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Le rapport annuel des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE) indique que le nombre officiel des euthanasies a de nouveau augmenté en 2016. De plus, Jacob Kohnstamm, le président des commissions de contrôle RTE (Regionale Toetsingscommissie Euthanasie), met en garde contre les incertitudes liées à l'application de la loi euthanasie. Dans des cas de plus en plus nombreux en effet, il appert qu'un patient a justifié sa demande d'euthanasie en déclarant qu'il « en a assez de vivre » ou qu'il « considère sa vie complète ».
Depuis le vote de la loi, les mentalités ont évolué. Affirmer que sa vie est « complète » relève d'une souffrance existentielle. Dans quelle mesure la loi permet-elle d'accorder l'euthanasie sur base d'une souffrance existentielle ?
Car l'un des objectifs de loi sur l'euthanasie est de fournir une sécurité juridique pour les médecins. Les RTE ont seulement pour mission de vérifier si ceux qui pratiquent l'euthanasie se sont conformés au cadre légal. Depuis les 15 ans d'existence de la loi, les RTE ont estimé 83 cas non-conformes aux exigences de la loi. Le Ministère Public qui en est informé, n'a pas (encore)* poursuivi un seul dossier suspect en justice jusqu'à présent. (Une affaire a toutefois été mise à l'instruction, fin septembre 2017. L'issue de l'enquête n'est pas encore connue.)
Or, les dispositions de la loi sur l'euthanasie sont pourtant claires et n'ont jamais visé la fin de vie en raison d'une souffrance existentielle. Les RTE ont à veiller à l'application de la loi. Mais l'interprétation de termes légaux semble prévaloir, phénomène qui n'échappe pas à la pression politique et des lobbies. Force est de constater qu'aujourd'hui, les RTE acceptent les cas d'euthanasie pour cause de souffrance existentielle.
Certaines voix s'élèvent aux Pays-Bas et font entendre qu'il ne revient pas aux commissions RTE « d'interpréter » ni de redéfinir les critères légaux de l'euthanasie. Reste à savoir si ce rôle incombe au juge pénal, à la Cour de cassation, tel que le propose Kohnstamm, ou au législateur ?
Sources : Medisch Contact, KNMG