Quelles sanctions pour une euthanasie illégale ? La Cour constitutionnelle se prononcera demain

mercredi 19 octobre 2022

- Quelles sanctions pour une euthanasie illégale ? La Cour constitutionnelle se prononcera demain

Faut-il prévoir des sanctions spécifiques, plus légères, en cas de violation de certaines conditions de la loi sur l'euthanasie ? Ce jeudi 20 octobre, la Cour constitutionnelle de Belgique rendra un arrêt important à propos du cadre légal entourant la pratique de l'euthanasie dans ce pays.

Cet arrêt intervient alors que se sont récemment multipliées les remises en question de l'effectivité de l'encadrement de l'euthanasie en Belgique : d'une part, l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mortier, condamnant la Belgique en raison du contrôle défaillant et non indépendant de la Commission 'euthanasie' ; d'autre part, la mort par euthanasie de Shanti De Corte, à l'âge de 23 ans, souffrant de dépression chronique et victime des attentats terroristes de Bruxelles en 2016.

Nouvel épisode de l'affaire Tine Nys

L'arrêt à venir s'inscrit dans le contexte de l'affaire Tine Nys, jeune femme euthanasiée à 38 ans pour cause de dépression.

Les trois médecins...