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Belgique : pas de dépénalisation totale de l’avortement pour le moment

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[Français] 29 juin 2017

Sommaire

  •   Belgique : pas de dépénalisation totale de l’avortement pour le moment
  •   Royaume-Uni : la British Medical Association plaide pour la décriminalisation totale de l’avortement
  •   France : le CCNE favorable à la PMA pour les couples de lesbiennes et femmes seules
  • Belgique : pas de dépénalisation totale de l’avortement pour le moment

    29/06/2017 - Début de vie

    Ce mardi 27 juin, la commission de justice de la Chambre a ajourné sine die l’examen des six propositions de lois de libéralisation de l’avortement qui lui étaient présentées. Le parti chrétien démocrate flamand (CD&V), représenté par la députée Sonja Becq a, en effet, demandé un délai pour examiner ces différentes propositions.

    La réforme « phare » de ces différentes propositions consiste en la qualification de l’avortement comme acte médical, non plus régi par le Code Pénal mais par une loi distincte, entraînant ainsi la création d’un « droit à l’avortement », qui n’est prévu par aucune convention internationale ni européenne et dont les conséquences pour la société et le corps médical ne sont pas à négliger.

    Chacune des propositions prévoit d’assouplir les conditions d’accès à l’avortement, en prévoyant notamment un allongement du délai maximal pour avorter, la suppression de l’exigence de l’état de détresse de la femme, des peines allégées et d’autres modifications dans le sens d’une plus grande « autonomie » de la femme.

    Bien que l’Open VLD, parti de la majorité, ait déposé une des propositions de loi, c’est bien la majorité qui a appuyé la demande d’ajournement faite par le CD&V. L’Open VLD a en effet concédé que la question de l’avortement est un sujet « délicat ».

    Voici quelles étaient les propositions présentées devant la commission : tableau

    Voir aussi : Sortir l’avortement du Code Pénal ?

    Royaume-Uni : la British Medical Association plaide pour la décriminalisation totale de l’avortement

    29/06/2017 - Début de vie

    Dans tout le Royaume-Uni – à l’exception de l’Irlande du Nord - l’avortement est partiellement dépénalisé depuis 1967. Une femme peut avorter jusqu’à la 24ème semaine de grossesse si le médecin consulté juge que la poursuite de celle-ci causerait plus de dommages à la santé physique ou mentale de la mère ou de ses enfants déjà nés qu’en y mettant fin. Dans des cas très particuliers, l’avortement est permis jusqu’au terme de la grossesse, si la vie de la mère est menacée par exemple.

    Mi-juin, le rapport annuel des statistiques sur l’avortement dénombrait 190.409 avortements en 2016. L’introduction progressive du Diagnostic Prénatal Non-Invasif sur le marché a fait augmenter de 46% les avortements d’enfants porteurs de trisomie 21, il y en a eu 706 en 2016.

    Face à ce problème de santé publique que représente l'avortement, et malgré ses conséquences négatives pour les femmes, la British Medical Association (BMA), à l’issue de son rassemblement annuel, vient de voter en faveur de la décriminalisation totale de l’avortement. La BMA, un organisme puissant réunissant les deux tiers des médecins britanniques (même si, dans ce dossier, seuls 500 d’entre eux ont été appelés à se prononcer) appelle ainsi le gouvernement à retirer l’avortement du code criminel et à le placer dans le code de la santé afin que cet acte soit considéré comme une procédure médicale classique.

    Parallèlement à ce vote potentiellement lourd de conséquences, plus d’un millier de médecins et d’étudiants en médecine ont adressé une lettre ouverte au président de la BMA, le Dr Anthea Mowat, afin d’exprimer leur opposition à la Motion 50. En effet, pour eux, une telle motion entacherait gravement la réputation de la BMA ainsi que celle de toute la profession médicale britannique.

    Source :The Telegraph

     

    France : le CCNE favorable à la PMA pour les couples de lesbiennes et femmes seules

    29/06/2017 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Ce 27 juin, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a rendu public son avis consultatif sur les « demandes sociétales relatives à l’Assistance médicale à la procréation » (PMA).

    Dans cet avis, le CCNE maintient sa ferme opposition à la GPA et refuse l’autoconservation des ovocytes à des fins sociales (Social Freezing) en la jugeant « difficilement défendable ».

    Cependant, il se montre favorable à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, la PMA n’aurait plus comme seule finalité de pallier des infertilités d’origine pathologique, mais répondrait à une simple demande « sociétale » de concevoir un enfant en cas d’absence de partenaire masculin. Toutefois, on peut noter dans cet avis que le CCNE n’aborde que la question de l’insémination artificielle avec donneur et passe sous silence la fécondation in vitro.

    Source : CCNE


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