Extension de la loi aux mineurs

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 05/01/2014

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C'est ce mercredi 6 février que s'est réunie la commission Justice & Affaires sociales du sénat pour discuter les différentes propositions de loi dont 11 visent à l'extension de la loi dépénalisant l'euthanasie.
A souligner, les 2 propositions de loi à contre-courant : l'une vise l'introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie et l'autre propose une amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecterait pas l'obligation de déclaration d'euthanasie. E...

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Au préalable, un psychologue aura reconnu la capacité de discernement de ces jeunes malades qui devront être en phase terminale et confrontés à des souffrances physiques insupportables et inapaisables. Ils seront encadrés par une équipe médicale, et moyennant l'accord de leurs parents, pourront alors demander à être ...

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Les mêmes auteurs ont également déposé le 28 octobre 2010 une proposition de loi relative à l'euthanasie des mineurs.

Ils proposent que tout mineur ayant la faculté de discernement (12 ans) puisse demander l'euthanasie dans les mêmes conditions qu'une personne majeure. La décision serait prise en accord avec les parents et une équipe médicale composée au moins du médecin traitant, de l'infirmier traitant, d'un pédopsychologue ou d'un psychiatre et d'un assistant social.

 Si le mineur n'a pas...

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