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Belgique : disparition d’un alinéa de la loi relative à l’euthanasie

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[Français] 18 mars 2016

Sommaire

  •   Belgique : disparition d’un alinéa de la loi relative à l’euthanasie
  •   Belgique : étendre le statut de patients palliatifs à d’autres catégories de malades ?
  • Belgique : disparition d’un alinéa de la loi relative à l’euthanasie

    16/03/2016 - Fin de vie

    En mars 2015, la députée MR, Sybille de Coster-Bauchau adressait une question à la Ministre des Affaires sociales et de la santé à propos du "retour des reliquats de produits létaux utilisés lors des euthanasies (à domicile)". La réponse de Maggie De Block avait été claire : "la législation fédérale en matière de médicaments ne réglemente pas d'une manière spécifique les médicaments utilisés dans le cadre de l'euthanasie. (...) Le médecin (pratiquant une euthanasie à domicile) ne doit pas légalement rapporter le surplus de produit létal après l'euthanasie".

    Revenant à la charge en juin 2015, Catherine Fonck, députée cdH, adresse une autre question à la Ministre Maggie De Block. La réponse est la même. Non convaincue, Catherine Fonck va plus loin en comparant le texte de loi voté à celui paru au Moniteur belge. C'est ainsi qu'elle constate que, depuis 2005, le Moniteur belge, portail officiel de diffusion des textes législatifs publie une version amputée de la loi relative à l’euthanasie.

    Une réforme de la loi en 2005 prévoyait en effet qu’un paragraphe soit ajouté à l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi relative à l’euthanasie afin de renforcer le contrôle des médecins pratiquant l’euthanasie lors de leur achat de substances euthanasiantes en pharmacie. L’article 3 bis prévoit ainsi que "le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur base d'une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu'il agit conformément à la présente loi. Le pharmacien fournit la substance euthanasiante prescrite, en personne, au médecin." La loi renvoie ensuite à deux arrêtés royaux.
    De plus, la loi ajoutait également à l'alinéa 2 de l'article 7 que "les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien", devaient se trouver dans le document d'enregistrement devant être complété par le médecin qui pratique une euthanasie. C'est précisément cet alinéa qui ne figure pas dans la loi publiée au Moniteur belge le 13 décembre 2005, ni dans un erratum qui a pourtant été publié le 25 septembre 2006.

    Dix ans plus tard, "personne ne peut expliquer ce qu'il s’est passé", avoue la Ministre de la Santé. Catherine Fonck a alors posé la question de savoir si cette situation 'surréaliste' pouvait résulter d’un acte volontaire d'un agent, qui aurait voulu "ne transmettre qu’une partie de la modification législative votée." Elle a demandé à Maggie De Block de corriger au plus vite ce dispositif de contrôle, tout en s’assurant que l’application de cette exigence sera bien effective et facilitée pour les médecins et pharmaciens concernés.
    Source : Question n°9049 de Mme Catherine Fonck

     

    Belgique : étendre le statut de patients palliatifs à d’autres catégories de malades ?

    16/03/2016 - Fin de vie

    Plusieurs propositions de loi visant à l’extension des soins palliatifs sont pendantes à la Chambre des représentants de Belgique. Présentées par les partis Ecolo-Groen, cdH et CD&V, elles répondent toutes positivement à la proposition émise par le Rapport  du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) "d’inclure d’autres populations (comme des patients atteints de démence ou de maladies chroniques) [dans les critères d’accès au statut de patient palliatif]. Cela se situe dans la lignée de l’Atlas Mondial des Soins Palliatifs qui élargit la définition des soins palliatifs non seulement aux personnes atteintes de maladies engageant ou limitant le pronostic vital, mais également à de nombreux malades chroniques."

    Actuellement, les soins palliatifs sont réservés aux patients en phase terminale. Par ces propositions de loi, il serait possible de donner accès aux soins palliatifs à des patients qui pourraient en bénéficier avant qu'un pronostic vital de deux mois (qui est le critère nécessaire actuel) ne soit engagé. 

    C'est à la demande du Service Public Fédéral Santé publique qu'une étude a été menée par les cliniques Saint Luc de l’UCL à partir de l’outil britannique d’identification du patient palliatif en vue de lui attribuer un statut spécifique et différencié, lié à la sévérité des besoins (le PICT). Selon les besoins des différentes catégories de patients, trois statuts graduels ont été proposés:  simple, complet et majoré.  La prise en charge et les avantages financiers étant ajustés à chaque statut de patient palliatif.

    La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block s’est dite prête à creuser la question et a invité la cellule d’évaluation des soins palliatifs de l’autorité fédérale à soumettre un avis identifiant les besoins des patients en fonction de leur lieu de séjour (hôpital, maison de repos est de soins, institution spécialisée, ou domicile avec prise en charge par un médecin généraliste). Sur base de cet avis, la ministre a annoncé qu’elle pourrait éventuellement revoir quels avantages peuvent être accordés aux trois statuts, y compris pour des patients non compris dans la définition palliative actuelle, avec une espérance de vie de moins d’un an. Elle ne souhaite toutefois pas dépasser le cadre budgétaire actuel, bien que celui-ci soit déjà décrié par les professionnels de santé, et les fédérations de soins palliatifs comme insuffisant pour garantir la qualité et l'exigence humaine de l'accompagnement palliatif en Belgique.
    Source : La Chambre, compte-rendu de la Commission santé

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