant en situation malheureuse. La GPA crée volontairement un abandon pour donner un enfant à une famille. »

    Ces associations de femmes concluent en annonçant leur rattachement au mouvement « Stop Surrogacy Now » et à la prise de position de 160 signataires mobilisés contre la GPA. Elles plaident également pour « que la Belgique prenne, avec d’autres pays, une initiative internationale pour combattre une pratique mondialisée, comme la France l’a suggéré. »

    Source : La Libre Belgique

    Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

    15/10/2015 - Clause de conscience

    Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour constitutionnelle polonaise, réunie en Grande chambre, a étendu l’objection de conscience des médecins.
    Selon les juges, la constitution polonaise et les lois internationales établissent la liberté du praticien comme un droit fondamental. Dans le cadre de leur profession, les médecins se voient donc reconnaître la suprématie de leur objection de conscience, y compris dans des cas dits « d’urgence », autres que le danger de mort ou la menace sérieuse à la santé du patient. Les juges estiment en effet que la « situation d’urgence » dans laquelle le médecin est obligé d’agir au-delà de sa liberté de conscience est trop vague et insuffisamment définie dans la loi.

    Cet arrêt a également reconnu inconstitutionnelles les dispositions législatives qui obligent un médecin refusant de pratiquer l’avortement au nom de son objection de conscience, à informer le patient sur les contacts auprès desquels il pourrait obtenir l’IVG.
    Cette décision aura un impact certain en Pologne. L’application du droit à l’objection de conscience des médecins est en effet une notion remise en cause actuellement, en particulier dans la symbolique affaire de Bogdan Chazan. Dans cette affaire, dont on attend le dénouement, un médecin et directeur de clinique avait été démis de ses fonctions après avoir refusé de pratiquer un avortement, sans donner le nom d’autres praticiens en mesure de répondre à la demande de la femme, au nom de son objection de conscience. (Bulletin de l'IEB)
    Cette décision est fondamentale car l’objection de conscience du personnel médical est un droit qui est de plus en plus remis en cause. Or, pour la Pologne, les droits des patients, en particulier dans le domaine de l’avortement ne doivent pas mettre à mal la liberté de conscience du médecin.

    Source de l’arrêt : ICI

    Etats-Unis : le Planning familial renonce au paiement de ses livraisons d’organes de fœtus avortés

    15/10/2015 - Début de vie

    Faisant suite à l’enquête menée par le Center for Medical Progress, dénonçant un trafic d’organes de fœtus avortés par le Planning Familial américain (Bulletin de l'IEB), et aux débats et procès en cours, l’IPPF a annoncé dans une lettre aux Instituts nationaux de santé un changement de politique interne. Le prélèvement des organes des foetus avortés se fera désormais gratuitement. Ceux-ci seront donnés aux labortoires et firmes de recherche, contrairement à la pratique actuelle, où chaque organe était livré contre rétribution. Ceci n'apaise pas la controverse à laquelle est soumis l'IPPF puisque, en pleine campagne électorale en vue de la présidentielle, les Républicains ont dit vouloir arrêter de subventionner cette organisation.
    Ce dossier IPPF provoque également un débat au sein des Institutions européennes puisque celles-ci financent plusieurs projets du planning familial international. C'est ainsi que plusieurs parlementaires européens ont réaffirmé leur soutien inconditionnel à l'IPPF, affirmant que les 10 vidéos diffusées sont une « campagne de diffamation » sans aucun fondement réel. Parallèllement à ces déclarations, d'autres députés ont demandé à la Commission européenne de suspendre, au moins temporairement, tout financement européen de l'IPPF impliqué, selon eux, dans le trafic d'organes de foetus.
    Source : Le Figaro

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