Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

jeudi 13 février 2020

- Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie, interdiction pour les établissements de soins de ne pas accepter l'euthanasie, obligation de renvoi de la part des médecins, ... :

Dans son avis transmis ce 7 février au Parlement fédéral, le Conseil d'Etat s'est penché sur la proposition de loi actuellement en discussion en matière d'euthanasie.

L'avis émis par le Conseil d'Etat contient de multiples remarques au sujet des différentes mesures envisagées par la proposition de loi, tant du point de vue de leur pertinence que de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace le centre de gravité du régime dans un...

- Lois sur l’euthanasie : jusqu’où étendre l’interprétation de la souffrance ?

Aux Pays-Bas, la question se pose et se repose de savoir s'il faut légaliser l'euthanasie ou l'assistance au suicide de personnes désireuses de mourir mais qui ne sont pas (gravement) malades. Le débat s'alimente désormais d'une étude publiée en janvier 2020 et menée par des chercheurs de l'Université des Etudes Humanistes (Utrecht) et le Centre Universitaire Médical d'Utrecht, sous la direction d'Els van Wijngaarden. Ils furent chargés, par le ministre de la santé et dans la ligne de l'accord de gouvernement, d'étudier spécifiquement le groupe de personnes de plus de 55 ans et désirant mourir, sans qu'elles ne souffrent de maladie grave.

Selon le rapport, ce groupe représenterait 0,18 % de la population, soit à peu près 10.000 personnes. Les chercheurs ont noté que le désir de mort n'était pas lié à l'âge avancé, mais surtout, qu'il était souvent complexe et changeant : il ne se développe pas de façon linéaire, n'est pas irréversible et est renforcé par des facteurs tels que l'inqu...

- L’Espagne s’engage-t-elle sur la voie de la légalisation de l’euthanasie ?

Ce mardi 11 janvier, les députés espagnols ont décidé d'examiner une proposition de loi réglementant l'euthanasie. Cette loi autoriserait l'euthanasie d'une personne souffrant d'une maladie grave invalidante ou incurable. Concrètement, le patient devrait en faire la demande écrite et la répéter quinze jours plus tard. Cette demande doit être acceptée par deux médecins puis examinée par une commission. Les soignants pourraient refuser de pratiquer une euthanasie en vertu de leur clause de conscience.

Les arguments avancés en faveur de cette loi reposent sur le respect de l'autonomie de la volonté du patient (voir actualité IEB sur cette question). A l'opposé, les partis de droite, tel le Parti populaire, soutiennent qu'il n'y a nul besoin d'une loi « euthenasie » car, selon eux, les soins palliatifs répondent à l'exigence de prendre soin des patients gravement malades et que pour eux, provoquer la mort n'est pas une solution envisageable.

On se souviendra que déjà, en 2018, les soci...

- Nouvelle initiative dans l’accompagnement des femmes enceintes

Accompagner les femmes enceintes, tel est l'objet du rapport du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) publié en 2019. Le KCE part du constat que le système belge des soins prénataux est très varié et peut s'avérer compliqué pour les parents qui attendent un enfant. S'inspirant alors de certains pays étrangers (comme la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), il propose d'intégrer en Belgique un parcours de soins prénataux qui s'adapterait à chaque femme enceinte et qui lui serait proposé ''quel que soit le niveau de risque de leur grossesse''. Le but étant bien évidemment de lui permettre de vivre une grossesse et la naissance de ses enfants dans les meilleures conditions possibles.

Ce parcours s'étalerait sur toute la durée de la grossesse, y compris l'accouchement, et également sur les premières semaines de vie de l'enfant car les parents sont rarement préparés à la période du post-partum. Il s'agit de s'ajuster aux besoins des femmes enceintes et de prend...