5 - 2170/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs.
(Déposée par les MM. Philippe Mahoux, Jean-Jacques De Gucht, Mme Christine Defraigne et M. Guy Swennen)
5 -2171/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même.
(Déposée par Mmes Christine Defraigne et Leona Detiège et MM. Philippe Mahoux et Jean-Jacques de Gucht)
5 -2172/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci.
(Déposée par MM. Jean-Jacques De Gucht, Jacques Brotchi, Bert Anciaux et Philippe Mahoux)
5 -2173/1 (26/06/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience.
(Déposée par MM. Guy Swennen, Jacques Brotchi, Philippe Mahoux et Jean-Jacques De Gucht)
5 - 2184/1 (03/07/2013) :
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie.
(Déposée par M. Jacques Brotchi et consorts)
Les nouvelles propositions de loi en matière d'euthanasie
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Actualités Temps de lecture : 1 min.