Euthanasie : plainte contre la Belgique devant la CEDH

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 05/09/2014

L'Alliance Defending Freedom (ADF) vient d'annoncer le dépôt d'une requête dirigée contre la Belgique devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Tom MORTIER, dont la mère est décédée suite à une euthanasie pratiquée par le Docteur DISTELMANS, au motif que cette patiente souffrait d'une « dépression incurable ». Son fils n'en fut avisé que le lendemain du décès au terme d'une conversation téléphonique reçue de la part de l'hôpital.
Monsieur MORTIER se plaint de la violation des articles 2 (droit à la vie), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Il allègue notamment que le Législateur belge est allé beaucoup trop loin, entre autres en ce que la Loi relative à l'euthanasie fait prévaloir de manière excessive et déraisonnable l'autonomie personnelle sur l'intérêt public supérieur protégé par le droit à la vie.
Affaire à suivre.

(Source : http://www.adfmedia.org/News/PRDetail/9291)


 


Articles similaires

Pays-Bas : euthanasie des patients souffrants d’une maladie psychiatrique

Pays-Bas : euthanasie des patients souffrants d’une maladie psychiatrique

- Euthanasie et suicide assisté

Comme signalé dans la Factsheet KNMG (1) de février 2014, les demandes d'euthanasie pour des patients psychiatriques sont en augmentation aux Pays-Bas  (2% en 2012). L'euthanasie des patients psychiatriques y est autorisée par la loi. Selon l'arrêt Chabot (1994),  ce n'est pas l'origine de la souffrance qui qualifie la souffrance mais l'insoutenabilité de celle-ci. Ce même arrêt  affirme également que le patient psychiatrique dispose d'une volonté libre et autonome.
La KNMG, la NVvP (2) et la ...

Lire la suite

Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

- Euthanasie et suicide assisté

Dans un avis adressé à la Cour suprême, le procureur général des Pays-Bas considère que le consentement verbal du patient au moment de l'euthanasie n'est pas indispensable, dans le cas où il est atteint de démence et a rempli antérieurement une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médécin, dans la tasse de la personne atteint...

Lire la suite

Belgique : 24.360 nouvelles déclarations d'euthanasie enregistrées en 2014

Belgique : 24.360 nouvelles déclarations d'euthanasie enregistrées en 2014

- Euthanasie et suicide assisté

Selon les chiffres du SPF Santé publique, le nombre de déclarations anticipées d'euthanasie enregistrées dans les administrations communales sur l'ensemble du territoire en 2014 s'élève à 24.360. C'est 3.946 de plus qu'un an auparavant, où 20.414 déclarations de ce genre avaient été déposées.
A noter que le taux de révision de ces déclarations est en progression (pour modifier par exemple la personne de confiance à laquelle le corps médical peut s'adresser le moment venu). 2.872 personnes ont ...

Lire la suite