Les enfants nés d'un don de gamètes anonyme vont-ils enfin pouvoir connaitre leurs géniteurs?

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Don de gamètes

Actualités

Publié le : 14/02/2019

La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a adopté fin janvier, à l'unanimité, un projet de recommandationsur la levée de « l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres du Conseil de l'Europe.» Il sera débattu lors de la prochaine session de l'Assemblée en avril, et pourrait devenir contraignant juridiquement pour les Etats membres.

Le projet, rédigé par l'eurodéputé belge Petra de Sutter, vise à trouver un bon équilibre entre les droits et les intérêts de toutes les parties concernées par les dons de gamètes (enfants, parents, donneurs, …). Ainsi, il met surtout l'accent sur les droits de la personne née du don, « qui se trouve dans la position la plus vulnérable et pour laquelle les enjeux semblent être plus importants ».

Il souligne en effet l'importance, pour la personne née d'un don de gamètes, de connaître son origine biologique, car « l'accès à l'identité du donneur est un aspect essentiel de la construction identitaire ». De plus, le principe de l'anonymat pose un problème de santé publique : la personne devrait être à même de connaître les antécédents médicaux de son parent biologique et être en mesure d'éviter la consanguinité.

En revanche, selon le rapport, la levée de l'anonymat ne devrait avoir aucune conséquence juridique sur la filiation de l'enfant né d'un don de gamètes. L'anonymat ne devrait pas non plus être levé de façon rétroactive, sauf si le donneur y consent ou pour des raisons médicales. En outre, les membres de la Commission préconisent que « l'identité du donneur ne soit pas révélée au moment du don à la famille, mais au 16ème ou 18ème anniversaire de l'enfant qui serait informé (de préférence par l'État) de l'existence d'informations complémentaires concernant les circonstances de sa naissance ». Ce serait alors à la personne ainsi conçue de décider si elle veut prendre connaissance de ces informations, et quand.

Il faudrait enfin mettre en place un registre national des donneurs et des enfants nés de dons de gamètes. Cela faciliterait l'échange d'informations, afin de limiter les dons d'un même donneur et d'éviter que des parents proches ne se marient.

Pour aller plus loin, voir le Dossier de l'IEB sur Le droit de connaître ses origines

Sources : Gènéthique, Conseil de l'Europe


Articles similaires

Belgique : Ecolo-Groen soutient la levée partielle de l’anonymat du don de gamètes

Belgique : Ecolo-Groen soutient la levée partielle de l’anonymat du don de gamètes

- Don de gamètes

Le 15 mai 2018, 5 députés écolo-Groen ont déposé une proposition de loi visant à permettre le « don identifiable de gamètes ». Actuellement, le donneur de gamètes est soit entièrement anonyme, soit totalement connu, dès avant la conception. Il s'agit souvent, dans ce cas, d'un ami ou d'un membre de la famille.

Les députés sont partis d'un double constat. D'une part, nombre d'enfants nés d'un donneur de gamètes anonyme expriment souffrir sur le plan psychologique de cette situation d'anonymat...

Lire la suite

Dossier : la question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique

Dossier : la question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique

- Don de gamètes

Nouveau Dossier de l'IEB : En 2014, il y a eu 8.290 cycles d'insémination avec donneur et 8.759 cycles de FIV avec donneur.
Ce dossier fait le point et donne les chiffres tout en posant les vraies questions.

Alors que de plus en plus d'articles de presse et de forums promeuvent le don de gamètes comme l'espoir offert à toute personne qui le désire d'avoir un enfant, il est important de se demander si, réellement, il en va des gamètes comme de tout produit de consommation. En ce qu'elles perme...

Lire la suite

France : Pour ou contre une levée de l’anonymat des dons de gamètes ?

France : Pour ou contre une levée de l’anonymat des dons de gamètes ?

- Don de gamètes

Parmi les 2 millions de français qui ignorent l'identité d'un de leurs parents, 70.000 sont des enfants conçus après don anonyme de gamètes.

Parmi ceux-ci,  un nombre grandissant conteste aujourd'hui le caractère absolu du principe d'anonymat des donneurs, au nom du « droit de chacun à connaître ses origines ». Ils estiment que la question devrait tenir une place plus importante dans les débats organisés dans le cadre des Etats généraux de bioéthique. 

Jean-Philippe Wolf, responsable du Cent...

Lire la suite