France/Espagne : transfert de gamètes pour une insémination post mortem

Le mercredi 31 mai 2016, le Conseil d'Etat français a rendu une décision ordonnant le transfert de gamètes du mari défunt d'une requérante afin que cette dernière puisse bénéficier d'une insémination artificielle post mortem.

L'histoire de cette femme espagnole, Mariana Gonzalez-Gomez-Turri, défraie la chronique depuis quelques temps. En 2013, son mari, atteint d'un cancer, a fait congeler son sperme, peu de temps avant un traitement risquant de le rendre stérile. Le couple vivait alors en France depuis 2013. Après une période de rémission, le jeune homme sera emporté par une leucémie le 9 juillet 2015.

Malgré l'annonce de la maladie, le couple souhaitait mettre en oeuvre une procréation médicalement assistée à l'aide des paillettes de sperme du mari conservées au Centre d'Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS) de l'hôpital de Tenon. La mort du jeune homme est venue interrompre ce projet.

Malgré le décès de son mari, la jeune veuve souhaite mettre en oeuvre leur « projet d'enfant » en Espagne. En effet, si la loi de bioéthique française interdit formellement de concevoir un enfant à titre posthume depuis 2014, pour ne pas créer un enfant orphelin, l'Espagne l'autorise dans un délai d'un an suivant le décès de l'homme qui en a exprimé la volonté. Confrontée à un refus de l'administration française de lui transmettre le sperme du défunt, Mariana Gonzalez-Gomez a saisi le Conseil d'Etat, estimant que cette décision entraînait dans cette situation très « particulière » et « exceptionnelle » « des conséquences manifestement disproportionnées ». La haute juridiction administrative française a donc ordonné qu'il soit procédé au tranfert des gamètes vers l'Espagne.
Source : Conseil d'Etat