Euthanasie et handicap : que reproche l’ONU à la proposition de loi française ?
Alors que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, le 27 mai 2025, la proposition de loi sur « le droit à l’aide à mourir », les débats sur ce projet de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté semblaient suspendus à l’examen du texte par le Sénat à l’automne prochain.
Le débat s’est cependant réanimé au cœur de l’été, à la faveur d’une prise de position du Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) de l’ONU au sujet de ce texte.
Risque de « violation du droit à la vie »
Dans sa lettre adressée le 23 juin aux autorités françaises, le Comité onusien sollicite de leur part des éclaircissements quant au risque de « violation du droit à la vie des personnes handicapées » que ferait peser cette loi si elle était adoptée. Dans le viseur du CRPD, figurent en particulier les critères d’éligibilité à « l’aide à mourir », qui véhiculeraient des « perceptions capacitistes », c’est-à-dire porteuses de préjugés ou discriminatoires vis-à-vis des personnes handicapées.
Plus exactement, le Comité craint que le texte soit fondé « sur l’idée que la "souffrance" est intrinsèque au handicap », et qu’il ouvre dès lors la voie à un choix faussé (à travers une « fausse dichotomie ») de la part des personnes en situation de handicap qui envisageraient l’euthanasie. Dans cette lettre, le CRPD rappelle d’ailleurs ses recommandations précédentes, faisant état des manquements de la France en matière de soutien à l’autonomie des personnes handicapées, et de mesures spécifiques de prévention du suicide de celles-ci.
Préoccupations concernant le délit d’entrave et le délai de réflexion
D’autres éléments de la proposition de loi soulèvent les préoccupations du Comité, sur la base des informations « crédibles » fournies par les nombreuses associations ayant déposé une contribution à ce sujet. Sont notamment mentionnés la criminalisation des personnes qui essayeraient d’empêcher une personne de mourir par euthanasie (délit d’entrave), ou le délai raccourci de deux jours pouvant s’écouler entre la demande formulée par la personne et sa mort programmée.
Eligibilité des personnes handicapées au nom de la non-discrimination ?
Dans sa réponse communiquée le 27 août, le gouvernement français se retranche derrière le fait que le texte est encore susceptible d’évoluer au gré des amendements parlementaires, et que le principe de non-discrimination requiert que les personnes en situation de handicap ne soient pas exclues de « l’aide à mourir ». Les autorités françaises s’engagent à garantir la « liberté de choix » et le « consentement libre et éclairé » des personnes handicapées, y compris celles atteintes d’un trouble mental.
Quelle que soit la réponse du comité de l’ONU à ces explications, les interrogations formulées à propos de l’impact de l’euthanasie et du suicide assisté sur le droit à la vie des personnes handicapées susciteront certainement de nouveaux débats à l’occasion de l’examen prochain du texte par le Sénat. Ces interrogations font par ailleurs écho aux graves préoccupations formulées par le même comité onusien vis-à-vis de « l’aide médicale à mourir » au Canada (News IEB 15/05/2025) En mars 2025, le CRPD demandait même aux autorités canadiennes de renoncer à l’élargissement envisagé de la loi sur l’euthanasie, et d’exclure que le handicap puisse constituer une « raison pour approuver l'assistance médicale à mourir ».
Sources : ONU-CRPD, Genethique, La Croix
