Enquête pour euthanasies illégales en Belgique

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 24/11/2020

Auteur / Source : L. Vanbellingen ; De Standaard

Le parquet de Louvain mène actuellement une information judiciaire au sujet d'une dizaine d'euthanasies suspectées d'avoir été réalisées de manière illégale.

Bien que l'enquête soit ouverte depuis maintenant plus d'un an, une lettre anonyme récemment transmise au quotidien flamand De Standaard vient seulement de dévoiler l'existence de celle-ci. Ce courrier est rédigé par les membres de la famille d'une personne dont l'euthanasie, réalisée il y a deux ans, est considérée comme suspecte aux yeux de la justice. La famille n'était pas au courant de tels soupçons jusqu'à ce qu'elle soit interrogée dans le cadre de l'enquête. Les personnes visées sont deux médecins généralistes ayant effectué ces euthanasies dans le cadre de leur pratique en cabinet privé.

Le parquet de Louvain préfère ne pas communiquer à ce stade, et réserve ses déclarations pour l'issue de l'enquête. Selon la famille, le dossier concerne plus d'une dizaine d'euthanasies, considérées comme de possibles infractions criminelles par la justice.

La loi belge prévoit en effet un régime de dépénalisation de l'euthanasie : dans l'hypothèse où le médecin qui met fin à la vie de son patient ne respecte pas les conditions légales, celui-ci peut être poursuivi pour meurtre par empoisonnement (art. 397 du Code pénal).

Rappelons que l'empoisonnement était précisément la qualification pénale retenue par le juge d'instruction au sujet des trois médecins ayant participé à l'euthanasie de Tine Nys, et jugés aux assises de Gand en janvier dernier. La Cour avait finalement acquitté les trois accusés (voy. bulletin IEB). Le médecin ayant effectué l'euthanasie, acquitté au bénéfice du doute, est maintenant poursuivi devant le tribunal civil.

Eu égard à l'enquête en cours, Wim Distelmans, président de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, précise au Standaard ne pas être en mesure de commenter les cas suspects. Celui-ci insiste sur le fait que certains médecins pratiquent – parfois ouvertement – des euthanasies sans les déclarer à la commission de contrôle, ce qui constitue pourtant une obligation légale. Par ailleurs, même à supposer que les euthanasies en question aient été déclarées à la commission, W. Distelmans rappelle que les formulaires restent a priori anonymes, et que les informations fournies par les médecins sont toujours réputées exactes par la commission.

Cette affaire soulève une nouvelle fois l'enjeu de l'effectivité du contrôle opéré par la Commission quant à la légalité des euthanasies déclarées. Ici comme dans le cas de Tine Nys, la justice se saisit d'euthanasies suspectes au sujet desquelles la Commission n'a pas émis le moindre questionnement – dans l'hypothèse où les euthanasies en question lui ont été soumises.


Articles similaires

"Inquiétudes autour de l’euthanasie” en Belgique : reportage

"Inquiétudes autour de l’euthanasie” en Belgique : reportage

- Euthanasie et suicide assisté

Diffusée le 30 septembre dernier, l'enquête de la VRT « Onrust om euthanasie » (Inquiétudes autour de l'euthanasie) est révélatrice du malaise croissant qui règne en Belgique par rapport à l'euthanasie. Incompréhensions du côté des patients, inconfort des médecins face aux revendications de leurs patients, insoumission à la loi, souffrance des familles, ... Ce podcast d'une trentaine de minutes plonge le spectateur au coeur du monde de l'euthanasie, monde à la fois bureaucratique de la Commiss...

Lire la suite

L’enregistrement des sédations palliatives palliera-t-il les euthanasies « camouflées » ?

L’enregistrement des sédations palliatives palliera-t-il les euthanasies « camouflées » ?

- Euthanasie et suicide assisté

L'UZ Brussel, hôpital universitaire de la VUB, va désormais procéder à l'enregistrement systématique de chaque sédation palliative pratiquée en son sein.
Le fait d'enregistrer les sédations n'est pas une première mondiale, puisque cela se fait déjà au Québec. Leur Loi "concernant les soins de fin de vie", entrée en vigueur le 10 décembre 2015, prévoit que le médecin qui administre une sédation palliative continue doit préalablement obtenir un consentement libre et éclairé du patient ou de son ...

Lire la suite

Belgique : plainte suite à une euthanasie pour souffrances psychiques

Belgique : plainte suite à une euthanasie pour souffrances psychiques

- Euthanasie et suicide assisté

Lors d'un reportage diffusé dans l'émission flamande Terzake (VRT), un nouveau cas d'euthanasie controversé a fait surface. Il s'agit du cas de Tine Nys, jeune femme de 38 ans, dont l'euthanasie en avril 2010 est remise en cause par ses soeurs.
Il y a cinq ans, et sans suivi psychiatrique depuis 15 ans, Tine Nys a pris contact avec son médecin, et a demandé à être euthanasiée très rapidement, suite à une rupture amoureuse. Elle a alors pris rendez-vous avec trois médecins différents, dont une ...

Lire la suite