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Les 2 guides de la "bonne" GPA

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[Français] 7 mars 2018

Sommaire

  •   Les 2 guides de la "bonne" GPA
  •   Colombie : l'euthanasie des enfants pour raisons économiques ?
  •   "1000 décès" sans consentement : précisions
  •   Le gouvernement fédéral américain ne finance pas l’assistance au suicide en maison de repos
  • Les 2 guides de la "bonne" GPA

    07/03/2018 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    L’Angleterre et les Cornouailles ont publié deux guides de recommandations sur la gestation pour autrui, destinés aux parents d’intention, aux mères porteuses et au personnel soignant des cliniques pratiquant la GPA. Ils ont pour objectif d’aider les différents intervenants à suivre au mieux la procédure sans risquer de violer la législation nationale britannique en vigueur.

    La « Surrogacy Arrangements Act » date de 1985. Votée en hâte en réaction à une affaire judiciaire « Baby Cotton case », la loi crée un cadre légal réputé strict. Elle interdit la GPA commerciale sur le sol britanique: seuls les frais médicaux et autres frais raisonnable de la mère porteuse, listés désormais dans les guides, sont couverts par les parents d’intention. La loi interdit également toute publicité, annonce d’offre ou de demande. Elle limitait enfin l’accès à la pratique aux couples hétérosexuels.

    Le Parlement espérait qu’en restreignant suffisamment les possibilités d’accès à la GPA, la pratique s’éteindrait d’elle-même.

    L’histoire lui a donné tort. En 2008, dans son « Human Fertilisation and Embryology Act », le Parlement a finalement rendu légales les agences intermédiaires de GPA, leur imposant la forme juridique d’ASBL, encadrant leur rôle et leur activité croissante. Le pays compte trois agences principales : Childlessness Overcome Through Surrogacy (COTS), Surrogacy UK (SUK) et Brilliant Beginnings (BB).

    Le Parlement a également élargi en 2008 l’accès à la GPA aux couples homosexuels et cohabitants de fait. Des propositions de loi visent actuellement à l’ouvrir aux personnes célibataires.

    Bien qu’il prenne souvent la forme d’un contrat, l’accord de GPA auquel refère la loi, n’a aucune force contraignante en Grande-Bretagne. Il s’agit plutôt d’une lettre d’intention, qui explique le déroulé de l’opération ainsi que les engagements de chacune des parties qui la signe. Chacune d’elles reste en principe habilitée à se désister à tout moment. Cet écrit demeure néanmoins important, puisqu’il sert de point de repère en cas de désaccord ultérieur, et vaut de « justificatif légal » le jour où les parents d’intention se rendent devant le tribunal de la famille pour demander à ce que la parenté légale sur l’enfant leur soit transférée. La mère porteuse est en effet automatiquement mère légale de l’enfant s'il naît en Grande-Bretagne.

    Depuis 2010, les enfants nés d'une GPA à l’étranger reçoivent automatiquement la nationalité britannique à leur arrivée sur le territoire.


    Colombie : l'euthanasie des enfants pour raisons économiques ?

    28/02/2018 - Fin de vie

    La Colombie a été le quatrième pays à dépénaliser l’euthanasie des personnes majeures, en 2015, à la suite de la Belgique, des Pays Bas et du Luxembourg.

    En octobre 2017, la Cour Constitutionnelle colombienne a ouvert le débat de l’euthanasie des mineurs en demandant au Ministère de la Santé de proposer une loi permettant d’administrer « la mort dans la dignité, chez des enfants et adolescents porteurs de handicaps ou en phase terminale ».  Selon la Cour, cette loi chercherait à éviter que les mineurs soient « victimes de traitements cruels et inhumains ». Ce jugement a été attaqué devant le Conseil d’Etat par l’avocat Jeison Aristizabal.

    D’après lui, il ne s'agit pas là de la vraie raison d’une telle règlementation. Aristizabal sait de quoi il parle. Désigné « Héros de l’Année » par CNN en 2016 pour avoir surmonté les défis posés par sa paralysie cérébrale, il a monté une association pour aider les enfants atteints d’un handicap en Colombie. Il s’est exprimé pour exposer les antécédents judiciaires sous-tendant cette proposition de loi.

    La famille d'un enfant handicapé en phase terminale a vu rejetée, par son assurance-santé, sa demande de soutien financier pour les soins médicaux dont l’enfant avait besoin. Les parents, impuissants, auraient déclaré à la compagnie d’assurances préférer voir leur enfant mourir, plutôt que de le voir souffrir à cause du manque d’aide à leur disposition.

    Le pays attendait de la part de la Cour un jugement allant dans le sens d’une amélioration du système de soins de santé, explique Aristizabal. On ne s’attendait pas à ce qu’elle propose plutôt la mise en place de l’euthanasie des mineurs, et donne ainsi à l’euthanasie le statut de réponse optimale à un problème apparament économique, risquant d'enliser le déploiement du système de santé.

    L’avocat développe également le message que sous-entend la Cour : « Tout parent pourrait disposer de la vie de son enfant s’il est atteint d’une maladie mortelle ou d’un handicap ».

    « La société d’aujourd’hui émet des pronostics, mais ceux-ci doivent être surmontés par les citoyens concernés. La personne, qui se sent battue, ne doit pas baisser les bras », insiste-t-il. Lui-même se bat tous les jours pour que « le handicap ne puisse pas donner moins de valeur à la vie d’un enfant ». Atteint d’un handicap grave, pourtant devenu avocat et à la tête d’une importante organisation d’aide aux enfants handicapés, il se veut la preuve que chaque personne, même handicapée, doit recevoir le droit de continuer à se battre pour sa vie.

     Sources : CNA

    "1000 décès" sans consentement : précisions

    07/03/2018 - Fin de vie

    Suite à la déclaration-choc du Dr Marc Cosyns le mois dernier, les Professeurs Luc Deliens et Kenneth Chambaere (VUB et d’UGent), ont estimé nécessaire de remettre en contexte ses propos.

    Pour rappel, le médecin avait déclaré, lors de sa comparution à titre d’expert en euthanasie au procès aux Assises d’Ivo Poppe, que « chaque année, en Belgique, mille morts sont provoquées sans consentement ».

    Ce chiffre trouve sa source dans le dernier sondage du « End-of-life-care Research group », cellule de recherche interuniversitaire flamand, auquel appartiennent Deliens et Chambaere. Le groupe effectue périodiquement des sondages en Flandre, afin de mesurer l’évolution de la nature et de la fréquence des actes médicaux posés sur des patients en fin de vie.

    La dernière étude, de 2013, révèle que près de 48 % des décès en Flandre sont précédés d’une décision médicale ayant une incidence sur le moment du décès.

    Parmi ces décisions, 4.6% sont des euthanasies, concernant 2.830 personnes par an ; ce qui représente une quantité sensiblement plus élevée d’euthanasies que dans le rapport officiel du CFCEE : 1807 en 2013

    0,05% des aides au suicide, concernant +- 300 patients par an ;

    1,7% sont des décisions de mettre fin à la vie sans demande expresse de patient, concernant +- 1.000 personnes par an ;

    17,2% des décision de mettre fin à un traitement, concernant +- 10.500 personnes par an ;

    24.2% sont des augmentations de dosage d’antidouleurs, concernant +- 15.000 patients par an ;

    12% des sédations continues, concernant +- 7.400 personnes par an.

    Les deux chercheurs ignorent si ces 1.000 décès provoqués sans demande expresse de la personne, l'ont été avec une intention d'abréger sa vie ou non. En effet, dans la plupart des cas, les médecins ont qualifié l’acte non pas de « décision de mettre fin à la vie », mais bien plutôt de « sédation palliative » ou de « traitement de symptômes ».

    Les médicaments prodigués à la majorité de ces patients n’étaient pas des euthanasiques, mais des antidouleurs tel la morphine ou autres opiacés. Selon les chercheurs, il y aurait souvent eu une demande du patient, mais celui-ci n’entrait pas dans les conditions de la loi euthanasie.

    Enfin, les deux chercheurs démentent les dires du Dr Cosyns selon qui ces actes de fin de vie auraient été posés discrètement par des infirmiers, sans intervention d’un médecin. Les chiffres du sondage sont issus de déclarations anonymes de médecins, à propos d’actes qu’ils ont posé eux-mêmes.

     Source : End of life care

    Le gouvernement fédéral américain ne finance pas l’assistance au suicide en maison de repos

    28/02/2018 - Fin de vie

    En Californie, une loi autorisant le suicide assisté est entrée en vigueur le 9 juin 2016. Pourtant, huit maisons de repos ne la font pas appliquer en leurs murs.

    La raison en est une autre réglementation, votée peu après par le California Department of Veterans Affairs, dit « CalVet ». Ce règlement oblige tout vétéran (ancien combattant) qui réside dans un établissement de repos et de soins financé par l’Etat, à quitter celui-ci, s’il veut recourir au suicide assisté.

    CalVet déclare avoir voté cette nouvelle règlementation pour éviter que les huit maisons de repos de vétérans que compte la Californie ne se retrouvent sans financement public.

    Une loi fédérale  interdit en effet l’utilisation de fonds du gouvernement américain pour la pratique du suicide assisté. CalVet, qui reçoit près de 68 millions de dollars provenant des fonds fédéraux pour gérer ses établissements, ne peut risquer de perdre cette aide financière, souligne June Iljana, secrétaire adjointe aux communications de CalVet.

    C’est pour cette même raison que l’Oregon, le Colorado et Vermont ont interdit eux aussi l’utilisation de médicament létaux dans les maisons de repos publiques pour vétérans.

    Les anciens combattants qui persistent dans leur souhait de mourir par suicide assisté sont par conséquent amenés dans un autre établissement, ou dans leur famille, où ils pourront mettre fin à leur vie. S’ils viennent à changer d’avis, ils sont à nouveau accueillis dans leur maison de soin.

    Aujourd’hui, seul l’Etat de Washington autorise les vétérans à rester dans ses maisons de repos malgré leur intention de mettre fin à leur vie, en dépit de la loi .

    Sources : The Atlantic