Euthanasie en Belgique

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Belgique : le sénateur Mahoux appelle à « poursuivre le débat » sur l'euthanasie

Dans une carte blanche publiée dans le quotidien Le Soir du 10 décembre, le sénateur Philippe Mahoux, « père » de la loi relative à l'euthanasie en Belgique, appelle à « poursuivre le débat ». Partant du constat que la loi est d'application inégale sur le territoire (selon les données fournies par les différents rapports de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, une écrasante majorité des euthanasies rapportées sont pratiquées en Flandre), le sénateur Mahoux appelle les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités en vue d'améliorer l'accessibilité à l'information sur la fin de vie, tant pour les patients que pour les médecins.

Monsieur Mahoux appelle également à garantir le respect des droits des patients, de sorte que « les demandes relatives à la fin de vie puissent trouver une réponse médicale de qualité partout sur le territoire, et dans toutes les institutions ». Reprenant le contenu de deux propositions de loi déjà déposées en 2013, le sénateur souhait...

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France : remise du rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie

Ce vendredi 12 décembre, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis au Président François Hollande leur rapport sur la fin de vie, au terme de plus de deux ans de travail, ainsi qu'une proposition de loi appelée à être débattue à l'Assemblée nationale dès janvier 2015.
Deux points importants sont à retenir de ce rapport et de la proposition de loi qui l'accompagne. D'une part, les deux élus préconisent d'autoriser, à la demande du patient, la mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Deux cas de figure sont considérés. Le premier concerne les malades conscients, atteints de douleurs  incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Dès lors que la sédation a pour objectif premier de soulager les douleurs dans le cadre d'un arrêt de soins disproportionnés, cette possibilité semble légitime. Tout autre est le deuxième cas de figure, qui prévoit la même possibilité pour des patients atteints d'une affection grave et incurable, et dont la...

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France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
Pour l'association Alliance VITA, cette circulaire Taubira était inutile : la nationalité française de l'enfant peut s'acquérir naturellement avec le temps. En effet, en vertu de l'article 21-12 du Code civil, un enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française, sans relation avec son mode de procréation. Il n'y avait do...

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