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Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

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[Français] 26 février 2016

Sommaire

  •   Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français
  •   Belgique : produits euthanasiants et contrôle des officines
  •   Belgique : rembourser les diagnostics prénataux non invasifs (DPNI) pour déceler la Trisomie 21
  • Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

    22/02/2016 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    En France, le recours aux mères porteuses est interdit et sévèrement puni. Il arrive toutefois que des couples français hétérosexuels ou homosexuels profitent de l’accueil de certains hôpitaux en Belgique, faisant appel aux praticiens belges pour braver l’interdit français et forcer ensuite l’Etat français à reconnaître un enfant né par GPA à l’étranger. On estime que la moitié des GPA réalisées en Belgique a pour commanditaires des Français.
    Ce phénomène de contournement de la loi française est croissant. Certaines décisions de juridictions françaises et européennes obligent l’Etat français à faire produire des effets juridiques à des situations de fait créées à l’étranger et contraires au droit national.
    C’est pour trouver une solution à cette mise à mal de la loi française, qu’en novembre 2014, la Commission des lois du Sénat a demandé à M. Yves Détraigne et Mme Catherine Tasca une mission d’information afin de " prendre la mesure des conséquences de ces décisions et des réformes qu’elles appellent."

    Publié ce mercredi 17 février 2016, le rapport d’information souligne que les règles nationales françaises sont mises en échec par les PMA et les GPA organisées à l’étranger et explique comment et pourquoi. Le rapport réaffirme la prohibition de la GPA et insiste sur la nécessité d’engager des négociations internationales ou bilatérales afin d’obtenir de pays pratiquant la GPA qu’ils interdisent aux ressortissants français d’y recourir. D’ores et déjà, le Royaume-Uni ainsi que l’Inde et la Thaïlande se sont engagés dans cette voie. On attend le tour de la Belgique.

    News: senat.fr

    Belgique : produits euthanasiants et contrôle des officines

    22/02/2016 - Fin de vie

    Pour pratiquer une euthanasie au domicile du patient, le médecin qui provoquera sa mort doit normalement se rendre en personne en officine pour se procurer les substances létales.
    Posant la question du contrôle des produits en question et de la responsabilité du gouvernement à ce sujet, la députée Catherine Fonck a interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé à ce sujet. Maggie De Block en sa réponse du 22 juin 2015, a rappelé « qu’aucun arrêté royal n’avait encore été pris (NDLR : depuis 14 ans) pour fixer les critères de prudence et les conditions auxquelles doivent satisfaire la prescription et la délivrance des médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante. »
    Si les pharmaciens sont dans l’obligation de garder pour un temps limité les factures et ordonnances attestant de l’acquisition de ces produits mortifères, ils ne sont pas tenus de vérifier l’identité du médecin prescripteur. En outre, affirme Maggie De Block, par respect du secret médical, « les statistiques concernant le nombre de médecins qui se sont déplacés en pharmacie afin d'obtenir la substance en question, ne sont pas disponibles » déclare la Ministre de la Santé.
    Peut-on en déduire que le contrôle par l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMP) en ce domaine serait inexistant ? Le suivi des produits de santé et la traçabilité des médecins les employant ne serait-il pas un moyen pour  tenter de contrôler les euthanasies non déclarées et clandestines ?

    La problématique du contrôle des produits revient à la surface par le biais de la proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour usage palliatif déposée à la Chambre par la députée fédérale Ine Somers (Open Vld). (Voir précédent Bulletin de l'IEB)
    Il y est fait mention du fait que les médicaments « utilisés à des fins de sédation palliative ne sont pas innocents et l’usage abusif de ceux-ci peut avoir des conséquences fatales ». La députée alerte sur la nécessité pour des raisons de sécurité publique, d’avoir un système d’enregistrement afin de savoir « quand, où, pour qui et par qui [les médicaments] sont utilisés. » Elle estime également que « les médicaments excédentaires doivent être restitués et détruits » afin de créer un système de contrôle pour éviter les abus potentiels.
    Source : Bulletin des Questions - Réponses à la Chambre ( Question n° 288 de madame la députée Catherine Fonck du 12 juin 2015, réponse de  la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 22 juin 2015)

    Belgique : rembourser les diagnostics prénataux non invasifs (DPNI) pour déceler la Trisomie 21

    24/02/2016 - Début de vie

    Le cabinet de la ministre de la Santé publique et l’INAMI ne se sont pas encore prononcés quant à l'opportunité de rembourser le Diagnostic prénatal Non Invasif (DPNI)
    Actuellement, les tests génétiques et sanguins  réalisés par les centres agréés de génétique ne sont pas encore remboursés par la Sécurité sociale, mais bien partiellement par certaines mutuelles pour des femmes enceintes « ciblées ». Le DPNI coûte pour l'instant 370 euros contre 450 euros en 2014. Il décrypte l'ensemble des chromosomes et permet de  détecter la Trisomie 21 (syndrome de Down) mais aussi les Trisomies 13 et 18, ainsi que d'autres  anomalies. 
    L'IPG (Institut de Pathologie et de Génétique) basé à Gosselies a été le premier centre de génétique belge francophone à réaliser les tests DPNI de la Trisomie 21. Cela représente pour l'IPG actuellement  près de  2400 tests par mois, contre 600 en mai 2014. Dans les cinq centres flamands de génétique (deux à Anvers, un à Bruxelles, un à Gand et un à Louvain), quelque 20.400 DPNI ont été réalisés en 2015, selon des données collectées par l'agence Belga contre 12.000 en 2014.
    Alors qu’en 2015, l'INAMI avait émis une proposition de  remboursements de 10.000 tests par an, on pressent aujourd’hui  que le nombre de DPNI réalisés pour cette période aurait été  de 23.000.
    Au vu du recours croissant à ce test prénatal, la question budgétaire pèse dans la réflexion de la ministre de la Santé. A noter qu’une société belge Multiplicom  à Nele vient de proposer Clarigo, un nouveau DPNI moins cher (250 euros) que celui des centres de génétique agréés.
    Alors que Yoleen Van Camp, Députée N-VA, souhaiterait appliquer ce diagnostic prénatal à toutes les femmes sans exception, la ministre de la santé affirme ne pas vouloir rendre ce test obligatoire, mais plutôt «  là où c’est nécessaire, proposer un test de qualité, accessible et financièrement abordable. (…) Ce test pourrait être remboursé dans le cas des grossesses à haut risque »
    Comme déjà souligné dans un précédent Bulletin, 80% des femmes enceintes souhaitent procéder au dépistage de la Trisomie 21. Si celle-ci est détectée, l’avortement est très souvent la solution préconisée aux parents (96% des cas), l'avortement étant autorisé sans limite, jusqu’au moment de la naissance.
    Zie ook : « Niet invasieve test genetische screening Trisomie 21 »
     Sources : Belga et Interpellation orale de la Députée N-VA, Yoleen Van Camp, n°2548, p. 58,  ICI


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