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Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à l'euthanasie

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[Français] 16 juin 2016

Sommaire

  •   Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à l'euthanasie
  •   Portugal : véto présidentiel à la gestation pour autrui
  • Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à l'euthanasie

    13/06/2016 - Clause de conscience

    Lors d’une euthanasie, le médecin est amené à préparer le patient à son injection létale, par exemple pour le placement d’une perfusion. Afin de gagner du temps, ou par manque d’habitude, certains médecins préfèrent faire appel aux infirmier(e)s pour ces actes dits « préparatoires » ou actes « délégués ».

    En Belgique, cette question a été examinée au sein de la Commission Technique de l’Art Infirmier (CTAI), qui a pris conseil auprès de la Commission Fédérale de Contrôle et d’Evaluation Euthanasie (CFCEE), qui contrôle l'application de la loi et en a, de plus en plus, un rôle d'interprète.

    La Commission a rappelé, à juste titre, que seuls les médecins peuvent pratiquer l’euthanasie. Aucun infirmier ne peut administrer lui-même le produit létal. En revanche, la CFCEE estime que « les actes préparatoires comme par exemple le placement d’une perfusion, ne font pas partie de l’acte d’euthanasie en lui-même. » Ainsi, un(e) infirmier(e) peut effectuer, selon le CFCEE,  ces actes préparatoires. Néanmoins cela demeure une possibilité et non une obligation. Un infirmier qui estimerait que placer une perfusion en vue d'une euthanasie, est une forme de participation à l'euthanasie, peut très bien refuser de placer la perfusion.

    Qui plus est, la loi du 28 mai 2002 a pris le soin d’étendre la clause de conscience à toute personne qui pourrait participer à l’euthanasie, a fortiori les infirmier(e)s. L’article 14 de la loi dispose en effet « qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie. Aucune autre personne n’est tenue de participer à une euthanasie ».

     

     

    Portugal : véto présidentiel à la gestation pour autrui

    13/06/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Alors que le Parlement portugais avait voté le 13 mai 2016 une loi élargissant l’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et autorisant la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA) dite « non commerciale » pour des couples confrontés à une infertilité féminine liée à des dysfonctionnements de l’utérus (cf. Bulletin de l'IEB ), le Président de la République a opposé un veto à la promulgation de cette loi le 7 juin dernier. Marcelo Rebelo de Sousa s’oppose en effet aux dispositions de la loi relatives aux mères porteuses car ces dernières « ne sont pas conformes aux conditions formulées par le conseil national d’éthique et des sciences de la vie. »

    En revanche, les autres dispositions de la loi relative à l’accès à la PMA pour les célibataires et les couples de même sexe, en dehors de toute indication médicale, ont bel et bien été promulguées.

    Les députés portugais ont encore la faculté de passer outre le veto présidentiel s’ils atteignent la majorité absolue, comme cela fut le cas pour la loi autorisant l’adoption pour les couples homosexuels le 16 le février 2016. Si tel était le cas, le Portugal se distinguerait de beaucoup de pays européens qui appellent à une interdiction de la GPA, et du Parlement européen qui a voté le 17 décembre 2015 une ferme condamnation de la GPA sous toutes ses formes.

    Source : Le Monde

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