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Belgique : plus de 2000 euthanasies déclarées en 2015

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[Français] 29 janvier 2016

Sommaire

  •   Belgique : plus de 2000 euthanasies déclarées en 2015
  •   France : la loi fin de vie votée après des débats houleux
  •   Pays-Bas : accès à la Procréation Médicalement Assistée jusqu’à 50 ans ?
  • Belgique : plus de 2000 euthanasies déclarées en 2015

    28/01/2016 - Fin de vie

    Dans une interview donnée à la presse et publiée par RTBF.be et DH.be, le Professeur Wim Distelmans, président de la Commission de contrôle de l’euthanasie en Belgique donne en avant-première, en son nom propre et sans que le Rapport officiel ne soit encore disponible, quelques éléments sur la situation de l’euthanasie en Belgique pour 2014 et 2015.
    On y apprend en particulier que le nombre d’euthanasies déclarées est en constante augmentation et a passé la barre des 2000 cas en 2015 (1924 cas en 2014 et 2021 en 2015). De plus, depuis l'élargissement de la loi euthanasie aux mineurs d'âge, aucun cas n'a été offciellement rapporté.
    Comme déjà rapporté par la Commission de contrôle par le passé, le président de la Commission de contrôle pose par ailleurs à nouveau le constat, 
    réaffirmant ainsi implicitement les limites de la loi, que "reste dans l’ombre, le nombre d’euthanasies posées mais non déclarées, ce qui nous empêche d’avoir une vue réelle sur l’ampleur de la question ".

    En Belgique, le contrôle de l'euthanasie ne s'effectue qu’a posteriori, c’est-à-dire après la mort du patient, et aucun moyen de contrôle n’existe pour savoir si un médecin a bien déclaré toutes les euthanasies auxquelles il a procédé, et si les conditions légales ont bien été respectées.

    Sources : RTBF.be, DH.be


    France : la loi fin de vie votée après des débats houleux

    28/01/2016 - Fin de vie

    Ce mercredi 27 janvier 2016, l’Assemblée nationale et le Sénat français ont tous deux voté le texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, établi par la Commission Mixte Paritaire le 19 janvier dernier.
    Depuis près d’un an, la proposition de loi « Claeys-Leonetti », du nom de ses rapporteurs, est soumise à de vives controverses et les parlementaires ont eu beaucoup de mal à trouver un accord sur un texte définitif.
    Après plusieurs navettes ente les deux chambres, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP), regroupant sept députés et sept sénateurs, a abouti à un accord sur un texte commun. C’est ce texte qui vient d’être voté par les deux assemblées et qui constitue donc la nouvelle loi relative à la fin de vie.

    Malgré le compromis obtenu entre les deux chambres, trois points font l'objet d'une vive controverse, spécialement en raison de l’ambiguïté des termes légaux.
    En effet, la nouvelle loi fin de vie introduit dans son article 2 une mesure que beaucoup de professionnels de la santé dénoncent comme dangereuse. La nutrition et l’hydratation dites « artificielles » sont considérées comme des traitements et non comme des soins. A ce titre, elles peuvent être arrêtées à la demande du patient ou suite à une procédure collégiale si le patient ne peut pas s’exprimer.
    L’article 3 instaure un nouveau « droit à la sédation profonde et continue […] jusqu’au décès ». Nombre de parlementaires, de professionnels de la santé, de juristes et d’associations de patients dénoncent une mesure floue et mal définie dans son cadre et les conditions qu’elle pose, ce qui pourrait conduire à une forme d’euthanasie masquée. En effet, les critères retenus apparaissent souvent come subjectifs. Les termes « engage son pronostic vital à court terme» ou  « susceptible d’entraîner une souffrance insupportable », sont autant de notions non définies par le législateur. La loi pourra alors avoir une application à géométrie variable ce qui crée une véritable insécurité juridique.

    Dernière mesure vivement dénoncée par différents professionnels, les directives anticipées deviennent contraignantes et viennent s’imposer au médecin « sauf en cas d’urgence vitale […] et lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Le risque est que s'opère un glissement dans le rôle du médecin, qui pourrait se voir imposer des actes contraires à sa déontologie et à sa conscience.

     

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    Pays-Bas : accès à la Procréation Médicalement Assistée jusqu’à 50 ans ?

    26/01/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Faut-il permettre aux femmes de 50 ans de recourir à une procréation médicalement assistée (PMA) avec leurs ovocytes congelés 15 ans auparavant ? C’est la question que pose la Ministre de la santé des Pays-Bas, Edith Schippers, alors que la limite actuelle autorisée par la loi est de 45 ans dans ce pays.
    La question sous-jacente est aussi celle du « Social freezing », qui permet aux femmes de faire prélever leurs ovocytes lorsqu’elles sont jeunes et de les faire congeler par le processus de vitrification pour décider plus tard du moment et des circonstances où elles jugeront que le temps d’une grossesse est opportun. On sait par exemple que certaines entreprises  aux USA ont été jusqu’à proposer et financer le social freezing de leurs cadres féminines.
    Le social freezing a fait l’objet de l’avis n°57 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique relatif aux aspects éthiques de la congélation des ovules en prévision d’une infertilité liée à l’âge en date du 16 décembre 2013. Dans un article paru dans le journal De Morgen, le Dr Dominic Stoop (UZ Brussel) estime que 300 femmes en Belgique ont déjà eu recours à cette technique.
    En Belgique, la loi sur la PMA permet  la ponction d’ovocytes jusqu’à 45 ans afin d’effectuer une réimplantation avant 47 ans. La proposition néerlandaise de relever l’âge de la réimplantation à 50 ans est également évoquée en Belgique.  Cela soulève la question d’un risque accru lors d’une grossesse tardive pour la mère et l’enfant.
    Source: De Morgen

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