Reconnaissance paternité /Arrêt CEDH / Québec : euthanasie

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Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur A.L. se plaignit d'une violation de l'article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d'annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu'existaient des pr...

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Québec : le projet de loi sur l’euthanasie est non conforme au droit international

La Coalition des médecins pour la justice sociale lance un appel. A plusieurs reprises ils se sont exprimés contre le projet de loi québécois sur l'euthanasie. Ils regrettent que la population du Québec ait peu accès aux soins palliatifs et craignent que la légalisation de l'euthanasie en fasse la seule option possible pour mettre fin aux souffrances de certains patients.
A noter aussi, que la Commission des droits de la personne du Québec a recommandé au gouvernement que l'euthanasie soit permise pour les enfants, sur un motif de non-discrimination.

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