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Avortement : proposition de loi approuvée par la commission Justice

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[Français] 20 septembre 2018

Sommaire

  •   Avortement : proposition de loi approuvée par la commission Justice
  •   Un gynécologue ose qualifier l’avortement comme étant un homicide
  •   Mobilisation citoyenne contre le salon des mères porteuses à Bruxelles " Man Having babies"
  •   Risque plus élevé d’hypertension artérielle chez les personnes conçues par PMA
  • Avortement : proposition de loi approuvée par la commission Justice

    13/09/2018 - Clause de conscience

    La commission de la Justice a approuvé ce mercredi en deuxième lecture la proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, déposée par les partis de la majorité (MR, NV-A, CD&V, Open VLD) le 4 mai 2018. La proposition de loi sort l’avortement du Code pénal tout en maintenant les sanctions pénales en cas de non-respect des conditions légales. Elle modifie les dispositions actuelles en plusieurs points. Le texte sera prochainement débattu en assemblée plénière pour un vote définitif.

    Selon la législation actuellement en vigueur en matière d’avortement, à savoir les articles 348 à 352 du Code pénal, l’avortement demeure une infraction mais, par exception, est reconnue à la femme la faculté de le demander, et au médecin la faculté de le pratiquer, s’il a au préalable constaté « l’état de détresse » de la femme enceinte et qu’il respecte certaines conditions légalement établies (quant aux délais, aux lieux et à l’information donnée). Dans cette hypothèse, l’avortement perd son caractère infractionnel (voir Flash expert )

    La commission a tout d’abord rejeté la proposition de loi déposée le 4 juillet 2018 par une coalition PS-Défi-PTB-sp.a-Ecolo-Groen, qui prévoyait entre autres un allongement de 12 à 18 semaines de grossesse quant au délai légal pour avorter, ainsi que la suppression du délai de réflexion de 6 jours. La proposition prévoyait également la possibilité d’avorter au-delà de 18 semaines de conception lorsque la situation psycho-sociale de la femme constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse ou lorsqu’il existe un risque élevé, selon l’état actuel de la science, que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

    Les députés de la commission Justice ont ensuite a adopté, avec le soutien du cdH, la proposition des partis de la majorité selon laquelle l’IVG ne figure plus comme infraction, mais est réglementée par une loi distincte.

    Ce déplacement traduit un changement significatif de regard sur l’avortement. Lors des discussions, D. Clarinval (MR) et Carina Van Cauter (Open VLD), tous deux auteurs de la proposition, parlent tantôt de « droit », tantôt d’« acte médical », ce qui laisse craindre que l'avortement ne soit à l'avenir erronément considéré comme tel.

    La proposition supprime pour la femme la nécessité de se trouver dans un état de détresse pour recourir à l’avortement. Elle maintient le délai de réflexion de 6 jours sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme enceinte d’avancer l’interruption de grossesse. Si la première consultation intervient moins de 6 jours avant l’échéance des 12 semaines de grossesse, le délai de réflexion est prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de 6 jours, ce qui aboutit potentiellement à un délai de 12 semaines et 6 jours. Le médecin qui fait valoir son objection de conscience, se verra obligé d’indiquer un confrère, un centre d’avortement et/ou service hospitalier que la femme peut solliciter pour une nouvelle demande d’interruption de grossesse. On peut se demander si une telle obligation de renvoi ne porte pas atteinte à la liberté du médecin garantie par la clause de conscience, qui verrait dans une telle obligation une participation indirecte à la pratique d’un avortement. ( Voir Brochure « Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé », p.8.)  La proposition incrimine ensuite le délit d’entrave à l’IVG, sans préciser dans le texte de loi si seule l’entrave physique à l’avortement sera pénalement sanctionné… Enfin, elle libéralise la publicité sur l’avortement et sur les moyens utilisés pour pratiquer un avortement.

    Des amendements ont été adoptés pour insérer des dispositions relatives à la Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse, sans pour autant qu’il ne soit précisé le moment où cette commission serait remise en fonction. En effet, la commission est inactive depuis son dernier rapport qui date de 2012, ne permettant aucune évaluation ni contrôle de la pratique de l’avortement en Belgique depuis 7 ans. Voir Dossier : « Avortement : 28 ans d’application de la loi en Belgique ».

     

    Un gynécologue ose qualifier l’avortement comme étant un homicide

    19/09/2018 - Début de vie

    A l’affirmation d’une journaliste selon laquelle pratiquer un avortement ne serait pas un homicide, le Dr. Rochambeau, président du Syndicat national des gynécologues français (Syngof), a répliqué : « Si, Madame (…) Les choses auxquelles je ne crois pas, je ne les fais plus. (…) Nous ne sommes pas là pour retirer des vies. (…) Moi, en tant que médecin, je ne suis pas forcé d’avoir votre opinion, et si je ne l’ai pas, la loi me protège. Et ma conscience aussi. » Le médecin s’est ensuite expliqué plus longuement sur son ressenti par rapport à l’avortement : « L’ivg n’est pas un acte comme les autres. C’est un acte où il faut faire un choix qui peut être dur pour le médecin. (…) Il faut arrêter une vie. Et ça, tous les médecins ne sont pas prêts à la faire.»
    Le Dr. Rochambeau s’appuie en toute légalité sur la clause de conscience dont bénéficient les professionnels de la santé en matière d’avortement, et précise que c’est son avis personnel. Le code de déontologie médicale permet en effet au médecin « de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » 

    En France, cette clause de conscience générale est renforcée en matière d’avortement par l’article L2212-8 du Code de la santé publique, en vertu duquel « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse », de même que les sages-femmes, infirmiers ou infirmières, et auxiliaires médicaux ne sont pas tenus d’y concourir.

    Comme élément déclencheur de ce débat : le cas de l’hôpital du Bailleul dans la Sarthe, qui ne pratique plus d’avortement depuis le départ à la retraite, il y a 9 mois, du dernier gynécologue ouvert à cette pratique. L’hôpital de Fougères (Bretagne) a lui aussi cessé de pratiquer des avortements, pour la même raison.

    Face à ce constat, certaines associations comme le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes militent pour la suppression de cette clause de conscience spécifique à l’avortement.  La liberté de conscience des professionnels de la santé serait-elle de plus en plus menacée ?

    C'est ce qui se dessine d'après l'ECLJ  de la position de l'Association Médicale Mondiale à ce propos.

    Source : Europe1 le JDD
     

    Mobilisation citoyenne contre le salon des mères porteuses à Bruxelles " Man Having babies"

    19/09/2018 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Une mobilisation citoyenne aura lieu ce dimanche à Bruxelles contre la gestation pour autrui (GPA), alors que l’organisation américaine Men having babies revient pour la quatrième fois promouvoir la GPA commerciale à l’occasion d’un salon au Hilton, à Bruxelles.

    Le salon Men having babies invite des firmes américaines proposant sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour l’abandonner ensuite aux commanditaires à la naissance. Le prix global d’un enfant se situe entre 95.000 et 160.000 dollars.

    La GPA n’est pas formellement interdite en Belgique, mais les contrats de gestation pour autrui n’y ont aucune valeur légale. Dans son rapport de 2015 sur les droits de l’Homme et la démocratie, le Parlement européen a condamné « la pratique des mères porteuses, qui porte atteinte à la dignité humaine de la femme dans son corps et ses fonctions de reproduction utilisés comme une marchandise ».

    Pour les organisateurs de la manifestation qui se tiendra dimanche à 15h devant le Hilton, la gestation pour autrui réduit la femme à « un pur instrument biologique de procréation » et se fonde sur un consentement « souvent dicté par des conditions économiques difficiles ». Ils demandent l’interdiction formelle de la pratique de la gestation pour autrui en Belgique.

     Source : La Libre (Opinion du Prof. Michel GHINS)

     

    Risque plus élevé d’hypertension artérielle chez les personnes conçues par PMA

    20/09/2018 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Une étude réalisée par des chercheurs suisses a montré que les enfants issus de la procréation médicalement assistée (PMA) présentaient un vieillissement vasculaire prématuré et persistant, qui favorise l’hypertension artérielle.

    L’étude porte sur 54 adolescents en bonne santé et issus de la PMA, aussi bien par fécondation in vitro que par injection intra-cytoplasmiques (ICSI) de spermatozoïdes. Elle compare ce groupe à un ensemble de 43 jeunes appariés selon l’âge et le sexe, conçus naturellement. Les chercheurs ont ainsi constaté que les personnes conçues par PMA présentaient un vieillissement prématuré des vaisseaux, sans avoir détecté d’autres facteurs de risques cardio-vasculaires classiques. Ces résultats confirment une première étude réalisée cinq ans plus tôt chez ces mêmes personnes.

    La surveillance de leur pression artérielle ambulatoire sur 24 heures a montré que la pression artérielle systolique et diastolique était en moyenne plus élevée dans les jeunes issus de la PMA (119.8/71.4 mmHg) par rapport aux jeunes issu de la conception naturelle (115.7/69.1 mmHg). Par ailleurs, 8 jeunes conçus par PMA présentaient une hypertension artérielle (>130/80 mmHg), contre un seul parmi les jeunes conçus naturellement. Un constat que le Dr. Emrush Rexhaj, auteur principal de l’étude et directeur d'hypertension artérielle et de médicament d'altitude à l’Université de Berne, juge « préoccupant ». Il précise néanmoins que les conséquences sur le long-terme ne sont pas encore connues, étant donné le caractère relativement récent des méthodes de PMA.

    Source : Journal of the American College of Cardiology - The Telegraph

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