Euthanasie : le Parlement s’apprête à voter une loi inconstitutionnelle

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 05/03/2020

La proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie, en discussion au Parlement fédéral depuis octobre 2019, sera votée en séance plénière ce jeudi 5 mars.

Or, ce texte de loi contrevient à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme, sur deux points au moins :

Le texte viole la liberté de conscience des médecins

La proposition oblige le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie à « transmettre au patient les coordonnées d'un centre ou d'une association spécialisé en matière de droit à l'euthanasie », en l'occurrence l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) et L.E.I.F. (LevensEinde InformatieForum).

Or, dans son avis sur ce texte, le Conseil d'Etat avertit clairement le législateur que « si le dispositif proposé implique que le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie est contraint de renvoyer le patient vers un médecin qui serait éventuellement disposé à pratiquer l'euthanasie, ce dispositif porte atteinte à la liberté de conscience du médecin concerné en ce qu'il est obligé de faciliter la pratique de l'euthanasie ».

2° Le texte viole la liberté des hôpitaux et maisons de repos

Selon le texte proposé, « aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales ». Une telle mesure vise donc à contraindre les institutions de soins à accepter la pratique de l'euthanasie, et à interdire les hôpitaux et maisons de repos qui privilégient d'autres approches que la mort par euthanasie, par exemple à travers un accompagnement continu des personnes jusqu'à leur décès, par le biais des soins palliatifs.

Dans sa vision individualiste de la relation patient-soignants, la proposition de loi est en décalage avec la réalité vécue par les communautés de soignants au sein des institutions de soins (cfr. vidéo). Qu'en est-il, par exemple, de la liberté conjointe de plusieurs personnes, soignants et résidents, de travailler et vivre dans une maison de repos garantissant à chacun la possibilité d'être accompagné jusqu'au terme de sa vie ?

Une telle mesure porte donc atteinte à la liberté des membres des institutions de soins, tant du point de vue de leur liberté d'association que de la liberté de conscience des soignants, exercée ici collectivement. Ce texte contrevient aussi au principe de pluralisme autour duquel sont organisés les soins de santé en Belgique.

Une loi vouée à être déclarée inconstitutionnelle

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des avertissements formulés par le Conseil d'Etat, une telle loi, votée en l'état, serait très probablement amenée à être rapidement annulée par la Cour constitutionnelle pour violation de la liberté de conscience et de la liberté d'association des soignants.

 

Dr Philippe BALLAUX

Président de l'Institut Européen de Bioéthique

Léopold Vanbellingen

Juriste - Chargé de recherche


Articles similaires

L'épidémie de grippe a-t-elle fait chuter le nombre d’euthanasies aux Pays-Bas ces 9 derniers mois ?

L'épidémie de grippe a-t-elle fait chuter le nombre d’euthanasies aux Pays-Bas ces 9 derniers mois ?

- Euthanasie et suicide assisté

Alors que le nombre d'euthanasie aux Pays-Bas a coutume d'augmenter chaque année, la donne est différente depuis janvier 2018 : on constate une baisse de 9% par rapport aux neuf premiers mois de l'année 2017.

Il est difficile de déterminer les causes de cette évolution pour le moment. Selon Jacob Kohnstamm, président de la commission régionale de contrôle de l'euthanasie, cela peut relever d'un simple incident, ou de la vague de grippe qui a entraîné la mort de 3.000 personnes en plus par ra...

Lire la suite

Euthanasie : du nouveau !

Euthanasie : du nouveau !

- Euthanasie et suicide assisté

Le 8 avril 2013, a été publié au Moniteur belge un AR du 7 mars 2013 : « Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même ».
La loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie impose au médecin, confronté à une demande d'euthanasie, de consulter un deuxième médecin quant au caractère grave et i...

Lire la suite

Euthanasies aux Pays-Bas

Euthanasies aux Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

Au début de la dépénalisation de l'euthanasie (2001), le nombre annuel moyen d'actes d'euthanasie tournait autour des 2.000 cas. Resté à peu près stable jusqu'en 2007, ce nombre a ensuite progressé d'environ 10 % par an. Nouveau bond en 2010 : avec 19 % d'euthanasies de plus que l'année précédente, on en comptait 3.136 au total, et la tendance s'est confirmée en 2011, ainsi que sur les premiers mois de 2012.
Ces chiffres sont contestés par l'un des membres siégeant dans l'une des 5 commissions...

Lire la suite