Nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie contestée devant la Cour Constitutionnelle à quelques jours de son entrée en vigueur

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Espagne

Publié le : 24/06/2021

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique

Le vendredi 25 juin est la date prévue pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie, exactement trois mois après son approbation et publication au Journal Officiel Espagnol (Boletín Oficial del Estado). Avec cette loi (Ley Orgánica 3/2021), l'Espagne devient le huitième pays au monde à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie active, après les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Canada, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et certains états d'Australie.  

La loi reconnaît un nouveau droit, le droit à l'euthanasie, qui, selon la loi, consiste à la mort d'une personne provoquée de manière directe et intentionnelle après la demande informée, explicite et répétée de cette personne, dans un contexte de souffrance causée par une maladie incurable et que la personne conçoit comme intolérable. Le texte de loi tente de fonder ce nouveau droit sur d'autres droits constitutionnels, tels que le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, le droit à la dignité humaine et le droit à l'autonomie.   

Cependant, cette nouvelle loi est très contestée, et son entrée en vigueur ne se fera pas sans l'opposition de la société à tous les niveaux : politiciens, experts et citoyens. En effet, Vox, le parti espagnol de droite, a présenté mercredi 16 juin un recours devant la Cour Constitutionnelle espagnole demandant une déclaration d'inconstitutionnalité. Ce recours a été signé par tous les députés de Vox, soit 52, car le recours nécessite la signature d'au moins 50 députés. Le document présenté par Vox, qui comporte plus de 80 pages, explique que cette loi comporte de graves transgressions :  

La nouvelle loi viole le droit à la vie tel qu'il est compris par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les précédents juridiques espagnols.   

Elle viole le droit constitutionnel à la vie tel que contenu dans l'article 15 de la Constitution espagnole.  

Elle ignore le devoir de l'État espagnol de protéger ses citoyens (articles 43, 49 et 50 de la Constitution), d'autant plus qu'il existe un traitement alternatif qui répond mieux au principe de proportionnalité : les soins palliatifs.  

Elle viole le droit à l'autonomie du patient, puisque les médecins peuvent initier eux-mêmes la procédure légale d'euthanasie si le patient n'a pas la capacité de décision, et ce sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire.  

La loi représente une discrimination à l'égard des personnes handicapées, et accorde aux médecins des pouvoirs abusifs pour prendre des décisions quand il s'agit de ces personnes, et même pour sauter certaines étapes requises dans le processus légal.  

Elle présente certains défauts dans sa qualité de loi, car certains concepts importants sont définis de manière très vague et laissés à l'interprétation.  

La loi viole également le droit du médecin à l'objection de conscience de différentes manières, comme le fait que le médecin doit exprimer son objection par écrit, et que les autorités publiques conserveront un registre avec les noms des objecteurs.  

L'élaboration de la loi a présenté quelques vices de procédure, comme le fait que le gouvernement n'a pas compté sur le rapport du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, ainsi que sur d'autres rapports d'organismes pertinents.  

Vox a également demandé formellement la suspension immédiate de la loi à titre de mesure de précaution pendant le traitement du recours d'inconstitutionnalité.  

La députée de Vox Lourdes Mendez Monasterio, dans une interview avec l'Institut Européen de Bioéthique, a expliqué que, selon le système juridique espagnol, ce cas présente toutes les caractéristiques pour que la loi soit suspendue : il y a une réelle présomption d'inconstitutionnalité et les dommages causés par la loi seraient irréversibles si la loi est plus tard déclarée inconstitutionnelle.   

Mendez Monasterio a toutefois souligné certaines déficiences du système juridique espagnol par rapport, par exemple, au système juridique portugais. La Cour Constitutionnelle portugaise a déclaré inconstitutionnelle la loi sur l'euthanasie en mars dernier. La principale différence réside dans le fait que la Cour portugaise est obligée de déclarer la loi constitutionnelle ou inconstitutionnelle avant son entrée en vigueur, ce qui n'est pas le cas de l'Espagne. C'est le problème derrière la loi espagnole sur l'avortement : la Cour Constitutionnelle n'a jamais répondu au recours d'inconstitutionnalité présenté il y a onze ans.  

Les conséquences nocives de cette loi sont évidentes, telles que la subversion des valeurs sur lesquelles le système espagnol est fondé, la perte de confiance dans la relation médecin-patient, les violations de l'autonomie du patient, les transgressions contre les personnes handicapées et la réduction des dépenses en matière de soins palliatifs.  

Des experts et la société civile se mobilisent également contre la loi. Par exemple, un documentaire a été publié il y a deux semaines sous le titre "Qui veut mourir ? Non à la Tragédie de l'Euthanasie", dans lequel de prestigieux médecins, juristes et chercheurs espagnols révèlent les problèmes éthiques, juridiques et sociaux qui se cachent derrière la nouvelle loi. D'autres médecins espagnols ont publié un article dans lequel ils affirment que cette loi n'est pas ce dont l'Espagne a besoin, car ce dont le pays a besoin, ce sont des améliorations significatives dans les services de soins palliatifs. Les plus de 140 organisations qui forment l'Assemblée pour la Vie, la Liberté et la Dignité (Asamblea por la Vida, la Libertad y la Dignidad) ont également annoncé une prochaine manifestation contre la loi.


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