Le CDH, opposé à l’extension de la loi euthanasie monte au créneau

A l'ssue de la réunion des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat, le sénateur André du Bus (CDH) en a appelé aux présidents de partis de la majorité afin qu'ils trouvent "une solution", relatait l'agence Belga.
Rappelons que les membres des commissions qui planchent depuis janvier 2013 sur cette question se retrouvaient pour la première fois après les auditions d'experts. Une réunion en forme de débriefing où chaque formation politique a pu exprimer sa position par rapport à la possibilité d'étendre le bénéfice de la loi aux mineurs d'âge. (...)
Le sénateur du Bus (sénateur CDH) a rappelé  « que ces questions ne font pas partie de la déclaration de politique générale et qu'il y avait - mon président me l'a dit - un consensus entre présidents de partis pour ne pas aborder le bioéthique. Maintenant, la chose a été abordée, il faut voir quelles seront les conséquences sur la majorité ».

Source : La Libre 13/06/2013

Toutefois, Philippe Mahoux, chef de groupe PS a indiqué lors d'une conférence de presse ce jeudi 20 juin que les propositions de loi « nous semblent pouvoir recueillir un maximum de soutien vu la convergence d'opinions exprimées »
Le CDH, qui n'est pas favorable à un élargissement de la loi, et le CD&V, qui n'avait pas déposé de texte, ont regretté de ne pas avoir été concertés à cette fin. Le CDH avait cependant rappelé que l'euthanasie ne figurait pas dans l'accord de gouvernement.
« Ce n'est pas un problème de majorité gouvernementale. Faisons preuve de sérénité et d'ouverture d'esprit et on verra qui soutiendra. Le fait que cela se trouve ou pas dans l'accord de gouvernement n'est pas un élément pertinent. Les questions bioéthiques ont toujours été l'apanage du parlement  », a réagi la chef de groupe MR, Christine Defraigne.

« J'ai toujours souhaité une majorité de parlementaires pour ce type de dossiers, pas nécessairement une majorité gouvernementale. L'objectif de la démarche est que nous trouvions une solution et que nous aboutissions au Sénat avant les avances parlementaires  », a déclaré Philippe Mahoux.
Tous ont souhaité le soutien le plus large possible au texte de consensus, au-delà des frontières classiques majorité-opposition. Groen et Ecolo soutiendront l'élargissement de la loi, ont-ils indiqué dans un communiqué. « Les écologistes ont toujours pris leurs responsabilités dans le dossier du droit à l'euthanasie comme ce fut le cas lors du vote de la législation actuelle en 2002 », rappellent-ils.

Malgré qu'elle regrette de ne pas avoir été associée à la rédaction des propositions, la N-VA pourrait également soutenir les textes déposés. « Chacun votera en âme et conscience », a indiqué Mme Defraigne, rappelant que telle était la philosophie dans son parti.

La première proposition de loi visant à permettre l'euthanasie de mineurs sans que soit défini un âge limite. Suivant les auditions, les auteurs préfèrent se référer à la « capacité de discernement » du mineur, évaluée par un pédo-psychiatre ou un psychologue. Cette référence à la capacité de discernement existe déjà dans la loi sur les patients. Selon des modalités déjà existantes dans la loi de 2002, le mineur exprimera la demande qui devra être confirmée par ses représentants légaux.
Une deuxième proposition de loi vise à permettre à l'intéressé de fixer lui-même la validité de sa déclaration préalable de demande d'euthanasie qui pourra être illimitée dans le temps. Durant les auditions, de nombreux experts ont confirmé que l'actuel délai de 5 ans constituait un obstacle à l'application de la loi. Selon la volonté des auteurs, la déclaration resterait à tout moment modifiable et le déclarant pourrait retirer sa demande dès qu'il en émet le souhait.
La troisième proposition de loi vise à obliger le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie de le faire savoir à son patient dans les sept jours de la formulation de sa demande, et de transmettre le dossier, dans un nouveau délai de quatre jours, à un confrère qui accédera à la demande du déclarant.

Enfin, le dernier texte vise à confirmer que la clause de conscience ne peut être invoquée que par un médecin et pas par des institutions comme cela semble être le cas en pratique aujourd'hui. La loi adaptée intégrerait la disposition de l'AR nº78 sur l'exercice des professions de soins de santé selon laquelle la liberté du médecin ne peut être limitée par aucune convention. Cette même référence sera ajoutée également dans la loi sur les hôpitaux.

Source : Le Soir.be