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Belgique : euthanasie toujours plus loin

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[Français] 3 mars 2016

Sommaire

  •   Belgique : euthanasie toujours plus loin
  •   Belgique : Commission de contrôle de l'avortement en panne depuis 4 ans
  •   Belgique : protection des femmes enceintes
  • Belgique : euthanasie toujours plus loin

    01/03/2016 - Fin de vie

    Ce 23 février 2016, trois propositions de loi relatives à l'euthanasie ont été déposées à la Chambre des Représentants par madame Laurette Onkelinx, en vue d'en garantir l'accès et de faciliter sa pratique.

    Etendre la durée de la Déclaration anticipée en fin de vie :
    Une première proposition de loi vise à « supprimer la durée de validité limitée à 5 ans de la déclaration anticipée et laisser le patient la déterminer lui-même. »
    Actuellement, la loi sur l’euthanasie permet à tout citoyen qui serait inconscient, et ce, de façon irréversible, de par une affection accidentelle ou pathologique, grave et incurable, d’être euthanasié à la demande d’une personne de confiance qu’il aurait lui-même désignée dans cette déclaration anticipée d’euthanasie. Ce document ne vaut cependant que pour un délai fixe de 5 ans déterminé par la loi.
    Cette durée est aujourd’hui contestée par les auteurs de la proposition de loi qui estiment en effet que le citoyen doit pouvoir déterminer lui-même le délai durant lequel sa déclaration sera valide.

    Encadrer les délais laissés aux médecins :
    Une seconde proposition de loi entend soumettre les médecins à un double délai. Ils auraient d’abord un délai de sept jours maximum pour répondre à la demande d'euthanasie d'un patient. Il peuvent refuser, soit parce qu'ils constatent que les conditions requises par la loi ne sont pas réunies, soit parce qu'ils estiment en conscience, ne pouvoir provoquer la mort de leur patient (Clause de conscience pour les professionnels de la santé). Les médecins auraient alors un délai de quatre jours seulement pour transférer le dossier à un confrère prêt à poser le geste.

    La dernière proposition de loi de madame Onkelinx, a pour objet de supprimer la liberté institutionnelle des établissements qui refuseraient qu'une euthanasie soit pratiquée en leur sein. " Si une institution impose à un médecin l’obligation de ne pas pratiquer l’euthanasie en ses murs, cela revient, estime madame Onkelinx, à priver le praticien de son droit subjectif de conscience (de devoir la pratiquer)."

    On rappellera toutefois la Résolution 1763 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe  "Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux", qui affirme que "Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, (...) ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s'y soumettre, (...) quelles qu'en soient les raisons." Opinion dans La Libre à ce propos

    Qu'est-ce que la Déclaration anticipée en fin de vie ?

     

     

    Belgique : Commission de contrôle de l'avortement en panne depuis 4 ans

    01/03/2016 - Début de vie

    Dans une question publiée le 28 décembre 2015 et restée sans réponse à ce jour, la députée Anne Dedry (Ecolo-Groen) s’inquiète de la persistance de l’absence de la commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse. Cela fait maintenant 4 ans que la Commission n’a pas été reconstituée, faute de candidats, semble-t-il. La députée s’inquiète des conséquences de cette panne de la Commission, induisant qu’aucun suivi des chiffres relatifs à l’avortement ne soit effectué en Belgique. Une proposition de loi du 13 novembre 2014 avait déjà souligné les dysfonctionnements du contrôle de l'avortement tout en faisant certaines suggestions.
    Consultant le rapport annuel relatif à la loi sur l’avortement des Pays-Bas, publié en octobre 2015,  Anne Dedry constate que 574 femmes résidant en Belgique se sont rendues aux Pays-Bas pour y subir un avortement. Cela pourrait s’expliquer par une législation néerlandaise beaucoup plus laxiste, puisque le délai légal d’avortement est de 22 semaines d’aménorrhée contre 14 en Belgique. Une bonne part des interruptions de grossesses tardives serait ainsi dirigée vers les cliniques néerlandaises.

    Source : lachambre.be

     

     

    Belgique : protection des femmes enceintes

    01/03/2016 - Début de vie

    Le 23 février 2016, Madame Laurette Onkelinx a déposé à la Chambre des Représentants une proposition de loi relative à l’accouchement dans la discrétion. A l’image de la plupart des pays européens, il s’agirait d’offrir aux femmes qui ont une grossesse non désirée, mais ne souhaitent pas recourir à l’avortement ou qui ont dépassé le délai légal pour l’avortement, de trouver une voie favorable à l’accueil de leur enfant sans avoir à franchir la limite de la clandestinité (avortement clandestin ou abandon d’enfant). La mère pourrait donc accoucher dans l’anonymat mais l’enfant, à ses 18 ans, pourrait connaître l’identité de sa mère s’il en fait la demande.

    Ce même jour, la députée PS a aussi déposé une proposition de résolution  visant à permettre une meilleure prise en charge du deuil périnatal. Le phénomène de mortinatalité n’est pas rare : à Bruxelles, entre 2008 et 2012, le rapport du Centre d’épidémiologie périnatale estime à 8,8 pour 1000 naissances la proportion d’enfants mort-nés après 22 semaines de grossesse ou dont le  poids à la naissance est de 500g. Environ 600 familles seraient concernées en moyenne chaque année dans notre pays.
    L’objectif de la proposition de résolution est de favoriser la prise en charge et l’accompagnement des parents dans leur deuil périnatal au-delà de 14 semaines d’aménorrhée dans tous les hôpitaux de Belgique. Actuellement ce type d’accompagnement est laissé à la discrétion des hôpitaux et n’est pas du tout valorisé.

    Ces deux propositions témoignent d’une prise de conscience de la nécessité de protéger la femme enceinte autour de sa maternité, particulièrement dans des situations complexes et douloureuses.
    Source : lachambre.be

    Voir aussi Dossier de l'IEB "L'accouchement sous X"

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