Revoir notre webinaire - CJUE et PMA - Suicide assisté en Autriche - Veto portugais sur l'euthanasie

vendredi 14 janvier 2022

- Le replay du webinaire "Bioéthique en Belgique 2022" est en ligne !

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Offrez-vous une séance de rattrapage, le replay est en ligne !

Bioéthique en Belgique : perspectives pour 2022

A l'aube de cette nouvelle année, l'IEB vous propose une conférence en ligne :

Bioéthique en Belgique : Etat des lieux et perspectives pour 2022

Se dirige-t-on vers une légalisation de la gestation par autrui en Belgique ? Après vingt ans, quelles perspectives pour la loi euthanasie ? Quels sont les nouveaux enjeux éthiques en matière de recherche sur les embryons ? Quel impact la crise sanitaire a-t-elle sur le recours à l'avortement et à la procréation artificielle ?

Filiation homoparentale issue d'une PMA : la Cour de justice de l’UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance

Filiation homoparentale : la Cour de justice de l'UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance… pour garantir la libre circulation

La filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l'Union européenne s'impose-t-elle aux autres pays membres de l'UE ?

C'est une question épineuse à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par un arrêt du 14 décembre 2021.

Les faits

Une femme de nationalité bulgare et sa compagne britannique résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur fille est née en 2019 en Espagne et son acte de naissance, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux femmes comme étant ses deux mères, sans spécifier laquelle des deux a donné naissance à l'enfant.

Cette dernière ne peut obtenir ni la ...

- Autriche : la loi sur le suicide assisté est-elle (si) restrictive ?

Adoptée le 16 décembre 2021, la loi autrichienne sur « les dispositions de mort » (Sterbeverfügungsgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette loi autorise l'aide au suicide sous conditions, en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne (voy. news IEB 16/12/20) imposant la dépénalisation du suicide assisté avant 2022.

Le texte définitif correspond en large partie à la proposition de loi initiale (voy. news IEB 18/11/21), à quelques différences près.

Parmi les critères liés à l'état du patient, l'on retrouve :

le fait d'être atteint d'une « maladie mortelle incurable », ou d'une maladie « grave et permanente avec des symptômes persistants dont les conséquences affectent durablement la personne concernée tout au long de sa vie » un état de souffrance « qui ne peut être évité autrement » les critère de majorité et de capacité de consentement (tant au moment de la demande que de l'acte de suicide assisté) l'exigence de nationalité ou de résidence au...

- Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021.

La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient.

La nouvelle proposition de loi, adoptée le 5 novembre 2021 et censée répondre à ces remarques critiques, n'en demeurait pas moins insatisfaisante, conduisant le Président de la République à user cette fois de son pouvoir de veto.

Parmi les motifs fournis à l'appui de sa décision, Marcelo Rebelo de Sousa pointe en particulier la présence contradictoire des concepts de « maladie grave », « incurable » ou « fatale » en tant que conditions d'accès à l'euthanasie, sans que l'on sache laquelle de ces troi...