Dernières actualités : IVG en France - Suicide assisté en Italie - GPA au Portugal

jeudi 3 mars 2022

- Délai d’avortement de 12 à 14 semaines en France : des conséquences néfastes pour les femmes et les médecins

Le 23 février 2022, l'Assemblée nationale française a adopté une loi allongeant le délai d'avortement de 12 à 14 semaines. Cette loi fait pourtant l'objet d'intenses critiques, tant du point de vue des personnes en faveur d'une prévention de l'avortement que des personnes plus favorables à la pratique de l'avortement. Ces critiques se fondent sur deux éléments : d'une part, l'élargissement s'appuie sur l'idée erronée selon laquelle le délai actuel limiterait injustement l'accès à l'avortement ; d'autre part, un tel élargissement ignore les lourdes conséquences de ce rallongement du délai sur les femmes et le personnel de santé.

L'argument-clé des auteurs et promoteurs de cette réforme porte sur la restriction injuste pesant sur les femmes souhaitant avorter au-delà des 12 semaines jusqu'ici autorisées, qui conduirait nombre d'entre elles à se rendre dans un pays proche où le délai est plus long (tel que les Pays-Bas) afin d'y avorter.

Un tel lien de causalité unique entre le ...

- Italie : où en sont les initiatives visant à légaliser le suicide assisté ?

Le 15 février dernier, la Cour constitutionnelle italienne a rejeté l'initiative populaire visant à organiser un référendum sur la légalisation de l'euthanasie. Elle a jugé que la tenue d'un tel référendum ne garantirait pas « la protection minimale de la vie humaine en général, et en particulier des personnes faibles et vulnérables ».

Cette décision intervient alors que le parlement italien examine parallèlement une proposition de loi visant à légaliser et encadrer le suicide assisté.

Chacune de ces deux initiatives a ainsi pour but de modifier la loi italienne actuelle, selon laquelle l'aide au suicide est pénalisée de cinq à douze ans de prison.

Cette disposition de loi avait précisément été jugée contraire au droit à l'autodétermination - et donc inconstitutionnelle - par la Cour constitutionnelle italienne en 2018. Cet arrêt trouve son origine dans l'aide au suicide apportée en 2017 par Marco Cappato, membre du Parti Radical Italien, à une personne devenue aveugle et...

- Le Portugal autorise à nouveau la GPA pour raison médicale

Le 26 novembre 2021, le Parlement portugais a adopté une nouvelle loi permettant aux femmes n'ayant définitivement plus la possibilité physique d'enfanter de recourir à la gestation pour autrui (GPA).

Cette loi ne constitue pas la première tentative du législateur portugais d'autoriser la pratique des mères porteuses. Le 22 août 2016, la loi sur la procréation médicalement assistée était modifiée afin d'y introduire une réglementation sur la gestation pour autrui.

Toutefois, le Tribunal constitutionnel portugais avait ensuite jugé à deux reprises (en avril 2018 et en septembre 2019 voy. IEB - La loi portugaise jugée inconditionnelle) que certains éléments de cette loi étaient inconstitutionnels, ses effets étant alors suspendus. L'inconstitutionnalité mise en évidence par la Cour portait sur le fait que la loi ne permettait à aucun moment à la mère porteuse de revenir sur son consentement jusqu'à la naissance, et de décider de garder l'enfant qu'elle portait. Ce déséquilibre...