La question du filtre palliatif pour les demandes d’euthanasie

Une étude, réalisée par Sylvie Tack, du groupe de recherche Zorg rond het Levenseide (Soins en fin de vie) de la VUB et de l'université de Gand, analyse  la légitimité juridique de la mise en place d'un filtre palliatif préalable à une demande d'euthanasie. L'auteur part du constat qu'outre les conditions légales prévues par la loi dépénalisant l'euthanasie, un grand nombre d'établissements de soins, principalement catholiques, exigent des conditions supplémentaires avant d'accéder à une demande d'euthanasie, et notamment celle de recevoir l'avis préalable de médecins spécialistes à propos de soins palliatifs de remplacement. L'auteur reconnaît que ce filtre palliatif peut être instauré au nom de la liberté des institutions de soins et du droit des patients aux soins palliatifs et à un consentement éclairé, mais souhaite également que le patient soit informé de l'existence de ce filtre, marque son accord et soit en mesure de recourir à des experts soignants indépendants pour recevoir un avis en matière de soins palliatifs.

“The palliative filter procedure for euthanasia requests : legal basis and due care criteria”, Congress Proceedings of the Third European Conference on Health Law, 2011.