Pays-Bas : l'euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans ?

Pays-Bas : l'euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans ?

La loi néerlandaise autorise sous certaines conditions l'euthanasie pour les mineurs à partir de 12 ans. Entre 2002 et 2012, on compte cinq cas d'euthanasies de mineurs aux Pays-Bas, une pour un enfant de 12 ans, et quatre pour des enfants de 16/17 ans.
Mais l'Association néerlandaise des pédiatres réclame l'élargissement de cette pratique sans limite d'âge. Invoquant le droit pour les enfants de moins de 12 ans de mourir « humainement », ces médecins considèrent, par la voix notamment du professeur Eduard Verhagen, que la limitation de l'accès à l'euthanasie selon un critère d'âge est discriminatoire, dans la mesure où ces enfants sont dans les mêmes conditions extrêmes, endurant des souffrances intolérables et incurables, les menant de façon proche et certaine à la mort.
Faisant référence à l'exemple de la Belgique, où la loi dépénalisant l'euthanasie des enfants sans limite d'âge a été votée en 2014, le professeur Verhagen et d'autres pédiatres estiment que tous les enfants sont c...

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France : rejet de la loi sur la fin de vie par le Sénat

Mardi 23 juin 2015 a eu lieu le vote du Sénat sur la proposition de loi relative à la fin de vie. Après des débats houleux, et de nombreux amendements apportés par les sénateurs, ces derniers se sont exprimés nombreux sur ce vote crucial. Sur 339 sénateurs présents dans l'hémicycle, 196  se sont exprimé à l'encontre de la proposition de loi.
Les débats ont permis de mettre en exergue plusieurs points de contestation quant à l'esprit de la loi. Ils ont clairement opposé le gouvernement et le rapporteur de la loi à un grand nombre de sénateurs à l'origine de nombreux amendements.
Le projet de loi initial était favorable à une sédation profonde et continue et à l'arrêt des traitements, y compris l'alimentation et l'hydratation du patient en cas de maintien artificiel de la vie. Une majorité de sénateurs, à l'appui de nombreux médecins, avaient amendé le texte pour rappeler qu'arrêter d'alimenter et d'hydrater un patient est une forme d'euthanasie masquée. Ils rappelaient que la prise en...

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France : vers une reconnaissance de fait de la GPA par la Cour de cassation ?

Ce vendredi 19 juin 2015 s'est déroulée l'audience de la Cour de Cassation  relative à des demandes de transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de deux enfants nés de mères porteuses et de pères français en Russie. La Cour d'appel de Rennes avait refusé cette transcription le 15 avril 2014, avant de l'accepter le 16 décembre 2014 suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014.
La CEDH a en effet reconnu à la France le droit d'interdire la gestation pour autrui sur son territoire, tout en lui imposant de ne pas attenter à l'intérêt supérieur de l'enfant, en ne niant pas son identité et son lien de filiation.
Il convient de rappeler qu'en France, les enfants issus d'une GPA à l'étranger disposent d'un acte de naissance étranger reconnu en France et d'un passeport. La nationalité française peut être très facilement acquise, en particulier depuis la circulaire de Christiane Taubira datée du 25 janvier 2013. Ainsi, sans avoir de livret de...

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