Pays-Bas : le contrôle de l’euthanasie remis en cause par des chercheurs américains

La loi dépénalisant l'euthanasie et le suicide assisté aux Pays-Bas se décrit comme stricte et rigoureuse, et pourtant, une étude menée par David Miller and Dr Scott Kim du département de bioéthique au National Institutes of Health (NIH) (USA) suggère le contraire.

Le but de leur étude est de comprendre comment les organes qui contrôlent et avalisent a posteriori les euthanasies, les Commissions RTE (Regionale Toetsingscommissies Euthanasie), définissent et évaluent les critères d'euthanasie et du suicide assisté (EAS) pour juger de leur conformité à la loi. Les chercheurs américains ont voulu aussi mesurer l'efficacité des RTE à fixer une limite claire dans la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté.

Ont ainsi été étudiés trente-trois cas d'euthanasies avalisés par les RTE mais qualifiés toutefois comme limites, advenus entre 2012 et 2016, où les RTE ont estimé que certains critères d'admission à l'EAS, critères dits « de minutie », n'avaient pas été respectés.
Parmi ceux-ci, 22 concernent une ou plusieurs violations de critères de procédure, incluant des soins médicaux inappropriés et la consultation d'au moins un médecin indépendant.  Ainsi, dans quatorze cas, il a été jugé que les médecins n'avaient pas procuré au patient les soins médicaux appropriés à leur état, puisque leurs prescriptions de médicaments n'étaient pas adéquates (en posologie, administration ou ordre d'administration). Dans dix cas, les RTE ont souligné le fait que les médecins impliqués dans l'acte d'euthanasie n'étaient pas indépendants les uns des autres, comme l'exige pourtant la loi.

Dans dix cas d'euthanasie par contre, il apparait qu'un ou plusieurs des critères d'évaluation de fond n'ont pas été respectés. Les critères de fond les plus souvent ignorés par les médecins sont ceux de « l'absence de perspective d'amélioration » et de « proposition d'une alternative à l'EAS ». Dans 6 cas, il est également apparu que des médecins avaient – entre-autre - manqué de rigueur dans leur évaluation du niveau de « souffrance insupportable » des patients. La plupart de ces cas contiennent en outre, selon le NIH, des éléments de diagnostics controversés.

Le NIH conclut en constatant que même dans des cas de violation de critères de fond quant à l'admissibilité,  les RTE se concentrent sur la question de savoir si les médecins ont respecté les étapes et la procédure, plutôt que sur la justesse des diagnostics de fond. Ce faisant, les RTE ne vérifieraient en réalité pas l'admissibilité réelle d'une personne à l'euthanasie.

Le Dr Scott Kim, venu à Anvers les 16 et 17 novembre 2017 pour animer la conférence organisée par la UCSIA à l'occasion d'un symposium "15 ans de la loi sur l'euthanasie en Belgique", y a réaffirmé dans le quotidien "De Standaard", sa position critique, non seulement à l'égard de la législation néerlandaise, mais à l'égard de la loi belge également.

 Sources : 15 years euthanasia in Belgium.